Catalogue de la législation luxembourgeoise — 19783+ normes

Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

Loi 2021-07-21 En vigueur Not indexed

Loi du 21 juillet 2021 portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

Loi 2021-07-21 En vigueur 2 art.

Loi du 21 juillet 2021 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; d) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; e) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et de g) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; 2° transposition : a) de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ; b) partielle de la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; c) de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers ; et d) de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 ; et 3° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ; b) de l’article 4 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n°1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n°1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n°600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

Loi 2021-07-21 En vigueur 94 art.

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur «nettoyage de bâtiments» signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

Reglement Grand Ducal 2021-07-21 En vigueur 3 art.

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail (valable du 1er mai 2021 au 30 avril 2024) pour le secteur « nettoyage de bâtiments » signée le 17 mai 2021 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

Reglement Grand Ducal 2021-07-21 En vigueur 3 art.

Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal

Loi 2021-07-16 En vigueur 3 art.

Loi du 16 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Loi 2021-07-16 En vigueur 4 art.

Loi du 16 juillet 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Loi 2021-07-16 En vigueur 11 art.

Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

Loi 2021-07-16 En vigueur 8 art.

Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide.

Loi 2021-07-16 En vigueur 15 art.

Règlement grand-ducal du 16 juillet 2021 portant exécution de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide

Reglement Grand Ducal 2021-07-16 En vigueur 7 art.

Loi du 15 juillet 2021 concernant la participation du Luxembourg à l’augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement

Loi 2021-07-15 En vigueur Not indexed

Loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Loi 2021-07-15 En vigueur 2 art.

Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Loi 2021-07-15 En vigueur 13 art.

Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées

Loi 2021-07-15 En vigueur 4 art.

Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale

Loi 2021-07-15 En vigueur 3 art.

Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels

Reglement Grand Ducal 2021-07-15 En vigueur 2 art.

Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l’enseignement fondamental, et des Centres de compétences

Reglement Grand Ducal 2021-07-15 En vigueur 9 art.

Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

Reglement Grand Ducal 2021-07-15 En vigueur 4 art.

Règlement grand-ducal du 15 juillet 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire

Reglement Grand Ducal 2021-07-15 En vigueur 2 art.

Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Loi 2021-07-08 En vigueur 4 art.

Loi du 8 juillet 2021 portant dérogation temporaire à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail

Loi 2021-07-08 En vigueur Not indexed

Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Loi 2021-07-08 En vigueur 19 art.

Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest

Loi 2021-07-08 En vigueur 3 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 2 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 3 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 10 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 4 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 5 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant création de zones de protection autour du site de captages d’eau souterraine Soup situées sur les territoires des communes de Heffingen et Larochette

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 7 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Lauterbour, Peiffer, Klingelbour 1, Klingelbour 2, Tro’n, Kluckenbach 1, Kluckenbach 2, Kluckenbach 3, Kluckenbach 4, Kluckenbach 5, Kluckenbach 6, Schmit 1, Schmit 2, Feyder 1, Feyder 2, Feyder 3, Kremer, Guirsch, Kehlen, Stoltz, Wiersch 1, Wiersch 2, Wiersch 3, Wagner, Buchholtzerbour, Waeschbour, Wykerslooth, Camping, Olmesbour, Simmerschmelz, KR-15-1, KR-15-2, KR-15-4 et KR-15-5 situées sur les territoires des communes de Habscht, Helperknapp, Kehlen, Koerich et Steinfort

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 7 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Hoffelt, Klaus-Hachiville et Troine situées sur le territoire de la commune de Wincrange

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 7 art.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale du protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 (CCT FHL) conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourg (ci-après la FHL) asbl et les syndicats OGBL et LCGB

Reglement Grand Ducal 2021-07-08 En vigueur 3 art.

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Reglement Grand Ducal 2021-07-05 En vigueur 5 art.

Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2021-06-30 En vigueur 2 art.

Loi du 30 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Loi 2021-06-30 En vigueur 3 art.

Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail

Loi 2021-06-30 En vigueur 2 art.

Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Loi 2021-06-30 En vigueur 2 art.

Loi du 30 juin 2021 portant approbation : 1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des services aériens, fait à New York, le 26 septembre 2019 ; 2° de l’ « Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Rwanda on air services », fait à Luxembourg, le 26 novembre 2019

Loi 2021-06-30 En vigueur 2 art.

Règlement grand-ducal du 30 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels