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Legalize / Belgique / 9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011) / Historique

Historique des réformes

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

26 versions · 1963-11-01
2005-12-31
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1995-07-05
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1994-04-10
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-08-19
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-03-06
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-02-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1991-06-29
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1991-01-01
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1990-10-13
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1990-01-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1989-07-18
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1989-01-05
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1988-11-27
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1988-01-01
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1987-08-10
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1987-05-01
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1985-08-06
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1985-04-10
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1985-01-24
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1984-09-01
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Changements du 1984-09-01

@@ -26,7 +26,7 @@
b) les spécialités pharmaceutiques;
(c) les médicaments préparés à l'avance qui sont commercialisés dans un conditionnement individualisé, mais pas sous une dénomination spéciale;) <AR22 23-03-1982, art. 1>
(c) les médicaments génériques) <AR283 1984-03-31/36, art. 1, 002>
6° le traitement des maladies mentales, de la tuberculose, du cancer, de la poliomyélite, des affections et des malformations congénitales;
@@ -234,6 +234,8 @@
(§ 1bis. Dans les conditions déterminées par le Roi, les frais d'administration sont majorés de maximum 10 p.c. des sommes qui sont récupérées en application de l' article 70, § 2.) <AR176 30-12-1982, art. 6>
(§ 1ter. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le pourcentage des intérêts des placements, effectués conformément aux dispositions de l'article 121, 13°, alinéa 2, des moyens financiers mis à la disposition des organismes assureurs dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, duquel sont augmentés, le cas échéant, les frais d'administration des organismes assureurs.) <AR283 1984-03-31/36, art. 8, 002>
§ 2. Si les prévisions budgétaires de frais d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité dépassent le montant prévu dans les conditions déterminées au § 1er du présent article, l'excédent est couvert par les ressources de l'assurance conformément aux dispositions de l'article 122, deuxième alinéa.
(§ 3. Le résultat favorable ou défavorable, présenté par le compte des frais d'administration à la fin d'un exercice, n'est pas incorporé aux résultats des comptes ayant trait à l'octroi des prestations visées au titre III, chapitre 3, et au titre IV, chapitre 3.
1984-04-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1970-01-02
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance o
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