Legalize19724 lois
19724 lois
- Taxe sur la consommation d'électricité ou de gaz naturel
- Impôt sur le revenu - art. 104
- Promotion de la presse écrite - Référence 2006
- Création et exploitation d'une banque de données
- Commission consultative - Code des assurances sociales
- Promotion de la presse écrite - Référence 2007
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail suite à: 1. La loi du 19 mai 2006 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l’application du droit du travail. 2. La loi du 31 juillet 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi. 3. La loi du 11 août 2006 1. relative à la lutte antitabac; 2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5. abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. 4. La loi du 25 août 2006 1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et 2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes
- Droits d'accises autonomes sur les produits énergétiques
- Indemnités pour témoins, experts et interprètes
- Détermination de la dépendance chez l'enfant
- Prise en charge de personnes souffrant de neuro-dépendance
- Modalités de la détermination de la dépendance
- Assistance/transit - Mesures d'éloignement par voie aérienne
- Données relatives aux passagers d'un pays non membre de l'UE
- Télécommunications - Constitution de l'Union Internationale
- Entrée et séjour des étrangers
- Traitement des données à caractère personnel - protection
- Loi du 21 décembre 2006 portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes
- Loi du 21 décembre 2006 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006
- Convention de double imposition : Luxembourg-Estonie
- Transformation des anciens vestiaires des hauts fourneaux
- Sociétés commerciales
- Personnel des exploitants des chemins de fer - Statut
- Prestations en nature lors de l'accouchement
- Loi du 18 décembre 2006 portant règlement du compte général de l'exercice 2004
- Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: 1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; 2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Acquisition de l'infrastructure ferroviaire d'Arcelor S.A.
- Modalités d'application et d'exécution de certaines taxes
- Clé de répartition des frais adm. communs - Sécurité sociale
- Statuts de l'Association d'assurance contre les accidents
- Indemnités pour dommages corporels - coefficients
- Autorité de régulation du marché du gaz - frais de personnel
- Convention de l'UNESCO - expressions culturelles
- Coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du CAS
- Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Mission ALTHEA de l'Union Européenne en Bosnie-Herzégovine
- Loi du 1er décembre 2006 modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- Accès à l'information et à la justice - environnement
- Convention collective de travail - conducteurs d'autobus
- Réglementation temporaire de la circulation - CR166
- Convention collective de travail - transport de marchandises
- Circulation sur voies et places non ouvertes au public
- Liste nationale de variétés des espèces de plantes agricoles
- Plan hospitalier national
- Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
- Convention internationale contre le dopage dans le sport
- Protocole additionnel à la Convention contre le dopage
- Monnaie commémorative - 150e anniversaire du Conseil d'Etat
- Mission d'assistance frontalière de l'UE à Rafah (EU BAM)