Legalize7225 lois
7225 lois
- 18 AVRIL 1963. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session
- 4 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, relatif à l'établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà, et de l'annexe, signés à Amman, le 19 octobre 1960
- 30 JUILLET 1963. - Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Abrogée pour la Communauté germanophone par DCG 2004-04-19/36, art. 50, En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2009 et mise à jour au 11-08-2025)
- 30 JUILLET 1963. - Loi relative à la location des films destinés à la projection commerciale
- 9 AOUT 1963. - Loi modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
- 25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018)
- 1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2018-10-12/10, art. 26, 007; En vigueur : 01-12-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 09-04-2019)
- 27 JUIN 1963. - Loi fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne le personnel de "Export Vlaanderen" par AGF 2000-09-22/35, art. XV 1 (1D15); En vigueur : 01-12-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 09-03-2011)
- 26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024)
- 16 AVRIL 1963. - [Loi relative au contrôle de la S.A. Holding communal]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1996.)
- 16 AVRIL 1963. - Loi relative au reclassement social des handicapés. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à l'exception des articles 3, 2°, 3° et 4°, 18, 21, ( 26 et 27) et des articles 31, 32, 33, 34 et 35; par DCFL 1990-06-27/33, art. 73, ED 01-07-1994, lui-même abrogé sauf l' article 21 par DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 1°, 009; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française, à l'exception des articles 3, 2°, 3° et 4°, 17, 18, 21, 28, 32 à 35 et 39, par DCFR 1991-07-33/32, art. 36, 006; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne à l'exception de l'article 3, 2°, 3° et 4°, et des articles 17, 18, 24, 25, 26 et 27, par DRW 1995-04-06/73, art. 74, En vigueur : 01-07-1995, abrogé aussi par DRW 2011-12-01/06, art. 3, En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 26-09-2018)
- 29 MARS 1963. - Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-07-06/37, art. 13, 003; En vigueur : 12-10-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1999 et mise à jour au 20-07-2007)
- 12 MARS 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", des annexes I et II et du protocole de signature, signés à Bruxelles le 13 décembre 1960
- 12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2005)
- 19 FEVRIER 1963. _ Loi portant statut d'établissements hôteliers
- 26 AVRIL 1962. - Loi conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle
- 20 AOUT 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes; b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957, et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
- 4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956
- 11 SEPTEMBRE 1962. - [Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente.] <L 1992-08-03/30, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée >
- 20 AOUT 1962. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. en
- 21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959
- 16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain
- 26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-02-24/22, art. 122,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-11-22/12, art. 103, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
- 26 JUILLET 1962. - Loi relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes
- 27 JUILLET 1962. - Loi établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
- 4 JUILLET 1962. - Loi sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 27-06-1995.)
- 4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] <L 01-08-1985, art. 64> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 16-01-2023)
- 31 MAI 1958. - Loi réglementant les combats et exhibitions de boxe. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1991-03-27/35, art.45, 1°, 002; En vigueur : 13-04-2007) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2001-03-08/33, art. 22; En vigueur : 24-12-2002) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2006-01-30/40, art. 41, 2°; En vigueur : 22-04-2006) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2007-07-19/69, art. 18, 1°; En vigueur : indéterminée ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2007.)
- 30 DECEMBRE 1961. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code civil
- 30 AVRIL 1962. - Lois coordonnées sur la milice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1990 et mise à jour au 20-09-2013)
- 26 AVRIL 1962. - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2024 et mise à jour au 14-10-2024)
- 11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord
- 2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L 2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)
- 29 MARS 1962. - Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (NOTE : Pour la Région Wallonne, les art. 1 à 69, 70bis et 73 à 76ter, ont été codifié dans le CWATU, 1984-05-14/35, art. 1 à 78 et 148 à 150) (NOTE : pour la Région flamande, cette loi a été remplacée par le DCFL 1996-10-22/40.) (NOTE : la plupart des dispositions de cette loi ont cessé d'être applicables à la Région de Bruxelles-Capitale; voir ORD 1991-08-29/31, art. 195, En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-1992; ORD 2002-07-18/37, art. 63, En vigueur : 07-08-2002; ORD 2004-05-13/31, art. 33, En vigueur : 05-06-2004; en vertu de COBAT 2004-04-09/35, art. 315, En vigueur : 05-06-2004, la loi tout entière a cessé d'être applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 70.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 26-05-2004)
- 3 AVRIL 1962. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
- 1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)
- 23 MARS 1951. _ Loi portant approbation des trois Actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à règler certains conflits de lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931; 3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève,le 19 mars 1931
- 27 DECEMBRE 1961. - [Loi relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées.] (L 2001-03-22/36, art. 72, 010; En vigueur : 17-04-2001) (NOTE : abrogée en deux fois avec effet à des dates indéterminées par L 2007-02-28/35, art. 209, 014 et 015; En vigueur : 55-55-555, au plus tard le 01-07-2012 (voir L 2010-12-29/01, art. 7)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 20-09-2013)
- 28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960
- 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959
- 11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958
- 5 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant, la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et du protocole spécial, signés à Luxembourg, le 16 novembre 1959
- 27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014)
- 19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles
- 27 JUILLET 1961. - Loi modifiant certaines dispositions du Titre IV de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et rapportant la loi du 28 février 1961 complétant l'article 75 de la loi communale
- 14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par DCFL 1991-07-24/30, art. 43)
- 11 JUILLET 1961. - Loi relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection. (L 1994-07-07/40, art. 1, 004; En vigueur : 19-02-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-02-2003)
- 24 MARS 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952
- 13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois
- 26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre la Belgique et le Japon, et de l'annexe, signés à Tokio le 20 juin 1959