Legalize1967 lois
1967 lois
- 28 MARS 2026. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril et de mai 2026 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2026
- 28 MARS 2026. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2026
- 28 MARS 2026. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2026
- 19 MARS 2026. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages et portant modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
- 5 MARS 2026. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 5 MARS 2026. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 12 FEVRIER 2026. - Ordonnance concernant l'indexation de certains éléments du financement des établissements pour aînés, des centres de rééducation fonctionnelle et des équipes multidisciplinaires d'accompagnement en soins palliatifs
- 12 FEVRIER 2026. - Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de Santé, d'Aide aux personnes et de Prestations familiales
- 29 JANVIER 2026. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2024
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, de février et de mars 2026 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2026
- 15 JANVIER 2026. - Ordonnance relative au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, de février et de mars 2026 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2026
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la réduction d'impôt relative aux titres-services
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
- 18 DECEMBRE 2025. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés
- 24 OCTOBRE 2025. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, en vue de la transposition partielle de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- 29 SEPTEMBRE 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025
- 29 SEPTEMBRE 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de revitalisation urbaine (OORU) et de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance relative à l'instauration d'un régime d'aides à l'emploi en matière d'inclusion professionnelle en faveur des personnes en situation de handicap
- 12 AOUT 2025. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août et de septembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modification du tarif de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modifications diverses au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- 17 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 35 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales en vue de maintenir la diminution de 10 euros des montants des allocations familiales de base pour les enfants nés avant le 1er décembre 2019
- 16 JUILLET 2025. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021
- 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant le plafond d'intervention du Fonds bruxellois de garantie
- 3 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2023
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2023
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, d'août et de septembre 2025 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de la politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers
- 20 JUIN 2025. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2023
- 12 JUIN 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- 12 JUIN 2025. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'article 6 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
- 12 JUIN 2025. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'article 6 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
- 19 MAI 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023
- 16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
- 20 DECEMBRE 2024. - Ordonnance portant mise en vigueur de la délibération budgétaire n° 02 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, à imputer au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 concernant la poursuite des paiements des primes Renolution
- 21 MARS 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, de mai et de juin 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025
- 10 AVRIL 2025. - Ordonnance fixant l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
- 9 AVRIL 2025. - Ordonnance fixant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles
- 19 FEVRIER 2025. - Ordonnance portant assentiment au protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
- 19 FEVRIER 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
- 21 MARS 2025. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions(NOTE: suspension de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 par ACC 2025-09-11/02, art. M, En vigueur : 16-09-2025)
- 20 DECEMBRE 2024. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025
- 13 FEVRIER 2025. - Ordonnance modifiant diverses dispositions en matière d'énergie et de climat et en matière de déchets
- 20 DECEMBRE 2024. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2025 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025