Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007)

Loi 1989-05-24 En vigueur 10 art.

23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)

Loi 1989-03-25 En vigueur 28 art.

26 SEPTEMBRE 1988. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985

Loi 1989-03-17 En vigueur

4 JANVIER 1989. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Loi 1989-02-04 En vigueur

6 JANVIER 1989. - Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-09-1989 et mise à jour au 01-08-1996.)

Loi 1989-01-31 En vigueur 7 art.

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 26-02-2010)

Loi 1989-01-24 En vigueur 12 art.

23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] <L 2024-06-02/02, art. 2, 006; En vigueur : 22-06-2024> <L 1993-07-16/31, art. 354, 002; En vigueur : 30-07-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 12-06-2024)

Loi 1989-01-24 En vigueur

16 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions. (NOTE : les articles 3, 4, 5 et 11, 2° modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2013-12-26/12, art. 3, 4, 5 et 6, 2°; En vigueur : à partir de la cessation de la perception du droit d'usage visé à l'article 17, 2°, de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 15-06-2023)

Loi 1989-01-17 En vigueur 209 art.

12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 08-06-2023)

Loi 1989-01-14 En vigueur 52 art.

6 JANVIER 1989. - Loi ordinaire relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la [Cour constitutionnelle]. <Intitulé modifié par L 2010-02-21/02, art. 16, 004; En vigueur : 08-03-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 26-02-2010)

Loi 1989-01-07 En vigueur

6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] <Intitulé modifié par L 2010-02-21/01, art. 6, 009; En vigueur : 08-03-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 10-01-2017)

Loi 1989-01-07 En vigueur 55 art.

30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018)

Loi 1989-01-05 En vigueur 55 art.

23 DECEMBRE 1988. - Loi portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 20-12-2001)

Loi 1988-12-31 En vigueur

29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 14-03-2022)

Loi 1988-09-24 En vigueur

24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)

Loi 1988-09-03 En vigueur 184 art.

24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir 1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

Loi 1988-09-03 En vigueur 104 art.

11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève, le 19 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session

Loi 1988-07-14 En vigueur

9 OCTOBRE 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée à Genève le 21 juin 1977, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-troisième Session

Loi 1988-07-13 En vigueur

20 NOVEMBRE 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève, le 26 juin 1973, par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-huitième session

Loi 1988-07-08 En vigueur

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1988-03-08 En vigueur

14 JUILLET 1987. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (E.M.E.P.), fait à Genève le 28 septembre 1984

Loi 1988-02-02 En vigueur

12 NOVEMBRE 1987. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants

Loi 1987-11-25 En vigueur 1 art.

7 NOVEMBRE 1987. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1987 et mise à jour au 12-07-2005)

Loi 1987-11-17 En vigueur

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985

Loi 1987-11-11 En vigueur

6 OCTOBRE 1987. - Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique

Loi 1987-10-22 En vigueur

11 AOUT 1987. - Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 24-12-2025)

Loi 1987-10-14 En vigueur 6 art.

14 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980

Loi 1987-10-09 En vigueur 26 art.

7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE : Coordonnée par AR 2008-07-10/89, art. 1, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 29-12-2017)

Loi 1987-10-07 En vigueur 73 art.

21 AOUT 1987. - Loi modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2024 et mise à jour au 11-03-2024)

Loi 1987-09-26 En vigueur 11 art.

24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 1987-08-20 En vigueur 29 art.

13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NOTE : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-12-2017)

Loi 1987-08-12 En vigueur 19 art.

30 JUILLET 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant : 1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 3 ° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1987 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 1987-08-06 En vigueur

14 JUILLET 1987. - Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 1987-07-18 En vigueur

15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 02-07-2018)

Loi 1987-07-10 En vigueur 2 art.

22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales. (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise à l'exception de son article 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, et à l'exception de ses articles 26, 27 et 28, alinéa 1er par ORD 2018-07-05/02, art. 99,3°, 005; En vigueur : 01-09-2018) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne à l'exception de ses articles 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, et à l'exception de ses articles 26, 27 et 28, alinéa 1er, par DRW 1996-12-05/47, art. 35; En vigueur : 17-02-1997) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande vis-à-vis des structures de coopération des communes dont le ressort se situe entièrement dans les limites de la Région flamande, à l'exception de l'article 26 et des dispositions relatives aux associations de communes et provinces, visées à l'article 92bis, § 2, d, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par DCFL 2001-07-06/52, art. 81; En vigueur : 10-11-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2001 et mise à jour au 12-07-2018)

Loi 1987-06-26 Abrogée 5 art.

17 MARS 1987. - Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 05-02-2018)

Loi 1987-06-12 En vigueur 5 art.

20 MAI 1987. - Loi relative à l'abandon d'enfants mineurs

Loi 1987-05-27 En vigueur 10 art.

27 AVRIL 1987. - Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à l'adoption

Loi 1987-05-27 En vigueur 11 art.

31 MARS 1987. - Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation

Loi 1987-05-27 En vigueur 5 art.

24 MARS 1987. - Loi relative à la santé des animaux (NOTE: par arrêt du 31 janvier 1989, M.B. du 03-03-1989, p. 3860, la Cour d'arbitrage a annulé pour les Régions wallonne et flamande, les articles 8, al. 1er, 1° à 4°, 10, 11, al. 1 et 2, 14 et 17) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 1987-04-17 En vigueur 32 art.

4 FEVRIER 1987. - Loi relative à l'établissement d'élevages industriels

Loi 1987-04-04 En vigueur

6 FEVRIER 1987. - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. (NOTE : Abrogé pour la communauté française par DCFL 2004-03-31/42, art. 17; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1989 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 1987-04-03 Abrogée 25 art.

30 MARS 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE 1 : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1999, p. 9828), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 3°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 1986-10-28/30) (NOTE 2 : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.) (NOTE 3 : Par son arrêt du 02-02-1989 (M.B. 03-03-1989, p. 3891), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 2°, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande; la Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le (03-03-1989), sur la base des normes entreprises)

Loi 1987-04-01 En vigueur

27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. <Intitulé modifié par L 2002-12-24/31, art. 115, 018; En vigueur : 01-07-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 31-12-2025)

Loi 1987-04-01 En vigueur 31 art.

18 FEVRIER 1987. - [Loi relative au statut des sous-officiers de réserve des forces armées.] (L 2001-03-22/36, art. 121, 006; En vigueur : 17-04-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2001)

Loi 1987-03-12 En vigueur 9 art.

21 JANVIER 1987. - [Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.] <L 2002-05-26/43, art. 2, 008; En vigueur : 07-07-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1987 et mise à jour au 29-12-2022)

Loi 1987-03-10 En vigueur 4 art.

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 23-11-2023)

Loi 1987-02-14 En vigueur 31 art.

6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984

Loi 1987-02-10 En vigueur

15 DECEMBRE 1986. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1986 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 1986-12-19 En vigueur

14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Abrogée pour la Région Flamande par <DCFL 2024-05-16/54, art. 85, 054; En vigueur : 01-01-2025; à l'exception de l'article 34, §§ 4 et 5, alinéa 3, c), de l'article 41bis et de l'article 42quater, qui sont abrogés au 1er janvier 2026>) (NOTE : art. 1-19;31-46 abrogés pour la Région wallonne par DRW 2018-10-04/15, art. 24,1°, 039; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 02-07-2024)

Loi 1986-12-03 Abrogée 49 art.

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