Legalize / Belgique / 9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011) / Historique

Historique des réformes

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

26 versions · 1963-11-01

2005-12-31

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli

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1995-07-05

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli

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1994-04-10

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1993-08-19

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1993-03-06

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1993-02-01

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1991-06-29

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1991-01-01

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1990-10-13

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1990-01-01

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1989-07-18

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1989-01-05

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1988-11-27

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1988-01-01

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Changements du 1988-01-01

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(§ 2bis. Pour (les produits pharmaceutiques visées à l'article 23, 5°, b et c), qui sont délivrées aux bénéficiaires séjournant dans un hôpital, le Roi peut prévoir des règles particulières concernant l'intervention de l'assurance et l'intervention personnelle du bénéficiaire. <AR22 23-03-1982, art. 2, 4°>

Les hôpitaux ne peuvent pour les coûts des spécialités pharmaceutiques précitées porter en compte d'autres montants à charge des bénéficiaires que l'intervention personnelle telle qu'elle est fixée par le Roi.) <L 10-02-1981, art. 5>

Cette intervention personnelle peut consister en un montant fixe par journée d'hospitalisation, à charge de tous les bénéficiaires séjournant dans un hôpital, pour l'ensemble des (produits pharmaceutiques) visées à l'alinéa précédent qui y sont délivrées. (L'intervention personnelle du bénéficiaire peut également porter sur les produits pharmaceutiques visés à l'alinéa précédent, qui ne sont pas repris dans la nomenclature visée à l'article 24.) <L 1987-11-07/30, art. 67, 013; **En vigueur :** 01-01-1988>

Les hôpitaux ne peuvent pour les coûts des (produits pharmaceutiques) précitées porter en compte d'autres montants à charge des bénéficiaires que l'intervention personnelle telle qu'elle est fixée par le Roi.) <L 10-02-1981, art. 5> <L 1987-11-07/30, art. 67, 3, 013; **En vigueur :** 01-01-1988>

§ 3. (Le Roi peut, dans des conditions qu'il détermine, prévoir une intervention personnelle uniforme, soit pour tous les bénéficiaires, soit pour des catégories de bénéficiaires, dans le coût des produits pharmaceutiques (...)) <L 07-07-1966, art. 2> <AR22 23-03-1982, art. 2, 5°>

1987-08-10

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli

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1987-05-01

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1987-01-01

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1986-08-21

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1986-08-01

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1986-01-01

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1985-08-06

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1985-04-10

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1985-01-24

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1984-09-01

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1984-04-01

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1970-01-02

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