Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

22 DECEMBRE 1977. - Loi relative aux propositions budgétaires 1977-1978 . (NOTE : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1983 et mise à jour au 16-06-1990)

Loi 1977-12-24 En vigueur

19 SEPTEMBRE 1977. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975

Loi 1977-12-13 En vigueur

8 JUILLET 1977. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975. (NOTE : abrogé dans le futur par L 2014-04-19/60, art. 32,§2, 004; En vigueur : indéterminée ; voir AR 2014-04-19/61, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2007 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 1977-09-30 Abrogée 8 art.

25 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 23 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session

Loi 1977-09-24 En vigueur

18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)

Loi 1977-09-21 En vigueur 206 art.

19 JUILLET 1977. - Loi octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides

Loi 1977-08-12 En vigueur

16 FEVRIER 1977. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973

Loi 1977-06-10 En vigueur

18 FEVRIER 1977. _ Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975

Loi 1977-05-13 En vigueur

2 MARS 1977. - Décret portant agréation et admission aux subventions des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1988 et mise à jour au 29-06-1999)

Décret 1977-05-10 En vigueur

13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972] (Intitulé remplacé par L 2022-01-19/18, art. 51, 007; En vigueur : 01-07-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 14-03-2022)

Loi 1977-05-06 En vigueur 1 art.

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1977-04-13 En vigueur 8 art.

24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1989 et mise à jour au 07-01-2026)

Loi 1977-04-08 En vigueur 41 art.

28 JANVIER 1977. - Décret relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2002 et mise à jour au 04-08-2021)

Décret 1977-04-07 En vigueur 2 art.

3 MARS 1977. - Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 31-12-2021)

Loi 1977-03-17 En vigueur

3 MARS 1977. - LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)

Loi 1977-03-12 En vigueur

1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 29-07-2025)

Loi 1977-03-12 En vigueur 2 art.

18 FEVRIER 1977. - Loi portant certaines dispositions relatives au service public de la Radiodiffusion et de la Télévision (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1986 et mise à jour au 14-07-2009)

Loi 1977-03-02 En vigueur 12 art.

5 JANVIER 1977. - Loi portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion et réglant les problèmes relatifs aux emprunts en francs congolais " Dette coloniale 4 1/4 pc 1954-1974 " et " Dette congolaise 4 pc 1955-1975 ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1997 et mise à jour au 31-12-2004)

Loi 1977-02-22 En vigueur 1 art.

10 JANVIER 1977. - Loi organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE 1: Les chapitres I et III ainsi que l'art. 14 sont abrogés pour la Région wallonne par DRW 1985-10-11/33, art. 20, mis partiellement en exécution par ARW 1985-11-27/32, art. 2, entré en vigueur le 17-01-1986) (NOTE 2 : Sera abrogé pour la Région flamande par DCFL 1984-01-24/32, art. 31, § 2 lorsque son chapitre IV sera entré en vigueur) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2008 et mise à jour au 17-06-2024)

Loi 1977-02-08 Abrogée 9 art.

24 JANVIER 1977. - Loi portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi

Loi 1977-02-04 En vigueur

27 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Loi 1977-01-21 En vigueur 1 art.

8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1987 et mise à jour au 21-12-2012)

Loi 1977-01-06 En vigueur 23 art.

17 DECEMBRE 1975. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972

Loi 1976-12-29 En vigueur

24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 04-12-2025)

Loi 1976-12-28 En vigueur 9 art.

22 JANVIER 1975. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971

Loi 1976-11-30 En vigueur

9 JUILLET 1976. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 23 juin 1960 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts

Loi 1976-11-11 En vigueur

6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999)

Loi 1976-11-04 En vigueur

4 AOUT 1976. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, et du Protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975

Loi 1976-10-23 En vigueur

12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 3°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024)

Loi 1976-10-15 Abrogée 12 art.

16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975

Loi 1976-10-14 En vigueur

9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967

Loi 1976-09-29 En vigueur

30 AOUT 1976. - Loi relative aux missions complémentaires des centres médico-psychotechniques de l'Office national de l'Emploi

Loi 1976-09-25 En vigueur

5 JUILLET 1976. - Décret relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1976 et mise à jour au 23-12-1999.)

Décret 1976-09-22 En vigueur

14 JUILLET 1976. - Loi relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux

Loi 1976-09-18 En vigueur 5 art.

8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1976-09-15 En vigueur 2 art.

20 JUILLET 1976. _ Décret organisant le camping à la ferme. - (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par <DRW 2003-12-18/93, art. 156, 002; En vigueur : 01-01-2005>) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1976 et mise à jour au 11-03-2004.)

Décret 1976-09-14 Abrogée

26 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975

Loi 1976-09-11 En vigueur

20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Loi 1976-09-01 En vigueur

14 JUILLET 1976. - Loi relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Loi 1976-08-28 En vigueur 20 art.

9 JUILLET 1976. - Loi relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine. (NOTE : abrogé en ce qui concerne la région flamande par DCFL 1984-01-24/32, art. 31) (NOTE : abrogé pour la Région wallone par DRW 1990-04-30/30, art. 24, 4°, 002; En vigueur : 30-06-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 30-06-1990)

Loi 1976-08-28 Abrogée

13 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2006 et mise à jour au 28-12-2023)

Loi 1976-08-26 En vigueur 4 art.

19 JUILLET 1976. - Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 14-07-2023)

Loi 1976-08-24 En vigueur 6 art.

12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, <DRW 2014-12-12/02, art. 6, En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : abrogé pour la région flamande par DCFL 2016-06-03/02, art. 28, 012; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-03-23/24, art. 17, 013; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 016; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/03, art. 20, 018; En vigueur : 30-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1976-08-13 Abrogée 47 art.

13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 29-12-2025)

Loi 1976-08-11 En vigueur 39 art.

10 JUIN 1976. _ Loi portant approbation des statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et de l'Annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970

Loi 1976-08-07 En vigueur

28 JUIN 1976. - Loi portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

Loi 1976-08-07 En vigueur

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. <L 2002-01-07/45, art. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir : 1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir : 1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 25-11-2025)

Loi 1976-08-05 En vigueur 321 art.

7 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

Loi 1976-08-04 En vigueur

5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 01-12-1995)

Loi 1976-08-04 En vigueur

6 JUILLET 1976. - Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2019 et mise à jour au 21-03-2024)

Loi 1976-07-20 En vigueur 2 art.

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