Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

16 DECEMBRE 1988. - Décret portant création de l'Office régional de l'Emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1989 et mise à jour au 08-07-1999.)

Décret 1989-02-01 En vigueur 10 art.

6 JANVIER 1989. - Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-09-1989 et mise à jour au 01-08-1996.)

Loi 1989-01-31 En vigueur 7 art.

2 DECEMBRE 1988. - Décret portant création du Conseil supérieur du Tourisme. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne avec effet à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/01, art. 55, 002; En vigueur : 01-06-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1989 et mise à jour au 24-08-2004)

Décret 1989-01-28 Abrogée 9 art.

7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024)

Décret 1989-01-27 En vigueur 1 art.

9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes.] <Intitulé remplacé par DCG 2015-03-02/05, art. 8, 012; En vigueur : 26-03-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1991 et mise à jour au 15-02-2024)

Décret 1989-01-27 En vigueur 2 art.

23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] <L 2024-06-02/02, art. 2, 006; En vigueur : 22-06-2024> <L 1993-07-16/31, art. 354, 002; En vigueur : 30-07-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 12-06-2024)

Loi 1989-01-24 En vigueur

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 26-02-2010)

Loi 1989-01-24 En vigueur 12 art.

16 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions. (NOTE : les articles 3, 4, 5 et 11, 2° modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2013-12-26/12, art. 3, 4, 5 et 6, 2°; En vigueur : à partir de la cessation de la perception du droit d'usage visé à l'article 17, 2°, de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 15-06-2023)

Loi 1989-01-17 En vigueur 209 art.

12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 08-06-2023)

Loi 1989-01-14 En vigueur 52 art.

30 NOVEMBRE 1988. - Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment les matches de football, signée à Strasbourg le 19 août 1985

Décret 1989-01-10 En vigueur

6 JANVIER 1989. - Loi ordinaire relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la [Cour constitutionnelle]. <Intitulé modifié par L 2010-02-21/02, art. 16, 004; En vigueur : 08-03-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 26-02-2010)

Loi 1989-01-07 En vigueur

6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] <Intitulé modifié par L 2010-02-21/01, art. 6, 009; En vigueur : 08-03-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 10-01-2017)

Loi 1989-01-07 En vigueur 55 art.

30 DECEMBRE 1988. - Loi-programme. (NOTE : Par son arrêt du 13-07-1989 (M.B. 21-07-1989), la Cour d'arbitrage a suspendu : 1. l'article 17 en tant qu'il insère les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982; 2. l'article 24 en tant qu'il concerne les dispositions de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 10-07-2018)

Loi 1989-01-05 En vigueur 55 art.

23 DECEMBRE 1988. - Loi portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 20-12-2001)

Loi 1988-12-31 En vigueur

21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 10-07-2024)

Décret 1988-12-29 En vigueur 29 art.

19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1994 et mise à jour au 30-09-1998)

Décret 1988-12-29 En vigueur 52 art.

30 NOVEMBRE 1988. - Décret [instituant le congé politique pour les membres de personnel des organismes publics et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande]. (DCFL 1990-07-31/56, art. 1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 31-12-2018)

Décret 1988-12-24 En vigueur 2 art.

30 NOVEMBRE 1988. - Décret [instituant le congé politique pour les membres de personnel des organismes publics et des associations de droit public qui relèvent de la Communauté flamande]. (DCFL 1990-07-31/57, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 31-12-2018)

Décret 1988-12-24 En vigueur 2 art.

29 AOUT 1988. - Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 14-03-2022)

Loi 1988-09-24 En vigueur

24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)

Loi 1988-09-03 En vigueur 184 art.

24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir 1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

Loi 1988-09-03 En vigueur 104 art.

13 JUILLET 1988. - Décret portant confirmation des arrêtés de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988, pris en exécution de l'article 8, §§ 2 et 4, de l'article 9, § 1er et de l'article 10 du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques <TRADUCTION>

Décret 1988-08-20 En vigueur 3 art.

13 JUILLET 1988. - Décret portant création de la Société flamande d'épuration des eaux

Décret 1988-08-11 En vigueur

11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève, le 19 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session

Loi 1988-07-14 En vigueur

9 OCTOBRE 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée à Genève le 21 juin 1977, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-troisième Session

Loi 1988-07-13 En vigueur

17 JUIN 1988. - Décret créant une commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées

Décret 1988-07-12 En vigueur

20 NOVEMBRE 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève, le 26 juin 1973, par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-huitième session

Loi 1988-07-08 En vigueur

1er JUIN 1988. - Décret rapportant le décret du 21 mars 1985 portant statut des agences de voyage

Décret 1988-07-05 En vigueur

29 FEVRIER 1988. - Décret relatif à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2011 et mise à jour au 16-04-2024)

Décret 1988-06-17 En vigueur 3 art.

13 AVRIL 1988. - Décret fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières culturelles, personnalisables et les questions d'enseignement. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017)

Décret 1988-05-12 En vigueur

13 AVRIL 1988. - Décret fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017)

Décret 1988-05-12 En vigueur

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1988-03-08 En vigueur

14 JUILLET 1987. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (E.M.E.P.), fait à Genève le 28 septembre 1984

Loi 1988-02-02 En vigueur

21 DECEMBRE 1987. - Décret fixant l'âge minimum des participants aux courses cyclistes. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 12-04-2006)

Décret 1988-01-29 En vigueur 2 art.

12 NOVEMBRE 1987. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants

Loi 1987-11-25 En vigueur 1 art.

7 NOVEMBRE 1987. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1987 et mise à jour au 12-07-2005)

Loi 1987-11-17 En vigueur

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985

Loi 1987-11-11 En vigueur

6 OCTOBRE 1987. - Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique

Loi 1987-10-22 En vigueur

11 AOUT 1987. - Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 24-12-2025)

Loi 1987-10-14 En vigueur 6 art.

14 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980

Loi 1987-10-09 En vigueur 26 art.

7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE : Coordonnée par AR 2008-07-10/89, art. 1, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 29-12-2017)

Loi 1987-10-07 En vigueur 73 art.

17 JUILLET 1987. - Décret relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier de la Communauté française. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 1991-07-18/51, art. 18, 002; En vigueur : 11-01-1992)

Décret 1987-09-30 Abrogée 13 art.

21 AOUT 1987. - Loi modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2024 et mise à jour au 11-03-2024)

Loi 1987-09-26 En vigueur 11 art.

17 JUILLET 1987. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle ou de formation professionnelle continuée. (Abrogé pour la Région bruxelloise par DEC 1995-04-27-46, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-1996) (Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-04-01/93, art. 20; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1987 et mise à jour au 01-06-2004.)

Décret 1987-09-11 Abrogée

14 MAI 1987. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse

Décret 1987-09-10 En vigueur

17 JUILLET 1987. - Décret sur l'audiovisuel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 17-04-2003)

Décret 1987-08-22 En vigueur 40 art.

24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 1987-08-20 En vigueur 29 art.

13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NOTE : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-12-2017)

Loi 1987-08-12 En vigueur 19 art.

30 JUILLET 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant : 1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 3 ° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1987 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 1987-08-06 En vigueur

14 JUILLET 1987. - Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 1987-07-18 En vigueur

17742 lois