Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

1er JUILLET 1987. - Décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort

Décret 1987-07-17 En vigueur 9 art.

15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 02-07-2018)

Loi 1987-07-10 En vigueur 2 art.

22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales. (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise à l'exception de son article 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, et à l'exception de ses articles 26, 27 et 28, alinéa 1er par ORD 2018-07-05/02, art. 99,3°, 005; En vigueur : 01-09-2018) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne à l'exception de ses articles 8, alinéas 2 et 3, en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, et à l'exception de ses articles 26, 27 et 28, alinéa 1er, par DRW 1996-12-05/47, art. 35; En vigueur : 17-02-1997) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande vis-à-vis des structures de coopération des communes dont le ressort se situe entièrement dans les limites de la Région flamande, à l'exception de l'article 26 et des dispositions relatives aux associations de communes et provinces, visées à l'article 92bis, § 2, d, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par DCFL 2001-07-06/52, art. 81; En vigueur : 10-11-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2001 et mise à jour au 12-07-2018)

Loi 1987-06-26 Abrogée 5 art.

17 MARS 1987. - Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 05-02-2018)

Loi 1987-06-12 En vigueur 5 art.

27 AVRIL 1987. - Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à l'adoption

Loi 1987-05-27 En vigueur 11 art.

31 MARS 1987. - Loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation

Loi 1987-05-27 En vigueur 5 art.

20 MAI 1987. - Loi relative à l'abandon d'enfants mineurs

Loi 1987-05-27 En vigueur 10 art.

12 FEVRIER 1987. _ Décret visant à l'établissement d'un rapport sur l' "état de l'environnement wallon"

Décret 1987-05-06 En vigueur

24 MARS 1987. - Loi relative à la santé des animaux (NOTE: par arrêt du 31 janvier 1989, M.B. du 03-03-1989, p. 3860, la Cour d'arbitrage a annulé pour les Régions wallonne et flamande, les articles 8, al. 1er, 1° à 4°, 10, 11, al. 1 et 2, 14 et 17) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 1987-04-17 En vigueur 32 art.

4 FEVRIER 1987. - Loi relative à l'établissement d'élevages industriels

Loi 1987-04-04 En vigueur

6 FEVRIER 1987. - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. (NOTE : Abrogé pour la communauté française par DCFL 2004-03-31/42, art. 17; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1989 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 1987-04-03 Abrogée 25 art.

27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. <Intitulé modifié par L 2002-12-24/31, art. 115, 018; En vigueur : 01-07-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 31-12-2025)

Loi 1987-04-01 En vigueur 31 art.

30 MARS 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE 1 : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1999, p. 9828), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 3°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 1986-10-28/30) (NOTE 2 : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.) (NOTE 3 : Par son arrêt du 02-02-1989 (M.B. 03-03-1989, p. 3891), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 2°, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande; la Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le (03-03-1989), sur la base des normes entreprises)

Loi 1987-04-01 En vigueur

28 JANVIER 1987. - Décret relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radio-distribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques

Décret 1987-03-19 En vigueur 9 art.

18 FEVRIER 1987. - [Loi relative au statut des sous-officiers de réserve des forces armées.] (L 2001-03-22/36, art. 121, 006; En vigueur : 17-04-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2001)

Loi 1987-03-12 En vigueur 9 art.

21 JANVIER 1987. - [Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.] <L 2002-05-26/43, art. 2, 008; En vigueur : 07-07-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1987 et mise à jour au 29-12-2022)

Loi 1987-03-10 En vigueur 4 art.

23 DECEMBRE 1986. - Décret portant instauration d'une carte uniforme d'urgence médicale <Traduction>

Décret 1987-02-19 En vigueur

11 DECEMBRE 1986. - Décret instituant Namur capitale de la région wallonne

Décret 1987-02-17 En vigueur

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 23-11-2023)

Loi 1987-02-14 En vigueur 31 art.

6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984

Loi 1987-02-10 En vigueur

15 DECEMBRE 1986. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1986 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 1986-12-19 En vigueur

14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Abrogée pour la Région Flamande par <DCFL 2024-05-16/54, art. 85, 054; En vigueur : 01-01-2025; à l'exception de l'article 34, §§ 4 et 5, alinéa 3, c), de l'article 41bis et de l'article 42quater, qui sont abrogés au 1er janvier 2026>) (NOTE : art. 1-19;31-46 abrogés pour la Région wallonne par DRW 2018-10-04/15, art. 24,1°, 039; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 02-07-2024)

Loi 1986-12-03 Abrogée 49 art.

25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait a New York le 1er mars 1977

Loi 1986-11-18 En vigueur

28 MAI 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux

Loi 1986-11-04 En vigueur

18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 21-06-2019)

Loi 1986-10-31 En vigueur 2 art.

8 AOUT 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Bénélux annexée à la Convention Bénélux en matière de marques de produits du 19 mars 1962

Loi 1986-10-30 En vigueur

31 JUILLET 1986. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982

Loi 1986-10-17 En vigueur

23 AVRIL 1986. - Décret portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1987 et mise à jour au 23-09-2004)

Décret 1986-10-11 En vigueur 4 art.

13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 en mise à jour au 03-06-1995)

Loi 1986-09-24 En vigueur

3 JUILLET 1986. - Décret relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1986 et mise à jour au 16-07-2002)

Décret 1986-09-11 En vigueur 22 art.

26 JUIN 1986. - Décret réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1988 et mise à jour au 07-05-2009)

Décret 1986-08-26 En vigueur 4 art.

4 AOUT 1986. - Loi réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 12-09-2025)

Loi 1986-08-15 En vigueur 9 art.

27 JUIN 1986. - Décret relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-06-2009)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1990 et mise à jour au 30-08-2024)

Décret 1986-08-05 En vigueur 13 art.

16 JUIN 1986. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 17-07-1999)

Décret 1986-08-05 En vigueur

27 JUIN 1985. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse

Décret 1986-07-05 En vigueur 15 art.

27 MARS 1986. - Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

Loi 1986-03-28 En vigueur 8 art.

21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024)

Loi 1986-03-19 En vigueur

2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972

Loi 1986-03-14 En vigueur

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979

Loi 1986-02-05 En vigueur

12 NOVEMBRE 1985. - Décret fixant les critères d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1986 et mise à jour au 25-05-2004)

Décret 1986-01-24 En vigueur 3 art.

11 SEPTEMBRE 1985. - Décret organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne. (NOTE : Ce texte est modifié par DRW 2004-04-01/96, art. 74 et 74bis, 005; En vigueur : indéterminée ; voir M.B. 07-06-2004, p. 43251) (NOTE : Ce texte est abrogé par DRW 2004-05-27/63, art. 2, 1°, 006; En vigueur : indéterminée ; voir M.B. 09-07-2004, p. 54668) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 09-07-2004)

Décret 1986-01-24 Abrogée 5 art.

7 OCTOBRE 1985. - Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 23-09-2004)

Décret 1986-01-10 En vigueur 38 art.

23 DECEMBRE 1985. - Loi de finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires

Loi 1985-12-31 En vigueur 7 art.

5 JUILLET 1985. _ Décret relatif aux déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1987 et mis à jour au 02-08-1996)

Décret 1985-12-14 En vigueur 51 art.

16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1999 et mise à jour au 23-10-2023)

Décret 1985-12-12 En vigueur 13 art.

11 OCTOBRE 1985. - Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2002 et mise à jour au 23-09-2004)

Décret 1985-12-12 En vigueur 16 art.

1 AOUT 1985. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980

Loi 1985-12-11 En vigueur

12 JUILLET 1985. - Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. (NOTE : abrogé pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale <ORD 2007-03-01/38, art. 11, 004; En vigueur : 14-03-2009>) (NOTE : abrogée pour la Région wallonne pour ce qui concerne les radiations non ionisantes générées par des antennes émettrices stationnaires <DRW 2009-04-03/25, art. 14, 005; En vigueur : 16-05-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 17-06-2024)

Loi 1985-11-26 Abrogée 2 art.

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983

Loi 1985-11-20 En vigueur

20 JUIN 1985. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants

Loi 1985-11-14 En vigueur

17742 lois