Legalize17742 lois
17742 lois
- 27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique
- 12 AVRIL 1960. - [Loi instituant la fonction de délégué-ouvrier] <L 2006-07-20/39, art. 274, 002; En vigueur : 07-08-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2006)
- 6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.] <L 1999-03-26/30, art. 81, 005; En vigueur : 01-01-1999> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 28-12-2012)
- 26 JANVIER 1960. - Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
- 11 SEPTEMBRE 1959. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session
- 17 JUILLET 1959. - Loi instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles. (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale, abrogé par ORD 1993-07-01/31, art. 19, 002; En vigueur : 31-07-1993) (NOTE : pour la Région flamande, abrogé par DCFL 1993-12-15/33, art. 18, 003; En vigueur : 01-08-1991)
- 20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'Annexe et du Protocole relatif au tribunal créé par cette Convention, signés à Paris, le 20 décembre 1957
- 20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés "Eurochemic", signée à Paris, le 20 décembre 1957
- 12 MARS 1959. - Loi portant approbation de l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne et ses annexes, signés à Bonn le 14 avril 1956
- 14 JUILLET 1959. - Loi relative à l'industrie et au commerce du charbon
- 29 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, relatif aux transports aériens, et de l'Annexe, signés à Bruxelles, le 10 septembre 1955
- 19 JUIN 1959. - LOI relative au statut de la Banque Nationale de Belgique et du Fonds des Rentes, ainsi qu'à la participation belge au Fonds Monétaire Internationale et à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique
- 24 MAI 1959. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au Crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (NOTE : Abrogée par L 4 août 1978, art. 31, MB 17 août 1978, En vigueur : 01-01-1978, AR 29 septembre 1978, MB 4 octobre 1978);
- 31 DECEMBRE 1958. - Lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées le 31 décembre 1958
- 22 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956
- 3 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session
- 12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005)
- 28 AVRIL 1958. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951
- 28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, et de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955
- 25 AVRIL 1958. _ Loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre Sa Majesté le Roi des Belges et sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de Ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, et du protocole relatif aux prestations en nature, signés à Bruxelles le 20 mai 1957
- 28 AVRIL 1958. - Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1985 et mise à jour au 12-06-2018)
- 5 MAI 1958. - Loi favorisant le financement des stocks des charbonnages
- 12 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 28 novembre 1956
- 28 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954
- 30 AVRIL 1958. - Loi [relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne] (L 04-07-1985, art. 1, MB 14-08-1985)
- 15 AVRIL 1958. - Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2018 et mise à jour au 16-11-2018)
- 29 MARS 1958. _ Loi relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes
- 11 MARS 1958. - Loi portant approbation de l'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882
- 20 MARS 1958. - Loi relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-05-2007)
- 28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la convention internationale, conclue entre la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poincons officiels d'épreuves des armes à feu et du règlement, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1914
- 1 MARS 1958. - [Loi relative au statut des officiers de carrière des forces armées.] (L 2005-07-16/31, art. 17, 017; En vigueur : 10-08-2005) (NOTE : abrogée en deux fois avec effet à des dates indéterminées par L 2007-02-28/35, art. 208, 019 et 020; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 20-09-2013)
- 7 JANVIER 1958. - Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 10-11-2022)
- 20 DECEMBRE 1957. - Loi portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
- 2 DECEMBRE 1957. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957
- 2 DECEMBRE 1957. - Loi sur la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-07-2005)
- 9 JUILLET 1957. - Loi réglementant les ventes à tempérament et leur financement
- 12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Abrogée à l'exception des art. 14bis, 20, 22, 25, et 28, par ARN50 du 24-10-1967, art. 75, § 3, 4°, mais continue de régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 23-03-2016)
- 3 JUIN 1957. - Loi relative aux polders. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 29-12-2015)
- 29 MARS 1957. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la prévention contre la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, des annexes, de l'acte final et des résolutions, signés à Londres, le 12 mai 1954
- 12 AVRIL 1957. - [Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer] (L 18-07-1973) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2013-06-28/15, art. 81, 2°, 005; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 12-09-2013)
- 12 AVRIL 1957. - Loi relative au statut monétaire
- 27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre
- 26 DECEMBRE 1956. - Loi sur le Service des Postes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 14-05-2007)
- 27 JUIN 1956. - Loi relative au Fonds spécial d'assistance. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1990-06-19/33, art. 40, 003; En vigueur : 13-11-1990) - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1996-12-20/37, art. 8, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Modifié pour la Région Wallonne par DRW 1997-12-17/43, art. 29, En vigueur : 01-01-1998, voir M.B. 24-01-1998, p. 1820) - (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-05-13/40, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 16-06-2004.)
- 11 JUILLET 1956. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
- 4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales, signée à Bruxelles, le 22 avril 1955
- 6 JUIN 1956. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles le 28 mai 1954
- 4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade, le 1er novembre 1954
- 14 JUILLET 1956. - Loi modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police