Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

16 FEVRIER 1994. - Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)

Loi 1994-04-01 En vigueur

9 FEVRIER 1994. - [Loi relative à la sécurité des produits et des services]. <Intitulé remplacé par L 2002-12-18/59, art. 2, 003; En vigueur : 16-02-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2001 et mise à jour au 28-12-2017)

Loi 1994-04-01 En vigueur

30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 1994-03-31 En vigueur 77 art.

30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 12-05-2003)

Loi 1994-03-31 En vigueur

23 MARS 1994. - Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1994 et mise à jour au 01-07-2010)

Loi 1994-03-30 En vigueur 11 art.

16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)

Loi 1994-03-29 En vigueur

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990

Loi 1994-03-25 En vigueur

15 JUILLET 1993. - Loi portant modification de l'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985, portant des mesures fiscales et autres

Loi 1994-03-16 En vigueur

19 AOUT 1992. - Loi portant approbation de la Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session

Loi 1994-03-16 En vigueur

11 FEVRIER 1994. - Loi achevant la transposition de la deuxième directive bancaire dans le droit belge

Loi 1994-03-16 En vigueur 5 art.

18 FEVRIER 1994. - Loi habilitant le Roi à codifier les dispositions relatives à l'organisation des opérations électorales

Loi 1994-03-16 En vigueur

15 DECEMBRE 1993. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du Contrôle des Services de Police et de Renseignements

Loi 1994-03-09 En vigueur 1 art.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989

Loi 1994-02-25 En vigueur

30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre la ville de Huy et la commune de Modave

Loi 1994-02-18 En vigueur

24 JANVIER 1994. - Loi fixant pour l'année 1994 le contingent de l'armée

Loi 1994-02-16 En vigueur

24 DECEMBRE 1993. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 1994-02-10 En vigueur 13 art.

18 MARS 1993. - Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992

Loi 1994-02-07 En vigueur

24 DECEMBRE 1993. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994

Loi 1994-02-05 En vigueur 3 art.

30 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification de la limite entre les communes de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse

Loi 1994-02-05 En vigueur

14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur "

Loi 1994-02-03 En vigueur

14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur "

Loi 1994-02-03 En vigueur

14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. - Section " 14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur "

Loi 1994-02-03 En vigueur

14 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991. - Section " 14. Affaires étrangères et Commerce extérieur "

Loi 1994-02-03 En vigueur

24 DECEMBRE 1993. - Loi créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 14-06-2016)

Loi 1994-02-01 En vigueur 9 art.

20 DECEMBRE 1993. - Loi ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1992

Loi 1994-01-26 En vigueur

24 DECEMBRE 1993. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services. (NOTE : loi abrogée avec effet au 01/07/2013 pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de lUnion européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut dune obligation de publication préalable, linvitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date. <(L 2006-06-15/57, art. 78, 015 et 016; En vigueur : 01-07-2013>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1996 et mise à jour au 28-12-2009)

Loi 1994-01-22 Abrogée 47 art.

15 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis

Loi 1994-01-11 En vigueur

30 DECEMBRE 1993. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

Loi 1994-01-11 En vigueur

24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 04-07-2002)

Loi 1993-12-31 En vigueur 6 art.

17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981

Loi 1993-12-30 En vigueur

27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi générale sur les douanes et accises

Loi 1993-12-30 En vigueur

10 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969

Loi 1993-12-25 En vigueur

8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986

Loi 1993-12-25 En vigueur

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948

Loi 1993-12-18 En vigueur

6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1993-11-05 En vigueur 2 art.

26 NOVEMBRE 1992. - Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, des 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992

Loi 1993-10-30 En vigueur

8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985

Loi 1993-10-29 En vigueur

6 AOUT 1993. - Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis

Loi 1993-10-26 En vigueur

6 AOUT 1993. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Loi 1993-10-19 En vigueur

18 MARS 1993. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants :

Loi 1993-10-15 En vigueur

18 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990

Loi 1993-10-15 En vigueur

25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. <Intitulé remplacé par L 2005-07-04/36, art. 2 ; En vigueur : 01-10-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2005 et mise à jour au 10-03-2025)

Loi 1993-09-30 En vigueur 14 art.

6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1993 et mis à jour au 06-06-2003)

Loi 1993-09-29 Abrogée

6 AOUT 1993. - LOI modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation

Loi 1993-09-23 En vigueur

6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 03-11-2011)

Loi 1993-09-17 En vigueur 12 art.

6 AOUT 1993. - Loi relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 07-05-2019)

Loi 1993-08-18 En vigueur

22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)

Loi 1993-08-14 En vigueur 4 art.

6 AOUT 1993. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 17-02-2012)

Loi 1993-08-09 En vigueur 5 art.

23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1993 et mise à jour au 06-02-1999)

Loi 1993-08-06 En vigueur 8 art.

16 JUIN 1993. - [Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.] (L 1999-02-10/40, art. 2, 002; En vigueur : 02-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1993 et mise à jour au 07-08-2003)

Loi 1993-08-05 En vigueur 3 art.

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