Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances [et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers.] <AR 75 10-11-1975, art. 3> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1990 et mise à jour au 14-01-2019)

Loi 1964-06-17 En vigueur

7 FEVRIER 1961. - Loi relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine

Loi 1964-05-22 En vigueur

7 AVRIL 1964. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale

Loi 1964-05-01 En vigueur

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments [à usage humain]. <L 2022-05-05/13, art. 73, 049; En vigueur : 21-05-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 17-05-2024)

Loi 1964-04-17 En vigueur 68 art.

21 MARS 1964. - LOI sur l'inspection médicale scolaire (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1998-12-01/58, art. 174, 2°, En vigueur : 01-09-2000) (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française par DCFR 2001-12-20/37, art. 31, 1°, En vigueur : 01-09-2002)(NOTE 3 : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2014-03-31/09, art. 10.1, 1°, 003; En vigueur : 01-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2012 et mise à jour au 23-07-2014)

Loi 1964-04-15 Abrogée 4 art.

28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs

Loi 1964-04-03 En vigueur 1 art.

6 MARS 1964. - Loi portant organisation des Classes moyennes

Loi 1964-03-17 En vigueur 11 art.

21 JANVIER 1963. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne; b) Premier Accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers; c) Deuxième Accord complémentaire concernant la sécurité sociale des travailleurs des mines; d) Troisième Accord complémentaire relatif au paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à la mise en vigueur de la Convention; e) Protocole final relatif à cette Convention générale; f) Convention spéciale concernant l'assurance contre le chômage involontaire; g) Protocole final relatif à cette Convention spéciale, signés à Bonn, le 7 décembre 1957; h) Protocole complémentaire à la Convention générale au Troisième Accord complémentaire et au Protocole final à la Convention, signé à Bonn, le 10 novembre 1960

Loi 1964-02-21 En vigueur

29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes

Loi 1964-02-08 En vigueur 3 art.

31 DECEMBRE 1963. - Loi sur la protection civile. (NOTE : loi abrogée avec effet à une date indéterminée <L 2007-05-15/61, art. 201, 006; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2003 et mise à jour au 20-08-2021)

Loi 1964-01-16 Abrogée 29 art.

30 DECEMBRE 1963. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

Loi 1964-01-14 En vigueur

17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 10-06-2014)

Loi 1964-01-08 En vigueur 37 art.

23 DECEMBRE 1963. _ Loi sur les hôpitaux

Loi 1964-01-01 En vigueur

26 JUIN 1963. - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 01-02-2010)

Loi 1963-12-25 En vigueur 7 art.

24 JUILLET 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome, le 6 avril 1962

Loi 1963-11-28 En vigueur

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

Loi 1963-11-01 En vigueur 176 art.

9 AOUT 1963. - Loi relative à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1963-10-08 En vigueur

18 AVRIL 1963. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session

Loi 1963-09-27 En vigueur

4 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, relatif à l'établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà, et de l'annexe, signés à Amman, le 19 octobre 1960

Loi 1963-09-03 En vigueur

30 JUILLET 1963. - Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Abrogée pour la Communauté germanophone par DCG 2004-04-19/36, art. 50, En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2009 et mise à jour au 11-08-2025)

Loi 1963-08-22 Abrogée

30 JUILLET 1963. - Loi relative à la location des films destinés à la projection commerciale

Loi 1963-08-16 En vigueur 4 art.

9 AOUT 1963. - Loi modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Loi 1963-08-13 En vigueur 1 art.

25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018)

Loi 1963-07-25 En vigueur 3 art.

1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2018-10-12/10, art. 26, 007; En vigueur : 01-12-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 09-04-2019)

Loi 1963-07-17 Abrogée

27 JUIN 1963. - Loi fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le personnel de "Export Vlaanderen" par AGF 2000-09-22/35, art. XV 1 (1D15); En vigueur : 01-12-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 09-03-2011)

Loi 1963-07-16 Abrogée 1 art.

26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024)

Loi 1963-07-05 En vigueur 11 art.

16 AVRIL 1963. - [Loi relative au contrôle de la S.A. Holding communal]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1996.)

Loi 1963-05-09 En vigueur

16 AVRIL 1963. - Loi relative au reclassement social des handicapés. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à l'exception des articles 3, 2°, 3° et 4°, 18, 21, ( 26 et 27) et des articles 31, 32, 33, 34 et 35; par DCFL 1990-06-27/33, art. 73, ED 01-07-1994, lui-même abrogé sauf l' article 21 par DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 1°, 009; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française, à l'exception des articles 3, 2°, 3° et 4°, 17, 18, 21, 28, 32 à 35 et 39, par DCFR 1991-07-33/32, art. 36, 006; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne à l'exception de l'article 3, 2°, 3° et 4°, et des articles 17, 18, 24, 25, 26 et 27, par DRW 1995-04-06/73, art. 74, En vigueur : 01-07-1995, abrogé aussi par DRW 2011-12-01/06, art. 3, En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 26-09-2018)

Loi 1963-04-23 Abrogée 4 art.

29 MARS 1963. - Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-07-06/37, art. 13, 003; En vigueur : 12-10-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1999 et mise à jour au 20-07-2007)

Loi 1963-04-09 Abrogée

12 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", des annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles le 13 décembre 1960

Loi 1963-03-30 En vigueur

12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)

Loi 1963-03-02 En vigueur 24 art.

19 FEVRIER 1963. _ Loi portant statut d'établissements hôteliers

Loi 1963-02-22 En vigueur

26 AVRIL 1962. - Loi conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle

Loi 1963-01-26 En vigueur

20 AOUT 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes; b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957, et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes

Loi 1962-11-14 En vigueur

4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956

Loi 1962-11-08 En vigueur

11 SEPTEMBRE 1962. - [Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente.] <L 1992-08-03/30, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée >

Loi 1962-10-27 En vigueur

20 AOUT 1962. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. en

Loi 1962-10-12 En vigueur

21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959

Loi 1962-09-11 En vigueur

16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain

Loi 1962-08-23 En vigueur

26 JUILLET 1962. - Loi relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

Loi 1962-07-31 En vigueur 4 art.

27 JUILLET 1962. - Loi établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Loi 1962-07-31 En vigueur

26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-02-24/22, art. 122,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-11-22/12, art. 103, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)

Loi 1962-07-31 Abrogée 3 art.

4 JUILLET 1962. - Loi sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 27-06-1995.)

Loi 1962-07-26 En vigueur

4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] <L 01-08-1985, art. 64> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 16-01-2023)

Loi 1962-07-20 En vigueur 8 art.

31 MAI 1958. - Loi réglementant les combats et exhibitions de boxe. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1991-03-27/35, art.45, 1°, 002; En vigueur : 13-04-2007) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2001-03-08/33, art. 22; En vigueur : 24-12-2002) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2006-01-30/40, art. 41, 2°; En vigueur : 22-04-2006) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2007-07-19/69, art. 18, 1°; En vigueur : indéterminée ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2007.)

Loi 1962-06-12 Abrogée

30 DECEMBRE 1961. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code civil

Loi 1962-05-18 En vigueur

30 AVRIL 1962. - Lois coordonnées sur la milice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1990 et mise à jour au 20-09-2013)

Loi 1962-05-09 En vigueur 113 art.

26 AVRIL 1962. - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2024 et mise à jour au 14-10-2024)

Loi 1962-05-04 En vigueur

11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord

Loi 1962-04-20 En vigueur

2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)

Loi 1962-04-18 En vigueur 48 art.

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