Legalize7225 lois
7225 lois
- 13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952
- 24 JUIN 1955. - Loi relative aux archives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 19-05-2009)
- 20 JUILLET 1955. _ Loi portant interdiction d'exercices aériens, de cirque ou de music-hall, sans filet protecteur
- 20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale] <L 2024-05-03/39, art. 3, 004; En vigueur : 21-06-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 11-06-2024)
- 29 JUILLET 1955. - Loi créant un Fonds agricole. (Abrogé pour la Région wallonne par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 1°, 003; En vigueur : 15-06-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1999 et mise à jour au 05-06-2014)
- 15 JUIN 1955. - Loi relative à certains contrats à long terme
- 21 MAI 1955. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers (cette loi est abrogée, à l'exception de l'art. 20, par A.R. no 50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 3°, mais continue de régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 16-12-2013)
- 14 MAI 1955. - Loi relative aux baux emphytéotiques
- 10 JANVIER 1955. - Loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
- 1 JUILLET 1954. - Loi sur la pêche fluviale. (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1995-04-27/54, art. 44, 007; En vigueur : 17-07-1995) (NOTE : Abrogé, à l'exception des articles 9, alinéa 4, et 31, pour la Région wallonne par DRW 2014-03-27/64, art. 47, 020; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)
- 24 MARS 1954. - Loi instituant un fonds du commerce extérieur
- 16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24, art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09, art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11, art. 110, 026; En vigueur : 08-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté française pour les organismes visés par le décret par DCFR 2021-02-04/24, art. 63, 033; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cessent d'être applicables aux organismes administratifs publics soumis à la présente loi.(L 2003-05-22/41, art. 126, En vigueur : 01-01-2012)](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2009 et mise à jour au 19-07-2024)
- 16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-12-2006)
- 9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)
- 2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 30-08-2017)
- 20 NOVEMBRE 1953. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session
- 15 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et Israël, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et annexe, signés à Hakirya, le 30 juin 1952
- 6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord aérien entre la Belgique et l'Espagne et des annexes, signés à Madrid, le 10 mars 1952
- 27 JUILLET 1953. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- 20 JUIN 1953. - Loi modifiant la procédure en cassation
- 22 JUILLET 1953. - [Loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.] <Intitulé remplacé par AR 2007-04-21/42, art. 1; En vigueur : 31-08-2007> (NOTE : Ce texte est modifié par AR 2007-04-21/42 et après COORDONNE par AR 2007-04-30/30, art. N; En vigueur : 31-08-2007) (NOTE : POUR LE TEXTE COORDONNE ET CONSOLIDE, VOIR L 2007-04-30/49). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 27-04-2018)
- 30 JUIN 1953. - Loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950
- 17 JUIN 1953. _ Loi portant organisation des transports en commun de la région bruxelloise
- 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
- 3 AVRIL 1953. - DISPOSITIONS LEGALES concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953. (NOTE 1 : le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro pour la Région de Bruxelles-Capitale ; voir ORD 2002-01-10/45, art. 2 ; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE 2 : le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro pour la Région wallonne ; voir DRW 2006-11-23/31, art. 1, En vigueur : 29-11-2006) (NOTE 3 : loi modifiée avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 5 à 8, 010; En vigueur : indéterminée >) (NOTE 4: en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 06-05-2016)
- 5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 8 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Londres, le 8 mai 1951
- 22 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la Grèce, relatif aux Transports Aériens entre leurs Territoires respectifs et Annexe, signés à Athènes, le 21 juin 1949
- 26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946
- 12 JUILLET 1952. - Loi autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par DRW 2008-07-15/44, art. 118, 003; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1995 et mise à jour au 12-09-2008)
- 25 JUIN 1952. - Loi portant approbation du Traité constituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, des annexes I, II et III, du protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951
- 21 MARS 1952. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 89), concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session
- 10 JUIN 1952. - Loi concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-04-2009)
- 29 MAI 1952. - Loi organique du Conseil national du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 31-12-2009)
- 27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté
- 5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 30-12-2025)
- 31 DECEMBRE 1951. _ Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session
- 30 JUIN 1951. - [Loi relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre.]
- 13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session
- 26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session
- 22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques
- 24 DECEMBRE 1951. - Loi interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce
- 14 JUILLET 1951. _ LOI portant approbation de la Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session
- 26 JUIN 1951. _ Loi portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, complétée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948
- 9 JUILLET 1951. - LOI portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018)
- 30 MAI 1951. - LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
- 30 AVRIL 1951. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 009; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2003 et mise à jour au 14-05-2019)
- 23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949
- 9 MARS 1951. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951
- 19 DECEMBRE 1950. - LOI créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. (NOTE : Art. 8, 10 et 12 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2007-03-01/37, art. 124 à 126, 004; En vigueur : indéterminée >) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1999 et mise à jour au 21-12-2015)