Legalize7308 lois
7308 lois
- Organisation du notariat
- Création d'un Fonds d'améliorations agricoles
- Incorporation à Bascharage de propriétés situées à Sanem
- Convention - Extradition des malfaiteurs étrangers
- Emission d'un emprunt de 7 millions de florins
- Echange d'une parcelle du douaire curial de Bettembourg
- Liberté du Transit du Régime de voies navigables
- Aliénation d'un terrain domanial à Grevenmacher
- Tarif des salaires des conservateurs d'hypothèques
- Budget des recettes et dépenses d'Etat - 1930
- Perception des impôts budgétaires pour 1930
- Traitements et pensions - Personnel enseignant
- Régime de la comptabilité des chemins de fer cantonnaux
- Etablissement de tramways intercommunaux - Esch/Alzette
- Revalorisation des rentes de vieillesse et d'invalidité
- Pacte général de renonciation à la guerre
- Construction d'un bâtiment des postes à Esch-s.-Alzette
- Convention sanitaire internationale, Protocole de signature
- Echange d'une parcelle de labour, douaire d'Obermertzig
- Service des douanes - Gare internationale, Mondorf-les-Bains
- Appel incident en matière répressive
- Renforcement du personnel du tribunal
- Impôt général sur le revenu
- Vente d'une parcelle de jardin, douaire curial de Bigonville
- Abolition de la taxe d'exportation et de l'impôt sur le C.A.
- Actes internationaux relatifs à l'abolition des prohibitions
- Crédit spécial - Représentation de la Maison grand-ducale
- Renforcement de l'effectif de la gendarmerie
- Curage, entretien et amélioration des cours d'eau
- M. Robert Serebrenik - Art. 11 de la Constitution
- Suppression de la taxe mobile de cabaretage
- Organisme pour l'allocation de crédit - Habitations
- Echange d'une parcelle de labour, douaire curial Bettembourg
- Vente d'une parcelle de labour, douaire curial de Born
- Abolition de l'impôt du timbre des affiches
- Modifications au régime des pensions
- Budget des recettes et des dépenses de l'Etat - 1929
- Convention, statuts - Union internationale de secours
- Convention internationale - Circulation routière, automobile
- Cautionnements des receveurs des communes
- Pension des ajusteurs du service des poids et mesures
- Incorporer dans Oberglabach deux domaines boisés
- Incorporer une partie du territoire de Lipperscheid
- Apprentissage
- Ouverture d'un nouveau crédit de deux millions de francs
- Perception des impôts budgétaires pour 1929
- Associations sans but lucratif, utilité publique
- Modification de l'article 2148 du Code civil
- Budget des recettes et des dépenses de l'Etat - 1928
- Taxe de 15% ad valorem sur les vins importés