Catalogue de la législation luxembourgeoise — 7329+ normes

Loi du 1er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

Loi 2022-04-01 En vigueur 10 art.

Loi du 1er avril 2022 autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement et de la revalorisation du site du projet « Neischmelz »

Loi 2022-04-01 En vigueur 5 art.

Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence

Loi 2022-03-30 En vigueur 54 art.

Loi du 18 mars 2022 modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire

Loi 2022-03-18 En vigueur 6 art.

Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire ; 2° de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Loi 2022-03-16 En vigueur 15 art.

Loi du 11 mars 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2022-03-11 En vigueur 14 art.

Loi du 11 mars 2022 portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986

Loi 2022-03-11 En vigueur Not indexed

Loi du 9 mars 2022 portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001

Loi 2022-03-09 En vigueur Not indexed

Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Loi 2022-03-03 En vigueur 26 art.

Loi du 28 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Loi 2022-02-28 En vigueur 2 art.

Loi du 25 février 2022 portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence

Loi 2022-02-25 En vigueur 5 art.

Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

Loi 2022-02-25 En vigueur 136 art.

Loi 2022-02-25 En vigueur 27 art.

Loi du 25 février 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ; 3° la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de la mise en œuvre : 1° du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; 4° du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 ; 5° du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts

Loi 2022-02-25 En vigueur 6 art.

Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées

Loi 2022-02-11 En vigueur 10 art.

Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2022-02-11 En vigueur 19 art.

Loi du 11 février 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance

Loi 2022-02-11 En vigueur 3 art.

Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

Loi 2022-02-02 En vigueur 68 art.

Loi du 11 janvier 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2022-01-11 En vigueur 14 art.

Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs

Loi 2022-01-07 En vigueur 16 art.

Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance

Loi 2021-12-24 En vigueur 9 art.

Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Loi 2021-12-17 En vigueur 136 art.

Loi du 17 décembre 2021 modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Loi 2021-12-17 En vigueur 3 art.

Loi du 17 décembre 2021 portant : 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

Loi 2021-12-17 En vigueur 2 art.

Loi du 17 décembre 2021 portant : 1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2° modification du Code civil ; 3° modification du Nouveau Code de procédure civile ; 4° modification du Code pénal ; 5° modification du Code de procédure pénale

Loi 2021-12-17 En vigueur 5 art.

Loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus

Loi 2021-12-17 En vigueur 3 art.

Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022.

Loi 2021-12-17 En vigueur 48 art.

Loi du 17 décembre 2021 portant règlement du compte général de l’exercice 2020

Loi 2021-12-17 En vigueur 4 art.

Loi du 17 décembre 2021 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

Loi 2021-12-17 En vigueur 5 art.

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Loi 2021-12-17 En vigueur Not indexed

Loi du 17 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées

Loi 2021-12-17 En vigueur 4 art.

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Loi 2021-12-17 En vigueur 2 art.

Loi du 17 décembre 2021 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise

Loi 2021-12-17 En vigueur 3 art.

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Loi 2021-12-17 En vigueur Not indexed

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19

Loi 2021-12-17 En vigueur 3 art.

Loi du 17 décembre 2021 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007, ainsi que de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007

Loi 2021-12-17 En vigueur Not indexed

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de l’article 55 du Code civil en vue de la prolongation du délai des déclarations de naissance

Loi 2021-12-17 En vigueur 2 art.

Loi du 17 décembre 2021 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

Loi 2021-12-17 En vigueur 3 art.

Loi 2021-12-16 En vigueur 28 art.

Loi 2021-12-15 En vigueur 4 art.

Loi du 15 décembre 2021 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l’État d’une série de chemins vicinaux et portant modification de l’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes

Loi 2021-12-15 En vigueur 8 art.

Loi du 14 décembre 2021 portant modification de : 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS

Loi 2021-12-14 En vigueur 9 art.

Loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Loi 2021-12-13 En vigueur 4 art.

Loi du 13 décembre 2021 portant approbation des modifications : 1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l’adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26ème session, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ; 2° et aux appendices E et G de la convention précitée, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018

Loi 2021-12-13 En vigueur Not indexed

Loi du 10 décembre 2021 relative à l’extension et à la rénovation des bâtiments de la Fondation Kräizbierg à Dudelange

Loi 2021-12-10 En vigueur 3 art.

Loi du 10 décembre 2021 portant suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall »

Loi 2021-12-10 En vigueur 5 art.

Loi du 10 décembre 2021 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer

Loi 2021-12-10 En vigueur 5 art.

Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale

Loi 2021-12-09 En vigueur 17 art.

Loi du 8 décembre 2021 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

Loi 2021-12-08 En vigueur 7 art.

loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage.

Loi 2021-12-08 En vigueur 43 art.

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