Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

28 MARS 1990. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse

Décret 1990-04-07 En vigueur

15 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté francaise

Décret 1990-03-31 En vigueur

19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire

Loi 1990-03-24 En vigueur

7 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de la Convention Benelux sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986

Décret 1990-03-24 En vigueur

22 FEVRIER 1990. - Ordonnance relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance 1990-03-15 En vigueur

20 FEVRIER 1990. - Loi relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Le chapitre 2 est abrogé pour les personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande, par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, En vigueur : 01-09-2003)

Loi 1990-03-13 Abrogée 10 art.

21 DECEMBRE 1989. - Décret relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1991 et mise à jour au 24-01-2025)

Décret 1990-03-08 En vigueur 43 art.

15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1990 et mise à jour au 06-12-2023)

Loi 1990-02-22 En vigueur 27 art.

22 DECEMBRE 1989. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon

Décret 1990-02-17 En vigueur

14 DECEMBRE 1989. - Décret permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Conventions internationaux en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature

Décret 1990-02-14 En vigueur

19 JANVIER 1990. - Loi abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile

Loi 1990-01-30 En vigueur

2 JANVIER 1990. - Loi accordant temporairement un complément de pension à certains pensionnés du secteur public

Loi 1990-01-26 En vigueur 2 art.

10 JANVIER 1990. - Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 29-12-2014)

Loi 1990-01-26 En vigueur 7 art.

22 DECEMBRE 1989. - Loi relative au statut des miliciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1990 et mise à jour au 02-06-1995)

Loi 1990-01-19 En vigueur 6 art.

22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 30-12-2022)

Loi 1989-12-30 En vigueur 21 art.

22 DECEMBRE 1989. - Loi relative à la protection du logement familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-12-2002)

Loi 1989-12-30 En vigueur

20 DECEMBRE 1989. - Décret contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 24-12-2018)

Décret 1989-12-30 En vigueur 7 art.

16 JUIN 1989. - Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983

Loi 1989-12-28 En vigueur

30 SEPTEMBRE 1988. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) 1. Convention sur la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; b) 1. Convention sur la signalisation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; 3. Protocole sur les marques routières, et Annexes, additionnels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1973

Loi 1989-12-28 En vigueur

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985

Loi 1989-12-23 En vigueur

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986

Loi 1989-12-23 En vigueur

14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants

Loi 1989-12-22 En vigueur 5 art.

6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996)

Décret 1989-12-12 En vigueur

21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 23-12-2025)

Loi 1989-12-08 En vigueur 66 art.

27 SEPTEMBRE 1989. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987

Loi 1989-12-01 En vigueur

20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire

Loi 1989-11-29 En vigueur

7 SEPTEMBRE 1989. - [Décret concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des règlements (C.E.E.) n° 2081/92 et n° 2082/92.] (DRW 2002-12-19/77, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2003) (NOTA : Les articles 13-14; 14bis-14quinquies; 15-17 abrogés par CWA 2014-03-27/65) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2003 et mise à jour au 23-01-2026)

Décret 1989-11-28 Abrogée 18 art.

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 06-05-2022)

Loi 1989-10-06 En vigueur 4 art.

4 JUILLET 1989. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985

Loi 1989-09-13 En vigueur

5 JUILLET 1989. - Décret (du Conseil flamand) portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande (Traduction)

Décret 1989-08-26 En vigueur 3 art.

17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 06-08-1999)

Loi 1989-08-22 En vigueur 33 art.

12 JUILLET 1989. - Loi portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 04-04-2019)

Loi 1989-08-22 En vigueur 10 art.

3 MAI 1989. - Décret portant agrément des services d'adoption. (TRADUCTION) (NOTE 1 : Le présent décret n'est plus d'application à l'adoption internationale. Voir DCFL 1997-07-15/64, art. 23; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 07-08-2015)

Décret 1989-08-12 En vigueur 4 art.

31 MAI 1989. - Décret portant création d'un Fonds flamand des Sports.<TRADUCTION> (NOTE : Abrogé par DCFL 2004-05-07/50, art. 12, 002; En vigueur : indéterminée > (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-06-2004)

Décret 1989-08-12 Abrogée

19 JUIN 1989. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile. (NOTE 1 : Abrogé pour la Commission communautaire française par DEC 1999-03-04/40, art. 46; En vigueur : 01-04-1999) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2009-04-30/72, art. 61, 005; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1992 et mise à jour au 15-06-2009)

Décret 1989-08-04 Abrogée

4 JUILLET 1989. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales [engagées [pour l'élection de la Chambre des représentants]], ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (Intitulé remplacé par L 1994-05-19/62, art. 1; En vigueur : 25-05-1994 et modifié par L 2014-01-06/56, art. 2, 013; En vigueur : 25-05-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 21-01-2026)

Loi 1989-07-20 En vigueur 40 art.

6 JUILLET 1989. - Loi-programme

Loi 1989-07-08 En vigueur 3 art.

27 AVRIL 1989. - Décret de décentralisation et de participation modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Décret 1989-07-08 En vigueur 2 art.

29 DECEMBRE 1988. - Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987

Loi 1989-06-24 En vigueur

16 JUIN 1989. - Loi portant diverses réformes institutionnelles

Loi 1989-06-17 En vigueur 8 art.

27 OCTOBRE 1988. - Décret sur les carrières

Décret 1989-06-08 En vigueur 9 art.

2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007)

Loi 1989-05-24 En vigueur 10 art.

23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)

Loi 1989-03-25 En vigueur 28 art.

26 SEPTEMBRE 1988. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985

Loi 1989-03-17 En vigueur

19 DECEMBRE 1988. - Décret portant organisation de la formation professionnelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1989 et mis à jour au 29-09-1999)

Décret 1989-03-01 En vigueur 2 art.

20 JUILLET 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985

Décret 1989-02-23 En vigueur

23 DECEMBRE 1988. - Décret portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1989 en mise à jour au 10-09-1995)

Décret 1989-02-22 En vigueur 3 art.

23 DECEMBRE 1988. - Décret instituant le Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air auprès de l'Exécutif de la Communauté française. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, en ce qu'il concerne les compétences transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 3, 1°, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française par <DRW 1999-02-25/70, art. 27, En vigueur : 01-03-1999>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2011 et mise à jour au 06-12-2011)

Décret 1989-02-18 Abrogée

4 JANVIER 1989. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Loi 1989-02-04 En vigueur

23 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'indicateurs sociaux pour la Communauté française et visant la diffusion des données sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1989 et mise à jour au 06-06-1998)

Décret 1989-02-03 En vigueur

17742 lois