Legalize19724 lois
19724 lois
- Conv. internat. - télécommunications et actes connexes
- Jour de fermeture hebdomadaire des stations de carburant
- Code pénal - amnistie des condamnations - art. 387 à 390
- Administration de l'Emploi/Commission nationale de l'Emploi
- Pensions des agents de SNCFL
- Documents d'accompagnement dans le secteur viti-vinicole
- Détermination de la retenue d'impôt sur salaires et pensions
- Interdiction de pêche sur la Sûre (Alzette-pont Ettelbruck)
- Congés payés du personnel de l'agriculture et de viticulture
- Emplois à attributions particulières à l'adm. gouv.
- Montant des mesures de reconversion économique et sociale
- Contrôle officiel des aliments des animaux
- Durée des congés annuels payés dans secteur privé 1976/77/78
- 1er ajouté à la conv. coll. pour garagistes-réparateurs
- Système de compensation pour l'ajustement des pensions
- Ajustement des pensions des régimes de pension contributifs
- Maximum de rémunération pour le calcul des cotisations
- Allocation des intérêts aux collectivités agricoles
- Application art. 20, al. 2 de la loi d'orientation agricole
- Commission pour la plantation de vignobles
- Tarifs maxima des redevances sur les terrains de camping
- Budget 1976 - art. 4 (importation à taux réduit)
- Exécution de la loi du budget 1976
- Allocation compensatoire pour bénéficiaires de rente/pension
- Assurance maladie des professions indépendantes -art. 4 et 5
- Uniforme, armement, équipement du corps de la police
- Détachement pour sous-off. et officiers dans org. inter.
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés
- Indemnités de 1re mise et d'habillement de la Gendarmerie
- Emprunts de 850 millions de francs
- Régime fiscal des prestations pécuniaires de maladie
- Impôts sur le revenu et sur la fortune
- Budget 1975 - art. 63.4.59.00 et 19.0.33.02
- Formation et nomination des professeurs de l'ens. sec.
- Assurance r.c. véhicules
- Constitution de l'Union postale universelle (2e protocole)
- Loi du 13 décembre 1975 portant approbation de la Convention Benelux relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des actes annexes, signés à Luxembourg, le 24 mai 1966
- Loi du 10 décembre 1975 portant approbation de la Convention créant un livret de famille international, signée à Paris, le 12 septembre 1974
- Classification internationale des brevets
- Loi du 10 décembre 1975 relative au Centre hospitalier de Luxembourg
- Coefficients pour adaptation des dommages de guerre
- Office des séquestres - art. 1er à 4 (date de l'entrée)
- Protocole canalisation de la Moselle
- Interdiction des armes bactériologiques
- Accord culturel entre Luxembourg et Yougoslavie
- Calcul de la redevance à payer par Caisse d'épargne d'Etat
- Aide fiscale temporaire à l'investissement
- Association CEE et Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP-CEE)
- Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
- Convention collective de travail pour carreleurs