Legalize17742 lois
17742 lois
- 4 AVRIL 2024. - Décret relatif au subventionnement des secteurs professionnels des Langues, des Lettres et du Livre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 20-02-2026)
- 4 AVRIL 2024. - Décret relatif au traitement des données à caractère personnel et modifiant diverses dispositions en matière d'aide à la jeunesse
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux
- 4 AVRIL 2024. - Décret relatif au financement de la Recherche [...](Intitulé modifié par DCFR 2025-12-17/08, art. 56, 004; En vigueur : 01-01-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 09-01-2026)
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- 4 AVRIL 2024. - Décret relatif aux aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, abrogeant diverses dispositions en matière d'enseignement fondamental et secondaire et modifiant diverses dispositions relatives aux puériculteurs
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative aux enquêtes parlementaire
- 12 MAI 2024. - Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 31-12-2025)
- 16 MAI 2024. - Ordonnance relative à la carte sociale
- 25 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+
- 12 MAI 2024. - Loi réglant l'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale
- 12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 27-02-2026)
- 15 MAI 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2024 et mise à jour au 30-12-2024)
- 26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, en ce qui concerne l'élimination urgente de déchets
- 14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations de centres de planning familial
- 16 MAI 2024. - Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux
- 29 FEVRIER 2024. - Loi relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens
- 6 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Gammerages, Gooik et Herne et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune
- 3 MAI 2024. - Décret modifiant divers décrets relatifs à la fusion volontaire de communes au 1er janvier 2025, en ce qui concerne la conservation de la personnalité juridique d'une des communes fusionnantes
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Meulebeke et Tielt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Beveren, Kruibeke et Zwijndrecht, à la modification des limites entre les provinces d'Anvers et de Flandre orientale et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune
- 15 MAI 2024. - Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Melle et Merelbeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lokeren et Moerbeke et portant modification de l'article 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 15 MAI 2024. - Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux
- 21 DECEMBRE 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits
- 26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le transfert des tâches du régulateur de l'énergie à la VEKA dans le cadre de la réforme vers un seul régulateur flamand coordinateur des services d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 11-03-2026)
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Bilzen et Hoeselt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes d'Anvers et Borsbeek et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 3 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Hasselt et Kortessem et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 3 MAI 2024. - Décret réglant la rectification de la frontière entre la commune de Haacht et la commune de Rotselaar
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lochristi et Wachtebeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Ham et Tessenderlo et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de De Pinte et Nazareth et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune
- 3 MAI 2024. - Décret modifiant les articles 3, 11 et 12 du décret du 23 novembre 2018 relatif au Fonds de pension flamand et au régime de pension public pour les travailleurs des services de l'Autorité flamande et d'autres administrations
- 26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'adaptation de la procédure de vente des véhicules saisis et l'interruption de la prescription
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Looz et Tongres et portant modification des articles 6 et 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 [...] (Intitulé modifié par <DCFL 2024-05-03/14, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)
- 19 AVRIL 2024. - Décret relatif au traitement et à l'échange de données par Visit Flanders dans le cadre du programme " Vacances pour tous "
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux
- 16 MAI 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'interdire le fait d'attacher ou d'enfermer des animaux dans un espace restreint de manière continue ou habituelle
- 16 MAI 2024. - Ordonnance relative à l'organisation de la consultation populaire régionale
- 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juin 2017 relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
- 12 MAI 2024. - Loi portant statut social du magistrat I
- 7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard
- 12 MAI 2024. - Loi portant la contribution de la Belgique à l'instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
- 3 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière