Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

30 NOVEMBRE 1979. - Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977

Loi 1979-12-20 En vigueur

11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), et des Annexes, faits à Genève le 1er septembre 1970

Loi 1979-11-21 En vigueur

11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976

Loi 1979-10-05 En vigueur

30 JUILLET 1979. - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 25-09-2018)

Loi 1979-09-20 En vigueur 14 art.

12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 06-08-1999)

Loi 1979-09-06 En vigueur

30 JUILLET 1979. - Loi relative aux radiocommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-06-2005)

Loi 1979-08-30 En vigueur 6 art.

1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1979 et mise à jour au 23-06-2003.)

Loi 1979-08-24 En vigueur

28 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session

Loi 1979-08-17 En vigueur

28 MAI 1979. - Lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1987 et mise à jour au 10-06-2014)

Loi 1979-07-07 En vigueur 14 art.

18 JUIN 1979. - Loi sur les digues. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1989 et mis à jour au 01-06-1996)

Loi 1979-07-07 En vigueur

10 JUILLET 1978. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972

Loi 1979-07-06 En vigueur

31 JUILLET 1978. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975; et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et de l'Annexe (loi uniforme), signée à Bruxelles le 25 octobre 1966

Loi 1979-01-13 En vigueur

10 OCTOBRE 1978. - Loi portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)

Loi 1978-12-28 En vigueur 2 art.

2 MARS 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976

Loi 1978-12-20 En vigueur

24 NOVEMBRE 1978. _ Loi prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Loi 1978-12-20 Abrogée

27 NOVEMBRE 1978. - Loi relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes

Loi 1978-12-12 En vigueur

9 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977

Loi 1978-12-01 En vigueur

28 AOUT 1978. - Loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

Loi 1978-11-23 En vigueur

4 SEPTEMBRE 1978. _ Loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974

Loi 1978-11-17 En vigueur

20 JUILLET 1978. - Loi établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des § § 1 et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 06-06-2014)

Loi 1978-10-17 En vigueur 7 art.

8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973

Loi 1978-10-06 En vigueur

10 AOUT 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest, le 14 octobre 1976

Loi 1978-10-04 En vigueur

4 SEPTEMBRE 1978. - Loi portant approbation du Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974

Loi 1978-09-29 En vigueur

29 MARS 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session

Loi 1978-09-28 En vigueur

8 MARS 1978. - Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque, signée à Bruxelles le 15 juin 1976

Loi 1978-09-26 En vigueur

12 JANVIER 1978. - Loi relative à la protection de la faune et de la flore dans l'Antarctique

Loi 1978-09-19 En vigueur 12 art.

12 JUILLET 1978. - Décret sur la défense de la langue française

Décret 1978-09-09 En vigueur 3 art.

14 AOUT 1978. - Loi interprétative de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 novembre 1974 modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 30-12-1999)

Loi 1978-09-01 En vigueur

3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 1978-08-22 En vigueur 84 art.

11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]. (Intitulé modifié par L 1994-12-09/30, art. 53, 003; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-05-1999)

Loi 1978-08-18 En vigueur 5 art.

11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]. (loi syndicale) <Intitulé remplacé par L 2003-01-16/33, art. 2, 005; En vigueur : 31-01-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1994 et mise à jour au 07-05-2010)

Loi 1978-08-18 En vigueur 23 art.

5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)

Loi 1978-08-17 En vigueur 64 art.

4 AOUT 1978. - Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-04-01/51, art. 19; En vigueur : 15-11-2005, reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de l'abrogation) (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL 2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL 2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD 2007-12-13/39, art. 75, 4°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : le titre V comprenant les art. 116-153 est abrogé en ce qui concerne la compétence de la formation professionnelle qui relève de la Commission communautaire française pour la Région de Bruxelles-Capitale par DEC 2007-03-22/51, art. 17, En vigueur : 24-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1985 et mise à jour au 13-01-2009)

Loi 1978-08-17 Abrogée 52 art.

6 JUILLET 1978. - Loi concernant les douanes et accises

Loi 1978-08-12 En vigueur 24 art.

10 FEVRIER 1975. _ Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970

Loi 1978-07-12 En vigueur

27 JUIN 1978. - Loi modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 25-03-2024)

Loi 1978-07-12 En vigueur 2 art.

3 AVRIL 1978. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973

Loi 1978-06-09 En vigueur

3 MARS 1978. - Décret réglant l'octroi de subventions de l'Etat à l'animation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dispensée au sein de certains organismes. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1989 et mise à jour au 15-06-1995)

Décret 1978-06-02 En vigueur

8 FEVRIER 1978. _ [Loi portant approbation et exécution de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, et du protocole portant amendement de cette Convention, fait à Oslo le 2 mars 1983] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mis à jour au 12-03-1999)

Loi 1978-05-04 En vigueur

20 FEVRIER 1978. - Loi relative aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

Loi 1978-03-22 En vigueur 14 art.

24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 05-06-2023)

Loi 1978-03-09 En vigueur 2 art.

10 JANVIER 1978. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux. (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots " Société nationale terrienne " sont remplacés par les mots " Office wallon de Développement rural " par DRW 1991-02-28/37, art. 8, 002; En vigueur : 01-05-1995) (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots " Office wallon de Développement rural " sont remplacés par les mots " Région wallonne " par DRW 1995-04-06/30, art. 7; En vigueur : 15-04-1995) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 5°, 007; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024)

Loi 1978-03-09 Abrogée 8 art.

20 FEVRIER 1978. _ Loi sur les subventions de l'Etat à certains investissements d'intérêt public

Loi 1978-03-02 En vigueur 6 art.

8 DECEMBRE 1977. - Loi portant approbation de l'accord portant création du Fonds international de développement agricole, et des Annexes 1 et 2, Faits à Rome le 13 juin 1976

Loi 1978-02-16 En vigueur

20 JANVIER 1978. - Loi organisant l'association des holdings à la planification économique et modifiant le statut des sociétés à portefeuille

Loi 1978-02-10 En vigueur

30 DECEMBRE 1977. - Loi prorogeant la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi

Loi 1978-01-27 En vigueur

28 DECEMBRE 1977. - Loi garantissant la protection des médecins du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 20-01-2003.)

Loi 1978-01-18 En vigueur

12 DECEMBRE 1977. - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française (R.T.B.F.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1978 et mise à jour au 28-08-1997)

Décret 1978-01-14 En vigueur 26 art.

22 DECEMBRE 1977. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

Décret 1977-12-30 En vigueur

22 DECEMBRE 1977. - Loi prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Loi 1977-12-24 Abrogée

17742 lois