Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

29 JUIN 1946. - Arrêté-Loi concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc., et modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

Loi 1946-07-04 En vigueur

14 MAI 1946. - ARRETE-LOI renforcant le contrôle des prix

Loi 1946-05-16 En vigueur

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI relatif à la reconstitution des registres de commerce détruits par faits de guerre (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 1946-03-15 En vigueur

15 FEVRIER 1946. - Arrêté-loi relatif au règlement des contrats d'assurances sur la vie et de rentes viagères libellés en monnaies étrangères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 16-07-1999)

Loi 1946-03-14 En vigueur

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté-loi portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1992 et mise à jour au 23-07-2004)

Loi 1946-01-04 En vigueur

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-loi relatif à la normalisation

Loi 1945-10-27 En vigueur

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-loi accordant amnistie pour certaines infractions

Loi 1945-10-21 En vigueur 6 art.

1 SEPTEMBRE 1945. - Loi sanitaire. (Note: en ce qui concerne la Région wallonne, cette loi a été partiellement abrogée par DCCW 1985-10-07/32, art. 70, § 1.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-04-2014)

Loi 1945-10-10 Abrogée

19 SEPTEMBRE 1945. - Loi permettant pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

Loi 1945-10-04 En vigueur

19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de [l'article 93] de la Constitution. <Intitulé modifié par L 2014-05-05/10, art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 08-07-2014)

Loi 1945-08-03 En vigueur

18 MAI 1945. - Arrêté-loi portant création d'un Fonds des Rentes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1991 et mise à jour au 16-11-2016)

Loi 1945-05-30 En vigueur 2 art.

14 AVRIL 1945. - [Arrêté-loi sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages.] <ARN8 23-10-1978, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1978 et mise à jour au 03-03-1998)

Loi 1945-04-17 En vigueur

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)

Loi 1945-02-17 En vigueur 11 art.

10 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1983 et mise à jour au 31-12-2002)

Loi 1945-02-01 En vigueur 7 art.

22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (Intitulé remplacé par L 30-07-1971, art. 3, § 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 1945-01-24 En vigueur 18 art.

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 16-12-2025)

Loi 1944-12-30 En vigueur 20 art.

6 OCTOBRE 1944. - [Arrêté-loi organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.] (L 2002-02-28/51, art. 8, 004; En vigueur : 05-03-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 03-05-2002.)

Loi 1944-10-07 En vigueur

6 OCTOBRE 1944. - Arrêté-loi créant un [Institut belgo-luxembourgeois du Change]

Loi 1944-10-07 En vigueur

14 SEPTEMBRE 1944. - Arrêté-loi portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers

Loi 1944-09-20 En vigueur

18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1947 et mise à jour au 07-05-2003)

Loi 1944-09-20 En vigueur

12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Loi 1944-09-15 En vigueur

1 MAI 1944. - Arrêté-loi n° 5 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant de la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale 40 p.c. de ses engagements à vue. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1944 et mise à jour au 28-03-1998)

Loi 1944-09-05 En vigueur

27 MAI 1944. - ARRETE-LOI étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

Loi 1944-09-02 En vigueur

9 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif au régime de l'état de siège pour la durée du temps de guerre actuel

Loi 1944-09-02 En vigueur

25 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la force obligatoire de certaines ordonnances du Commandant en chef des armées alliées

Loi 1944-09-02 En vigueur

26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

Loi 1944-09-02 En vigueur

10 AVRIL 1941. - ARRETE-LOI relatif à l'interdiction des relations d'ordre économique avec l'ennemi

Loi 1941-04-24 En vigueur

13 MAI 1940. - Arrêté-loi renforcant la répression de certains faits commis en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)

Loi 1940-05-16 En vigueur

22 MARS 1940. - Loi relative à la défense des institutions nationales

Loi 1940-03-24 En vigueur 5 art.

26 FEVRIER 1940. - ARRETE-LOI autorisant le Ministre de la Santé publique à ordonner le recensement mensuel des stocks de produits pharmaceutiques existant chez les grossistes, importateurs et producteurs

Loi 1940-03-10 En vigueur

19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)

Loi 1939-12-22 Abrogée 76 art.

14 NOVEMBRE 1939. - Arrêté-Loi relatif à la répression de l'ivresse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 06-06-2023)

Loi 1939-11-18 En vigueur 1 art.

31 AOUT 1939. - [Loi sur le Ducroire] <Intitulé modifié par L 2017-04-18/03, art. 69, 006; En vigueur : 04-05-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 09-07-2021)

Loi 1939-10-04 En vigueur 8 art.

7 SEPTEMBRE 1939. - LOI allouant une rémunération aux familles des militaires présents sous les drapeaux

Loi 1939-09-08 En vigueur

24 AOUT 1939. [Loi relative à la Banque Nationale de Belgique] <L 1993-03-22/34, art. 122, 006; En vigueur : 1993-04-19> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-03-1998)

Loi 1939-08-26 En vigueur 1 art.

20 JANVIER 1939. - Loi approuvant la Convention et les protocoles de la Conférence de la Haye 1930 pour la codification du droit international concernant la nationalité

Loi 1939-08-13 En vigueur

24 JUILLET 1939. - Loi tendant à sauvegarder les droits des citoyens rappelés sous les armes

Loi 1939-08-05 En vigueur

20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)

Loi 1939-03-25 En vigueur 6 art.

27 DECEMBRE 1938. - Loi relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 04-02-1995)

Loi 1939-01-26 En vigueur

7 MARS 1938. - Loi approuvant les Conventions adoptées à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail, au cours de ses 21e et 22e sessions

Loi 1938-09-14 En vigueur

30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 12-10-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 29-12-2025)

Loi 1938-08-22 En vigueur 10 art.

16 MAI 1938. - Loi portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1987 et mise à jour au 27-04-2022)

Loi 1938-05-29 En vigueur 3 art.

18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention Internationale concernant le travail de nuit des femmes, adoptée à Genève, le 19 juin 1934, par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa 18° session

Loi 1938-03-02 En vigueur

17 JANVIER 1938. - Loi réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz. (Note : cette loi est abrogée, en tant qu'elle concerne le transport de gaz, par l'art. 21 de L 1965-04-12/30) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, pour ce concerne les compétences régionales pour la distribution du gaz naturel, par DCFL 2012-03-16/04, art. 21, 005; En vigueur : 01-07-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1990 et mise à jour au 02-04-2012)

Loi 1938-02-06 Abrogée

15 JANVIER 1938. - Loi relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés

Loi 1938-02-02 En vigueur

18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève, le 21 juin 1935, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 19° session

Loi 1937-10-20 En vigueur

27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)

Loi 1937-07-26 En vigueur 12 art.

11 SEPTEMBRE 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome, le 29 mai 1933

Loi 1937-02-14 En vigueur

22 DECEMBRE 1936. - Loi instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

Loi 1936-12-31 En vigueur 1 art.

7 AVRIL 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929

Loi 1936-09-24 En vigueur

17742 lois