Legalize8549 lois
8549 lois
- 13 SEPTEMBRE 2018. - Décret confirmant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2018 déterminant les compétences et savoirs requis à l'issue du deuxième degré de la section de transition et les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition en " Arts du cirque " et " Arts circassiens "
- 4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux
- 4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle
- 13 SEPTEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2018 et mise à jour au 16-04-2019)
- 13 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2018 et mise à jour au 02-08-2024)
- 17 JUILLET 2018. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- 17 JUILLET 2018. - Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 19 JUILLET 2018. - Décret spécial instituant la consultation populaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2018 et mise à jour au 11-06-2019)
- 6 JUILLET 2018. - Décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2018 et mise à jour au 27-02-2026)
- 6 JUILLET 2018. - Décret modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, et à l'Avenant, signé à Paris, le 2 mai 2017, à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du Canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur le 19 juillet 2007
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
- 25 JUIN 2018. - Décret créant la fonction d'assistant en maternelle dans les écoles fondamentales ordinaires et abaissant à deux ans et six mois l'âge d'entrée en section maternelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2018 et mise à jour au 10-09-2020)
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Décret modifiant l'article 39 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, tel que modifié par l'article 47 du décret du 11 juillet 2018 portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement
- 25 JUIN 2018. - Décret portant assentiment a l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 aout 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
- 15 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
- 19 JUILLET 2018. - Décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
- 19 JUILLET 2018. - Décret intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- 19 JUILLET 2018. - Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité
- 25 JUIN 2018. - Décret portant la première modification du décret du 14 décembre 2017 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018
- 19 JUILLET 2018. - Décret accordant le titre de ville à la commune de Spa
- 18 JUIN 2018. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement et de formation 2018
- 6 JUILLET 2018. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2018 et mise à jour au 29-05-2019)
- 11 JUILLET 2018. - Décret portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel (de l'enseignement) (ERRATUM du 31-08-2018 p. 67518)
- 19 JUILLET 2018. - Décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale
- 19 JUILLET 2018. - Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort
- 13 JUILLET 2018. - Décret portant modification du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 à la suite de l'évaluation ex-post(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2018 et mise à jour au 19-06-2019)
- 19 JUILLET 2018. - Décret portant des dispositions fiscales diverses
- 6 JUILLET 2018. - Décret modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d'encadrement des élèves subventionnés, le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne des mesures pour élèves à besoins éducatifs spécifiques
- 15 JUIN 2018. - Décret relatif à l'enseignement XXVIII
- 18 MAI 2018. - Décret relatif à la protection sociale flamande (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 27-02-2026)
- 29 JUIN 2018. - Décret portant instauration du programme " Iedereen verdient vakantie " (Tout le monde mérite des vacances) dans le tourisme social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 29-07-2022)
- 11 JUILLET 2018. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux infrastructures hospitalières universitaires, à l'enseignement supérieur, aux infrastructures scolaires, aux Fonds budgétaires, aux Affaires générale, à la Culture, aux Ecoles de devoir, au subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels
- 11 JUILLET 2018. - Décret instituant un statut pour les coordonnateurs de Centres de technologies avancées
- 13 JUILLET 2018. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2018 et mise à jour au 12-05-2022)
- 11 JUILLET 2018. - Décret portant diverses (dispositions) en matière d'enseignement spécialisé (Erratum du 05-09-2018)
- 18 MAI 2018. - Décret établissant le système d'assurance qualité dans l'enseignement supérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2018 et mise à jour au 05-07-2019)
- 29 JUIN 2018. - Décret portant création du " Vlaamse Raad voor Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " (Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2018 et mise à jour au 13-05-2022)
- 14 JUIN 2018. - Décret modifiant le décret sur les services de Médias Audiovisuels coordonné le 26 mars 2009
- 13 JUILLET 2018. - Décret portant modification du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé et du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse
- 13 JUILLET 2018. - Décret portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques
- 29 JUIN 2018. - Décret portant modification du Décret sur les arts du 13 décembre 2013
- 13 JUILLET 2018. - Décret modifiant l'annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne le prélèvement kilométrique
- 27 AVRIL 2018. - Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2018 et mise à jour au 30-12-2025)
- 6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
- 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun
- 6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, tels que modifiés par le Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015 ; 2° au Protocole, signé à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention visée sous 1°
- 6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole y annexé, faits à Ankara le 2 juin 1987, tels que modifiés par le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013 ; 2° au Protocole modifiant la convention visée sous 1°, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013
- 6 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016