Legalize17742 lois
17742 lois
- 5 JUILLET 1956. - Loi relative aux wateringues. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 003 et 004; En vigueur : 12-04-2005) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-10-04/13, art. 140, 008; En vigueur : 15-12-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 05-12-2018)
- 12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2009 et mise à jour au 26-04-2024)
- 10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment
- 1er JUILLET 1956. _ Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- 4 JUILLET 1956. _ Loi interprétative de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
- 20 JUIN 1956. - Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2013-06-27/15, art. 59, 005; En vigueur : 09-08-2013) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2013-06-28/15, art. 81, 1°, 006; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1987 et mise à jour au 12-09-2013)
- 2 MAI 1956. - Loi sur le chèque postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 27-04-2018)
- 28 MAI 1956. - Loi relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés. (Note : dans les limites des compétences définies à l'art. 2 de l'ORD 1992-07-30/34, la présente loi, en ses dispositions relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation des lieux destinés à la fabrication ou au dépôt des substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et des engins qui en sont chargés, cesse d'être applicable dans la Région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rend cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-1993; voir son art. 85) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne, en ce qui concern la police externe des établissements dangereux, insalubres et incommodes, par DRW 1999-03-11/39, art. 171; En vigueur : 01-10-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)
- 15 MAI 1956. - Loi sur les économats
- 31 DECEMBRE 1955. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIII. (Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 27-04-2018)
- 31 DECEMBRE 1955. _ Loi qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec la dite loi uniforme
- 23 DECEMBRE 1955. - Loi sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1994 et mise à jour au 29-12-2025)
- 23 DECEMBRE 1955. - Loi sur les sous-officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1987 et mise à jour au 10-04-2007)
- 15 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Liban, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà et de l'Annexe, signés à Beyrouth, le 24 décembre 1953
- 25 JUILLET 1955. _ Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, relative à l'installation d'un bureau médical belge à Oslo et d'un bureau médical norvégien à Anvers, signée à Bruxelles le 24 mars 1954
- 2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-12-2005)
- 4 AOUT 1955. _ Loi concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-05-2003)
- 13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952
- 24 JUIN 1955. - Loi relative aux archives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 19-05-2009)
- 20 JUILLET 1955. _ Loi portant interdiction d'exercices aériens, de cirque ou de music-hall, sans filet protecteur
- 20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale] <L 2024-05-03/39, art. 3, 004; En vigueur : 21-06-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 11-06-2024)
- 29 JUILLET 1955. - Loi créant un Fonds agricole. (Abrogé pour la Région wallonne par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 1°, 003; En vigueur : 15-06-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1999 et mise à jour au 05-06-2014)
- 15 JUIN 1955. - Loi relative à certains contrats à long terme
- 21 MAI 1955. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers (cette loi est abrogée, à l'exception de l'art. 20, par A.R. no 50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 3°, mais continue de régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 16-12-2013)
- 14 MAI 1955. - Loi relative aux baux emphytéotiques
- 10 JANVIER 1955. - Loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
- 1 JUILLET 1954. - Loi sur la pêche fluviale. (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1995-04-27/54, art. 44, 007; En vigueur : 17-07-1995) (NOTE : Abrogé, à l'exception des articles 9, alinéa 4, et 31, pour la Région wallonne par DRW 2014-03-27/64, art. 47, 020; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)
- 24 MARS 1954. - Loi instituant un fonds du commerce extérieur
- 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24, art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09, art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11, art. 110, 026; En vigueur : 08-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté française pour les organismes visés par le décret par DCFR 2021-02-04/24, art. 63, 033; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cessent d'être applicables aux organismes administratifs publics soumis à la présente loi.(L 2003-05-22/41, art. 126, En vigueur : 01-01-2012)](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2009 et mise à jour au 19-07-2024)
- 16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-12-2006)
- 9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)
- 2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 30-08-2017)
- 20 NOVEMBRE 1953. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session
- 15 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et Israël, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et annexe, signés à Hakirya, le 30 juin 1952
- 6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord aérien entre la Belgique et l'Espagne et des annexes, signés à Madrid, le 10 mars 1952
- 27 JUILLET 1953. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- 20 JUIN 1953. - Loi modifiant la procédure en cassation
- 22 JUILLET 1953. - [Loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.] <Intitulé remplacé par AR 2007-04-21/42, art. 1; En vigueur : 31-08-2007> (NOTE : Ce texte est modifié par AR 2007-04-21/42 et après COORDONNE par AR 2007-04-30/30, art. N; En vigueur : 31-08-2007) (NOTE : POUR LE TEXTE COORDONNE ET CONSOLIDE, VOIR L 2007-04-30/49). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 27-04-2018)
- 30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950
- 17 JUIN 1953. _ Loi portant organisation des transports en commun de la région bruxelloise
- 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
- 3 AVRIL 1953. - DISPOSITIONS LEGALES concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953. (NOTE 1 : le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro pour la Région de Bruxelles-Capitale ; voir ORD 2002-01-10/45, art. 2 ; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE 2 : le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro pour la Région wallonne ; voir DRW 2006-11-23/31, art. 1, En vigueur : 29-11-2006) (NOTE 3 : loi modifiée avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 5 à 8, 010; En vigueur : indéterminée >) (NOTE 4: en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 06-05-2016)
- 5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 8 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Londres, le 8 mai 1951
- 22 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la Grèce, relatif aux Transports Aériens entre leurs Territoires respectifs et Annexe, signés à Athènes, le 21 juin 1949
- 26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946
- 12 JUILLET 1952. - Loi autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par DRW 2008-07-15/44, art. 118, 003; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1995 et mise à jour au 12-09-2008)
- 25 JUIN 1952. - Loi portant approbation du Traité constituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, des annexes I, II et III, du protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951
- 21 MARS 1952. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 89), concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session
- 10 JUIN 1952. - Loi concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-04-2009)