Legalize19724 lois
19724 lois
- Promotion (5e) et admission (4e) des élèves des lycées
- Emplois supérieurs du rédacteur à l'adm. des contributions
- Agents conservateurs dans les denrées alimentaires humaines
- Association CEE et Turquie
- Conv. - actes judiciaires/extrajudiciaires à l'étranger
- Statut du personnel des CFL (grades I/2,A/3,M/2, art. 67-2)
- Prix de vente des biens et prestations d'origine belge
- Lois du 25 février 1975 conférant la naturalisation
- Adhésion de la Grèce - assistance mutuelle douanière CEE
- Commerce internat. des espèces de faune et de flore sauvages
- Redressement de la limite communale de Harlange et Winseler
- Accord Lux. - Conseil Supérieur de l'Ecole Européenne
- Vin provenant de la récolte 1974
- Interdiction de pêche sur la Sûre (Alzette-pont Ettelbruck)
- Modernisation des exploitations agricoles
- Loi du 14 février 1975 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières
- Aliénation d'immeubles domaniaux à Reckange
- Aliénation d'un terrain domanial à Gonderange
- Aliénation d'une maison domaniale à Saeul
- Aliénation d'un terrain domanial à Lenningen
- Aliénation d'un terrain domanial à Mondorf-les-Bains
- Divorce par consentement mutuel et seconds mariages
- Affiliation obligatoire pour certains travailleurs - art. 4
- Licence pour l'exportation de certaines marchandises
- Affiliation des caisses de maladie
- Procédure de la retenue d'impôt sur salaires et pensions
- Détermination de la retenue d'impôt sur salaires et pensions
- Maximum de rémunération pour calcul des cotisations
- Exécution de la loi du budget 1975
- Budget 1975 - art. 5 (importation à taux réduit)
- Budget 1975 - art. 5 (TVA aux affaires en cours au 01.01.75)
- Pensions minima des régimes de pension contributifs
- Ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1972
- Imprescriptibilté des crimes de guerre
- Assurance maladie des professions indépendantes -art. 4 et 5
- Procédure d'enquête pour l'approvisionnemnet en gaz naturel
- Examen de promotion des garçons de salle dans divers ens.
- Examens des instructeurs dans l'ens. techn. et prof.
- Rémunération des volontaires de l'armée - art. 1er, 5 et 6
- Frais de route et de séjour pour manoeuvres de l'armée
- Taxes en matière d'armes prohibées
- Indemn. d'habillement du personnel des établ. pénitentiaires
- Non-prolifération des armes nucléaires
- Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes
- Conv. Lux. - Irlande doubles impositions
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés
- Critères d'intervention du Fonds du logement social
- Code civil - art. 5, al. 2 et 6 (adoption)
- Recrutement/formation des officiers de carrière de l'armée
- Règlement grand-ducal du 4 décembre 1974 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation routière sur toutes les voies publiques