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8549 lois
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret portant création d'un fonds budgétaire en matière d'infrastructures, de sécurité et d'inspections routières, en abrégé " FISIR "
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant la réglementation relative au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret-Programme accompagnant le budget 2026
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret sur l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration par l'inscription obligatoire auprès de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2026
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret-programme portant des diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret portant dispositions diverses en matière d'énergie
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret-programme portant diverses mesures budgétaires
- 19 DECEMBRE 2025. - Décret interprétant l'article 2, 35°, et modifiant l'article 17, § 2, l'article 92 et l'article 218, § 2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
- 12 DECEMBRE 2025. - DECRET modifiant le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la suppression de la subvention pour l'assainissement de sites d'activité économique désaffectés ou abandonnés
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services de transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 22 février 2023
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone sur le transport aérien, fait à Freetown le 3 juillet 2019
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008
- 27 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé le 13 juin 2019
- 11 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- 28 NOVEMBRE 2025. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2024
- 4 DECEMBRE 2025. - Décret relatif à l'organisation d'une évaluation externe diagnostique "clé"
- 21 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant divers décrets du domaine politique Enseignement et Formation, en ce qui concerne le fonctionnement de l'inspection de l'enseignement flamande
- 21 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie "), le décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants et le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires
- 14 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023
- 20 NOVEMBRE 2025. - Décret portant dispositions diverses pour l'enseignement et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
- 21 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la prévention d'un conflit d'intérêts dans le cas des permis d'environnement demandés par une commune ou une province
- 13 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
- 13 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion
- 13 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de mettre sur pied d'égalité les membres du personnel en termes de promotion
- 6 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
- 6 NOVEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
- 15 JUILLET 2025. - Décret ouvrant des crédits provisoires pour les mois de septembre, octobre, novembreet décembre de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2025
- 24 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un parcours de remédiation après un audit judiciaire
- 23 OCTOBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- 30 JUIN 2025. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement et de formation 2025
- 23 JUIN 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008
- 15 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
- 23 JUIN 2025. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2024 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2025
- 28 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de la politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers
- 22 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007; 2° le Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kampala le 26 juillet 2007
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 26 octobre 2017
- 5 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique
- 2 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire concernant des dispositions relatives aux inscriptions en première année de l'enseignement secondaire
- 3 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant l'article 49 du décret du 22 mars 2024 sur l'infrastructure et la politique routières et l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau, en ce qui concerne l'adaptation d'une date limite d'entrée en vigueur
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2025 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique
- 25 SEPTEMBRE 2025. - Décret modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante