Legalize17742 lois
17742 lois
- 17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail lors de sa 54e session
- 16 MAI 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
- 3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, l'obligation d'insertion civique pour les ministres des cultes reconnus et une dérogation au niveau linguistique pour NT2 pour des personnes handicapées
- 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public
- 3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'article 59 du décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, en ce qui concerne BelRAI et le traitement des données à caractère personnel
- 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
- 3 MAI 2024. - Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
- 17 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, en ce qui concerne De Warande
- 3 MAI 2024. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la formation des régions
- 18 MAI 2024. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- 3 MAI 2024. - Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
- 16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners
- 26 AVRIL 2024. - Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 31-12-2024)
- 4 AVRIL 2024. - Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne, modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une commission de Déontologie et d'Ethique
- 26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, en ce qui concerne la formation Soins infirmiers de base
- 26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositionsrelatives à l'échange des informations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 06-08-2024)
- 26 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
- 26 AVRIL 2024. - Loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 26-05-2025)
- 26 AVRIL 2024. - Décret modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018
- 16 MAI 2024. - Ordonnance relative au financement des infrastructures des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques
- 16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005
- 18 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances
- 17 MAI 2024. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2024 et mise à jour au 26-05-2025)
- 26 AVRIL 2024. - Décret portant création de Rode Kruis-Vlaanderen
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique et l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
- 19 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et divers autres décrets, en ce qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
- 9 AVRIL 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- 17 MAI 2024. - Décret modifiant le Code judiciaire, la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau et l'efficacité énergétique
- 19 AVRIL 2024. - Décret modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales
- 16 MAI 2024. - Ordonnance relative à l'octroi d'une garantie de la Région de Bruxelles-Capitale au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte du contrat DBFM pour la construction de la nouvelle caserne état-major à Bruxelles
- 3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le décret provincial du 9 décembre 2005, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et l'arrêté royal du 31 mai 1977 portant exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
- 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
- 25 AVRIL 2024. - Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires
- 9 AVRIL 2024. - Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat
- 16 MAI 2024. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024
- 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé
- 18 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
- 21 AVRIL 2024. - Loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
- 17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006
- 15 MAI 2024. - Loi instaurant un Service citoyen (NOTE : par son arrêt n° 135/2025 du 23-10-2025 (2025-10-23/29, M.B. 14-11-2025, p. 87860), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)
- 26 AVRIL 2024. - Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
- 19 AVRIL 2024. - Décret réglementant le recouvrement des créances non fiscales
- 3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales
- 3 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)
- 13 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
- 4 AVRIL 2024. - Décret relatif au financement de la Recherche [...](Intitulé modifié par DCFR 2025-12-17/08, art. 56, 004; En vigueur : 01-01-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 09-01-2026)
- 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'y insérer la réforme de l'art infirmier et d'y supprimer les Commissions techniques de l'art infirmier et des professions paramédicales et d'y adapter les missions des Conseils fédéraux de l'art infirmier et des professions paramédicales
- 4 AVRIL 2024. - Décret relatif au traitement des données à caractère personnel et modifiant diverses dispositions en matière d'aide à la jeunesse
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale