Legalize17742 lois
17742 lois
- 28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.] <L 2004-05-17/36, art. 2, 007; En vigueur : 14-06-2004> (NOTE : art. 3 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 9, 011; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 31-12-2009)
- 23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979
- 14 NOVEMBRE 1983. - Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions
- 8 AOUT 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981
- 28 JUIN 1983. - Décret portant création de l'organisme "Société flamande de Distribution d'Eau". <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1998 et mise à jour au 07-07-2017)
- 17 AOUT 1983. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
- 21 JUIN 1983. - Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 16-05-2006)
- 25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978
- 11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973
- 12 JUILLET 1983. - Loi sur le jaugeage des navires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 01-08-2019)
- 25 AVRIL 1983. _ Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980
- 15 JUILLET 1983. - Loi portant création du Service national de Transport scolaire. (NOTE : Abrogé sur le territoire de la région de langue française, par DRW 1998-07-16/48, art. 15, 2°, b); En vigueur : 29-08-1998) (NOTE : Pour la Communauté flamande les mots "Nationale Maatschappij voor Buurtspoorwegen" sont remplacés par les mots "Vlaamse Vervoermaatschappij" (DVR 1998-07-14/41, art. 127, § 5, 002; En vigueur : 01-09-1997)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 14-10-2024)
- 19 JUILLET 1983. - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. (NOTE 1 : Pour la version valable en Région wallonne à partir du 01-08-2016, voir 1983-07-19/34) (NOTE 2 : pour la version valable en Communauté germanophone à partir du 01-09-2016, voir 1983-07-19/33) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2016-06-10/10, art. 64, 010; En vigueur : 01-09-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1987 et mise à jour au 07-05-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1987 et mise à jour au 09-04-2019)
- 8 JUILLET 1983. _ Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961
- 1 JUIN 1983. - Décret portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales
- 8 JUIN 1983. - Loi créant le certificat de pilote hauturier pour le pilotage des navires en mer du Nord et dans la Manche
- 1er JUILLET 1983. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
- 6 JUILLET 1983. - Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
- 28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
- 15 MAI 1981. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants:a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966
- 29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, à l'exception de l'article 1er, § 1er, premier alinéa, § 3, § 7, et de l'article 5, § 1er à 4, par DCFL 2014-04-25/L8, art. IX.1, 027; En vigueur : 01-09-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1990 et mise à jour au 27-05-2022)
- 30 MARS 1983. - Décret portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1983 et mise à jour au 02-08-2002)
- 8 JUIN 1983. - Loi visant à la souscription obligatoire par les entreprises d'assurances et de réassurances d'un emprunt de 5 milliards de francs en faveur de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité
- 24 MAI 1983. - Loi relative aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usages déterminés. (NOTE : abrogée pour la Région wallonne par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1983 et mise à jour au 23-09-2004)
- 21 AVRIL 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980
- 30 MARS 1983. _ Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
- 30 MARS 1983. - Décret organisant les services de soins complets à domicile
- 30 MARS 1983. - Décret relatif à la protection du symbole, de l'emblème et de la devise olympiques
- 30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2002-06-13/48, art. 22, 004; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1990 et mise à jour au 28-06-2022)
- 11 AVRIL 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 31-12-2013)
- 21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 17-03-2020)
- 25 JANVIER 1983. - Décret portant création d'un Comité consultatif flamand des centres de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 15-02-1997.)
- 15 DECEMBRE 1982. - Décret visant une meilleure politique de l'emploi dans la Région flamande
- 17 NOVEMBRE 1982. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1983 et mise à jour au 14-03-2003)
- 25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966
- 2 DECEMBRE 1982. - Décret relatif à la lutte contre le tabagisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 21-06-2006)
- 30 SEPTEMBRE 1982. _ Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session
- 16 AOUT 1982. _ Loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977
- 6 AOUT 1982. - Loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, et de l'Annexe, faits à Londres le 2 novembre 1973
- 9 JUILLET 1982. _ Loi portant approbation de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979
- 8 JUIN 1982. - Décret portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966
- 3 JUIN 1982. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et de l'Annexe, faites à New York le 10 décembre 1976 et ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977
- 30 JUIN 1982. - Décret relatif aux centres de services communs
- 30 JUIN 1982. - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. (note 1.: à l'article 1er du décret, les mots "ou des travailleurs d'expression française" ont été annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 30-01-1986, publié au M.B. du 12-02-1986) (note 2. : La Cour d'arbitrage a décidé, dans son arrêt du 18-11-1986 (M.B. du 10-12-1986), que ce décret est annulé dans la mesure où son champ d'application, tel qu'il est défini à l 'article 1er, comprend les communes ou groupes de communes de la région de langue française contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés)
- 1 JUILLET 1982. - Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- 16 JUIN 1982. _ Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
- 16 JUIN 1982. - Décret relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil Régional Wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil
- 6 JUILLET 1982. _ Loi modifiant l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
- 1 JUILLET 1982. - Décret relatif aux fouilles pratiquées au moyen de détecteurs de métaux
- 6 MAI 1982. - Décret concernant l'organisation et la reconnaissance des radios non publiques