Legalize17742 lois
17742 lois
- 29 MAI 1952. - Loi organique du Conseil national du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 31-12-2009)
- 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté
- 5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 30-12-2025)
- 31 DECEMBRE 1951. _ Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session
- 30 JUIN 1951. - [Loi relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre.]
- 13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session
- 26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session
- 24 DECEMBRE 1951. - Loi interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce
- 22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques
- 14 JUILLET 1951. _ LOI portant approbation de la Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session
- 26 JUIN 1951. _ Loi portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, complétée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948
- 9 JUILLET 1951. - LOI portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018)
- 30 MAI 1951. - LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
- 30 AVRIL 1951. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 009; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2003 et mise à jour au 14-05-2019)
- 23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949
- 9 MARS 1951. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951
- 19 DECEMBRE 1950. - LOI créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. (NOTE : Art. 8, 10 et 12 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2007-03-01/37, art. 124 à 126, 004; En vigueur : indéterminée >) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1999 et mise à jour au 21-12-2015)
- 30 DECEMBRE 1950. - Loi organisant l'industrie diamantaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 10 AOUT 1950. - Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque Nationale de Belgique
- 22 DECEMBRE 1949. - Loi domaniale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2016 et mise à jour au 28-12-2021)
- 2 JUIN 1949. _ Loi portant approbation de la Convention internationale concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt et unième session
- 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention sur les Assurances sociales entre la Belgique et l'Italie, signée à Bruxelles le 30 avril 1948
- 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947. <Voir CN : 1947-08-29/30>
- 2 JUIN 1949. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers, l'Accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le Protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux vieux, et le Protocole relatif aux allocations en cas de chômage, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948, et les avenants, signés à Paris, le 9 août 1948
- 6 JUILLET 1949. - Loi concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-04-2016)
- 1 JUIN 1949. - LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1949 et mise à jour au 07-05-2003)
- 30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944
- 20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024)
- 23 AOUT 1948. - Loi tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime [...] et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes. (L 18-06-1976, art. 1)
- 20 AOUT 1948. - Loi relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès
- 19 AOUT 1948. - Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 28 JUILLET 1948. - Loi relative à l'assainissement du bilan de la Banque Nationale de Belgique
- 7 JUIN 1948. - LOI modifiant l'article 123ter du Code pénal
- 1 MARS 1948. - LOI portant suppression du diplôme de droguiste
- 31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947
- 26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
- 19 JUIN 1947. - Lois coordonnées des 3 août 1919-27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-10-1998.)
- 25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
- 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 20-07-2018)
- 18 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage
- 5 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1947 et mise à jour au 26-02-1999)
- 3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi organisant l'agréation des entrepreneurs
- 1 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie
- 30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité
- 30 DECEMBRE 1946. - [Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.] <L 29-06-1984, art. 1er> (NOTE : art. 2 modifié avec effet à une date indéterminée pour le Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2008-03-06/36, art. 2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1989 et mise à jour au 28-05-2024)
- 7 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à la détention et à la cession à titre onéreux des timbres et titres de ravitaillement
- 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression du faux et de certaines autres infractions en matière de timbres et autres titres de ravitaillement
- 25 SEPTEMBRE 1946. - Lois coordonnées sur le concordat judiciaire
- 8 JUILLET 1946. - Arrêté-loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'établir des services de transport automobile de marchandises par route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )
- 1 JUILLET 1946. - Arrêté-Loi relatif à la forme des publications faites en exécution des articles 123octies du Code pénal, 1er de l'arrêté-loi du 6 mai 1944, 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et 8, § 2, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945