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Legalize / Belgique / 9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011) / Historique

Historique des réformes

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

26 versions · 1970-01-02 — 2005-12-31
2005-12-31
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1995-07-05
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1994-04-10
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-08-19
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-03-06
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1993-02-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1991-06-29
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1991-01-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1990-10-13
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1990-01-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1989-07-18
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1989-01-05
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1988-11-27
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1988-01-01
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1987-08-10
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1987-05-01
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1987-01-01
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1986-08-21
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1986-08-01
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1985-08-06
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1985-04-10
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1985-01-24
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1984-09-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1984-04-01
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obli
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1970-01-02
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance o
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Changements du 1986-08-01

@@ -226,7 +226,7 @@
(Le Roi est autorisé à modifier, par arreté délibéré en Conseil des Ministres et pour une période qu'il détermine, la répartition prévue ci-dessus de l'intervention de l'Etat visée à l'article 121, 7°.) <L 22-12-1977, art. 157>
##### Article 125. § 1er Les frais d'administration des organismes assureurs sont prélevés sur les ressources de l'assurance visée à l'article 122, quatrième alinéa, 2°, à l'article 123, § 1er, 1°, 2° et 3°, et à l'article 121, 3°, (ainsi que sur la ressource visée à l'article 121, 12° et après répartition en vertu de ce même littera). <L 22-12-1977, art. 159>
##### Article 125. § 1er. Les frais d'administration des organismes assureurs sont prélevés sur les ressources de l'assurance visée à l'article 122, quatrième alinéa, 2°, à l'article 123, § 1er, 1°, 2° et 3°, et à l'article 121, 3°, (ainsi que sur la ressource visée à l'article 121, 12° et après répartition en vertu de ce même littera). <L 22-12-1977, art. 159>
En vue de l'élaboration du budget distinct visé à l'article 8, 3°, le Roi fixe le pourcentage du montant des ressources visées à l'alinéa précédent qui est destiné à ces frais d'administration.
@@ -244,6 +244,8 @@
(Pour 1984, le pourcentage d'augmentation calculé en application des dispositions de l'alinéa 4 ne peut s'élever à plus de 5 p.c. par rapport aux frais d'administration accordés pour 1983.) <AR221 30-11-1983, art. 1>
(Pour 1985, le pourcentage d'augmentation calculé en application des dispositions de l'alinéa 4 ne peut s'élever à plus de 5,5 p.c. par rapport à l'année 1984.) <L 1985-01-22/30, art. 20, 004>
(§ 1bis. Dans les conditions déterminées par le Roi, les frais d'administration sont majorés de maximum 10 p.c. des sommes qui sont récupérées en application de l' article 70, § 2.) <AR176 30-12-1982, art. 6>
(§ 1ter. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le pourcentage des intérêts des placements, effectués conformément aux dispositions de l'article 121, 13°, alinéa 2, des moyens financiers mis à la disposition des organismes assureurs dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, duquel sont augmentés, le cas échéant, les frais d'administration des organismes assureurs.) <AR283 1984-03-31/36, art. 8, 002>