Legalize19724 lois
19724 lois
- Revenu minimum garanti et revenu pour personnes handicapées
- Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail du 18 janvier 1990 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage ainsi que de la convention collective du 14 octobre 2010 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclus entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et la Fedil Security Services, d'autre part
- Abattement forfaitaire pour frais de domesticité
- Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions; 2. le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 4. le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel)
- Comptabilité et budgets des institutions de sécurité sociale
- Modalités de paiement du boni pour enfant
- Taxes et rémunérations pour brevets d'invention
- Administration des contributions directes - compétences
- Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface
- Organisation de l'administration des contributions directes
- Utilisation des fertilisants azotés dans l'agriculture
- Programme directeur de gestion des risques d'inondation
- Impôt sur le revenu - mesures fiscales
- Exécution du budget des recettes et dépenses de l'Etat 2011
- Programmes TV: publicité, parrainage, télé-achat, autopromo
- Programmes TV: oeuvres européennes et indépendantes
- Conditions et modalités de l'assurance accident volontaire
- Code de la sécurité sociale - Forfaits prévus à l'art. 120
- Concessions pour programmes radio luxembourgeois internat.
- Réforme du système des soins de santé
- Permissions pour programmes de télévision et de télétexte
- Permissions pour radio sonore à émetteur de haute puissance
- Organismes de placement collectif
- Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010
- Loi du 17 décembre 2010 portant approbation des Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s’est tenue à Ostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007
- Ajustement des pensions et rentes accident - 2009
- Mesures temporaires - effets sur l'emploi des jeunes
- Modification du Code du Travail
- Loi du 17 décembre 2010 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque
- Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.
- Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011
- Mesures fiscales relatives à la crise financière
- Introduction d'un taux de cotisation unique - ass. accident
- Réforme du système des soins de santé
- Loi du 17 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
- Gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition - de l’article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations; - de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; - de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l'indemnité de remplacement due aux détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 2) de l'indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental
- Publication des barèmes de la retenue d'impôt sur pensions
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant déclaration d'obligation générale d'un accord en vue de la modification et du remplacement des conventions collectives de travail pour les employés privés et ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social signées en date du 17 juillet 1998, telles que modifiées par la suite ainsi qu'un accord en vue d'un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et desoins et du secteur social conclus entre la COPAS, la EFJ, l'EGCA, l'EGIPA, l'EGMJ, d'une part et les organisations syndicales OGB-L et LCGB, d'autre part
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques
- Volume des messages publicitaires pour radio locale
- Concessions pour programmes luxembourgeois par satellite
- Organisation de l'apprentissage pour adultes
- Concessions pour programmes luxembourgeois par câble
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 2) le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 b) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++)
- Assurance accident dans le cadre de l'enseignement
- Exécution de la loi sur l'accueil gérontologique
- Barèmes de la retenue d'impôt sur salaires
- Code de la sécurité sociale - Forfaits prévus à l'art. 130