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Legalize / Belgique / 9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011) / Historique

Historique des réformes

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

26 versions · 1970-01-02 — 2005-12-31
2005-12-31
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1995-07-05
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1994-04-10
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-08-19
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-03-06
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-02-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1991-06-29
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1991-01-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1990-10-13
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1990-01-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1989-07-18
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1989-01-05
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1988-11-27
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1988-01-01
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1987-08-10
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1987-05-01
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1987-01-01
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1986-08-21
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1986-08-01
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1985-08-06
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1985-04-10
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1985-01-24
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1984-09-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1984-04-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1970-01-02
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance o
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Changements du 1987-05-01

@@ -512,11 +512,11 @@
La convention intervenue entre le débiteur de la réparation et le bénéficiaire n'est pas opposable à l'organisme assureur sans l'accord de ce dernier.
L'organisme assureur possède un droit propre de poursuite en remboursement des prestations accordées contre le Fonds commun de garantie, visé à l'article 15 de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, lorsque l'accident pour lequel les prestations ont été accordées est causé par l'usage d'un véhicule automoteur qui n'est pas identifié, qui a été volé, ou dont la responsabilité civile n'est pas couverte par une assurance conforme aux dispositions de la loi du 1er juillet 1956.) <AR19 04-12-1978, art. 1, 1°>
(L'organisme assureur possède un droit propre de poursuite en remboursement des prestations accordées contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 49 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, dans les cas visés à l'article 50 de cette même loi.) <L 1985-08-01/31, art. 66, 006>
§ 3. (L'octroi des prestations prévues par la présente loi est refusé:) <AR19 04-12-1978, art. 1, 2°>
a) pour les dommages trouvant leur source dans un accident survenu a l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur percoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants recoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit;
a) pour les dommages trouvant leur source dans un accident survenu à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur percoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants recoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit;
b) pour les dommages trouvant leur source dans une faute grave commise par le bénéficiaire.