Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016)

Loi 1966-08-02 En vigueur 71 art.

6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956

Loi 1966-07-30 En vigueur

4 JUILLET 1966. - Loi accordant un pécule de vacances [et un pécule complémentaire au pécule de vacances] aux pensionnés des services publics. <Intitulé modifié par L 1999-12-24/36, art. 105, En vigueur : 01-01-2000> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 16-12-2013)

Loi 1966-07-28 En vigueur

28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 19-07-2005.)

Loi 1966-07-02 En vigueur 4 art.

13 JUIN 1966. - Loi intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs

Loi 1966-06-18 En vigueur 1 art.

13 JUIN 1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. <abrogé à l'exception des articles 21, 24 et 30, par ARN50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 10 °, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 15-07-2020)

Loi 1966-06-14 Abrogée 14 art.

26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963

Loi 1966-04-20 En vigueur

27 DECEMBRE 1965. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Loi 1965-12-29 En vigueur

24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'Etablissement et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955

Loi 1965-08-24 En vigueur

6 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950

Loi 1965-08-13 En vigueur

15 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de la Convention (n° 115) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa quarante-quatrième session

Loi 1965-08-10 En vigueur

11 MAI 1965. _ Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964

Loi 1965-06-22 En vigueur

11 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964

Loi 1965-06-22 En vigueur

8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/09, art. 2-3, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018)

Loi 1965-06-18 En vigueur

13 AVRIL 1965. - Loi sur les lettres de mer

Loi 1965-06-16 En vigueur

21 AVRIL 1965. - Loi portant statut des agences de voyages. (NOTE 1 : Abrogée pour ce qui concerne la Communauté flamande par DCFL 1985-03-21/33, art. 14; ce décret a été rapporté à partir du 26 mai 1985 par DCFL 1988-06-01/30) (NOTE 2 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-03-02/48, art. 12, En vigueur : 01-09-2007) (NOTE 3 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2010-04-22/09, art. 15, 006; En vigueur : 18-10-2012 (voir ARR 2012-09-27/04, art. 30) (NOTE 4 : Abrogé pour la Région Wallonne par DRW 2010-04-22/13, art. 16, 007; En vigueur : 05-05-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1989 et mise à jour au 05-05-2010)

Loi 1965-06-10 Abrogée 11 art.

17 DECEMBRE 1963. _ Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

Loi 1965-05-26 En vigueur

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-08-2002)

Loi 1965-05-22 En vigueur 19 art.

22 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Etat à souscrire des actions de la société anonyme "Distrigaz"

Loi 1965-05-21 En vigueur

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par les lois des 24 décembre 1963 et 6 juillet 1964

Loi 1965-05-20 En vigueur

15 AVRIL 1965. - LOI concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes

Loi 1965-05-12 En vigueur 2 art.

14 AVRIL 1965. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la Société Eurochemic

Loi 1965-05-11 En vigueur

14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 30-03-2016)

Loi 1965-05-07 En vigueur 1 art.

12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 27-03-2026)

Loi 1965-05-07 Abrogée 203 art.

2 AVRIL 1965. - Loi interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1991-03-27/35, art. 45, 2°, 002; En vigueur : 10-04-1992) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2001-03-08/33, art. 22; En vigueur : 24-12-2002) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2006-01-30/40, art. 41, 1°; En vigueur : 22-04-2006) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2007-07-19/69, art. 18, 2°; En vigueur : indéterminée ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 12-04-2006.)

Loi 1965-05-06 Abrogée 12 art.

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

Loi 1965-05-06 En vigueur 18 art.

2 AVRIL 1965. - Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur

Loi 1965-05-06 En vigueur

3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance

Loi 1965-05-06 En vigueur

8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 1965-05-05 En vigueur 8 art.

12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 1965-04-30 En vigueur 40 art.

8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L 2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1965-04-15 En vigueur 42 art.

17 MARS 1965. - Loi relative au Fonds des Provinces. (NOTE : Pour la Région flamande, abrogé par DCFL 1991-04-29/31, art. 13, 1°, En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-06-1991)

Loi 1965-04-09 Abrogée 1 art.

18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

Loi 1965-03-31 En vigueur

15 JANVIER 1965. _ Loi portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et des annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953

Loi 1965-03-24 En vigueur

22 FEVRIER 1965. - Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par DCFL 2010-07-09/09, art. 3, 006; En vigueur : 05-08-2010)(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-10-27/04, art. 104, 007; En vigueur : 08-01-2009) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2014-04-03/32, art. 18, 008; En vigueur : 24-05-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2003 et mise à jour au 14-05-2014)

Loi 1965-03-23 Abrogée

5 MARS 1965. - Loi sur l'enseignement par correspondance. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1999-03-02/50, art. 96, 1°; En vigueur : 01-09-1999). (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2016-07-13/12, art. 8; En vigueur : 2016-10-02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 23-09-2016)

Loi 1965-03-23 Abrogée 6 art.

10 MARS 1965. _ Loi modifiant les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des assurés libres

Loi 1965-03-13 En vigueur

19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-02-01/18, art. 25, § 2, 014; En vigueur : 01-10-2024>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2021-10-15/14, art. 35, 012; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2001 et mise à jour au 19-03-2024)

Loi 1965-02-26 Abrogée 15 art.

28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 17-06-2024)

Loi 1965-01-14 En vigueur

10 JUILLET 1964. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal

Loi 1964-12-02 En vigueur

6 JUIN 1962. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de l'Union de Birmanie relatif aux transports aériens et de l'Annexe, signés à Rangoon, le 17 août 1960

Loi 1964-09-26 En vigueur

19 MARS 1964. - Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953

Loi 1964-09-02 En vigueur

20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

Loi 1964-08-08 En vigueur 1 art.

25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 26-06-2009)

Loi 1964-07-29 En vigueur 1 art.

8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : article 5 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2009-12-10/35, art. 11; 012 ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1994 et mise à jour au 30-12-2022)

Loi 1964-07-25 En vigueur 11 art.

21 JUIN 1964. - Loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art

Loi 1964-07-17 En vigueur

29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 16-02-2026)

Loi 1964-07-17 En vigueur 22 art.

1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir : 1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1964-07-17 En vigueur 3 art.

29 JUIN 1964. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société " Eurochemic "

Loi 1964-07-16 En vigueur

10 JUIN 1964. - Loi sur les appels publics à l'épargne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 01-07-2022)

Loi 1964-06-20 En vigueur 4 art.

17742 lois