Legalize17743 lois
17743 lois
- 2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)
- 29 MARS 1962. - Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (NOTE : Pour la Région Wallonne, les art. 1 à 69, 70bis et 73 à 76ter, ont été codifié dans le CWATU, 1984-05-14/35, art. 1 à 78 et 148 à 150) (NOTE : pour la Région flamande, cette loi a été remplacée par le DCFL 1996-10-22/40.) (NOTE : la plupart des dispositions de cette loi ont cessé d'être applicables à la Région de Bruxelles-Capitale; voir ORD 1991-08-29/31, art. 195, En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-1992; ORD 2002-07-18/37, art. 63, En vigueur : 07-08-2002; ORD 2004-05-13/31, art. 33, En vigueur : 05-06-2004; en vertu de COBAT 2004-04-09/35, art. 315, En vigueur : 05-06-2004, la loi tout entière a cessé d'être applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 70.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 26-05-2004)
- 3 AVRIL 1962. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
- 23 MARS 1951. _ Loi portant approbation des trois Actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à règler certains conflits de lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931; 3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève,le 19 mars 1931
- 1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)
- 27 DECEMBRE 1961. - [Loi relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées.] (L 2001-03-22/36, art. 72, 010; En vigueur : 17-04-2001) (NOTE : abrogée en deux fois avec effet à des dates indéterminées par L 2007-02-28/35, art. 209, 014 et 015; En vigueur : 55-55-555, au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 20-09-2013)
- 28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960
- 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959
- 11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958
- 5 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant, la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et du protocole spécial, signés à Luxembourg, le 16 novembre 1959
- 27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014)
- 19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles
- 27 JUILLET 1961. - Loi modifiant certaines dispositions du Titre IV de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et rapportant la loi du 28 février 1961 complétant l'article 75 de la loi communale
- 14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par DCFL 1991-07-24/30, art. 43)
- 11 JUILLET 1961. - Loi relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection. (L 1994-07-07/40, art. 1, 004; En vigueur : 19-02-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-02-2003)
- 24 MARS 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952
- 26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre la Belgique et le Japon, et de l'annexe, signés à Tokio le 20 juin 1959
- 13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois
- 23 JUIN 1961. - Loi relative au droit de réponse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2009 et mise à jour au 18-04-2024)
- 30 JUIN 1961. - Loi relative à l'épuration civique
- 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013)
- 3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-01-1995)
- 15 FEVRIER 1961. - Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2013-06-27/15, art. 60, 004; En vigueur : 09-08-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1990 et mise à jour au 30-07-2013)
- 22 FEVRIER 1961. - Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 27-04-2018)
- 14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)
- 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de l'Accord aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan et de l'Annexe, signés à Karachi, le 4 juillet 1958
- 12 MAI 1960. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958
- 10 AOUT 1960. _ Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes, le 1er avril 1958
- 14 AVRIL 1958. - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement Impérial de l'Iran relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà
- 26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement Impérial de l'Iran, relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et de l'Annexe, signés à Téhéran, le 14 avril 1958
- 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales en actes authentiques, du protocole additionnel à cette Convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958
- 26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux transports aériens entre la Belgique et la Turquie et de l'Annexe, signés à Ankara, le 25 octobre 1956
- 20 JUIN 1960. _ Loi portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, de la Convention transitoire et des Listes annexes, du Protocole d'exécution, du Protocole de signature et de l'échange de lettres concernant la question des primes rhénanes, signé à La Haye, le 3 février 1958
- 10 AOUT 1960. _ Loi portant approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève, le 30 septembre 1957
- 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Francaise, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée à Paris, le 20 septembre 1958
- 20 AVRIL 1960. _ Loi portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et des Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952
- 1er AOUT 1960. - Loi relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-06-1999.)
- 30 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960
- 12 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention relative au Statut des Apatrides et des Annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954
- 16 MAI 1960. - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation. (NOTE : abrogée pour la Communauté française par DCFR 2002-07-11/62, art. 36; En vigueur : 24-09-2002) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2017-02-20/19, art. 31, 002; En vigueur : 17-04-2017) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/21, art. 51, 003; En vigueur : 01-07-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2017 et mise à jour au 17-05-2019)
- 26 JUILLET 1960. - Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2001 et mise à jour au 16-10-2017)
- 22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1987 et mise à jour au 19-05-2009)
- 15 JUILLET 1960. - Loi sur la préservation morale de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 01-07-2024)
- 11 JUILLET 1960. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbres
- 28 JUIN 1960. - Loi relative à la sécurité sociale des personnes ayant effectué des services temporaires à l'armée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 14-10-2003)
- 27 JUIN 1960. - Loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger
- 16 JUIN 1960. - Loi plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 28-06-2012)
- 7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956
- 23 JUIN 1960. - Loi autorisant la SABENA à modifier ses statuts
- 22 JUIN 1960. - Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce