Legalize17742 lois
17742 lois
- 23 SEPTEMBRE 1985. - Loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1988 et mise à jour au 27-04-2018)
- 11 MAI 1983. _ Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
- 28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone
- 20 DECEMBRE 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, des Annexes, de l'Additif et de l'Appendice, faits à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972 et modifiés à Londres le 12 octobre 1978, le 1er décembre 1978 et le 1er décembre 1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 29-05-1999)
- 26 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande
- 5 JUILLET 1985. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des centres sportifs universitaires et assimilés et des fédérations sportives scolaires et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces institutions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-12-1999.)
- 27 JUIN 1985. - Décret réglant l'octroi de subventions aux projets et aux organismes du régime néerlandais pour le développement socio-culturel des adultes ainsi que l'octroi de subventions spécifiques à des groupes cibles et des problèmes spéciaux dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 09-08-1995)
- 28 JUIN 1985. - Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 23-10-2014)
- 8 AOUT 1985. - Loi relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation des archives
- 4 JUILLET 1985. - Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les aspects gaziers par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-2003)
- 5 JUILLET 1985. - DECRET relatif aux télévisions locales et communautaires
- 15 JUILLET 1985. - Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, [à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production] chez les animaux. <L 1994-07-11/48, art. 1, 004; En vigueur : 1994-10-14> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1992 et mise à jour au 28-02-2014)
- 27 JUIN 1985. _ Décret relatif au Conseil socio-économique de la Flandre. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 01-01-2009)
- 2 AOUT 1985. - Loi portant création d'une Commission du Travail familial
- 27 JUIN 1985. - Décret réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes dans des institutions de formation à caractère politique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 11-04-1998)
- 22 JUILLET 1985. - Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2000 et mise à jour au 14-12-2021)
- 5 MARS 1985. - Décret portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées <TRADUCTION>
- 27 JUIN 1985. _ Décret portant création d'une Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises
- 17 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les établissements de crédit, principalement pour les adapter au droit des Communautés européennes
- 15 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
- 21 MAI 1985. - LOI portant confirmation d'arrêtés royaux en matière de douanes et accises
- 21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 26-04-2024)
- 18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion"] <L 1991-06-21/33, art. 1er, 002; En vigueur : 11-08-1991>
- 1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L 2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 19-01-2026)
- 1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014)
- 26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>
- 15 JUILLET 1985. - Loi portant modification de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général
- 25 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
- 21 JUIN 1985. - Loi concernant l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1988 et mise à jour au 11-08-2022)
- 9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)
- 5 JUIN 1985. - Décret relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1985 et mise à jour au 27-03-2001.)
- 27 MARS 1985. - Décret relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
- 29 AVRIL 1985. - Décret instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française
- 2 MAI 1985. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires
- 2 MAI 1985. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux
- 20 DECEMBRE 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983
- 11 MARS 1977. _ Loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage
- 12 AVRIL 1985. - Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002)
- 20 MAI 1985. _ Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
- 10 MAI 1985. - Loi relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage
- 29 AVRIL 1985. - Décret relatif à la protection des enfants maltraités. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 23-04-1998)
- 25 OCTOBRE 1984. - Décret instituant la Société Régionale Wallonne du Logement
- 15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977
- 21 MARS 1985. _ Décret portant statut des agences de voyages
- 16 NOVEMBRE 1984. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
- 12 MARS 1985. _ Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984
- 5 MARS 1985. - Décret portant création d'un Comité consultatif flamand pour le tourisme. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1985 et mise à jour au 29-04-2004). (NOTE 2 : Abrogé par DCFL 2004-03-19/58, art. 16; En vigueur : indéterminée )
- 5 MARS 1985. _ Décret portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979
- 11 AVRIL 1984. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières pour la Région Wallonne
- 5 MARS 1985. _ Décret fixant l'âge minimum des participants aux courses cyclistes. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1985 et mise à jour au 08-07-1995.)