Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

23 DECEMBRE 1974. - Loi relative aux propositions budgétaires 1974-1975. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 1974-12-31 En vigueur 10 art.

19 DECEMBRE 1974. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1983 et mise à jour au 16-12-2013)

Loi 1974-12-24 En vigueur 28 art.

14 AOUT 1974. - Loi relative à la délivrance des passeports.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 21-01-2014)

Loi 1974-12-21 En vigueur 2 art.

5 DECEMBRE 1974. - Loi du 5 décembre 1974 relative au [paiement d'un droit] d'inscription [sur la liste des candidats ainsi qu']aux examens et concours organisés par le Secrétariat permanent au recrutement <L 1981-07-02/01, art. 80, En vigueur : 08-07-1981>

Loi 1974-12-13 En vigueur

2 AOUT 1974. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, [...] des ministres des cultes reconnus [et des délégués du Conseil central laïque] <L 2002-06-21/34, art.61>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 24-05-2019)

Loi 1974-09-19 En vigueur 4 art.

7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

Loi 1974-09-18 En vigueur 25 art.

25 JUILLET 1974. - Loi sur les changements de prénoms des personnes nées dans les territoires annexés par l'Allemagne en 1940

Loi 1974-08-22 En vigueur 1 art.

7 JUIN 1974. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Loi 1974-08-17 En vigueur

2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation

Loi 1974-07-16 En vigueur

26 JUIN 1974. - Loi relative à l'entrée en vigueur et à l'exécution de l'article 104 de la Constitution

Loi 1974-07-06 En vigueur

28 JANVIER 1974. - Décret relatif au Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2010 et mise à jour au 13-01-2010)

Décret 1974-05-31 En vigueur 5 art.

10 JANVIER 1974. - Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 02-06-2014)

Loi 1974-04-04 En vigueur 6 art.

4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 31-12-2020)

Loi 1974-01-31 En vigueur 4 art.

27 DECEMBRE 1973. - [Loi relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.] (L 1994-12-09/30, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-1995) - (NOTE : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 15, En vigueur : 01-04-2001, certaines dispositions de cette loi sont toutefois maintenues en vigueur pour la détermination des lois et règlements qui demeurent d'application aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 06-01-2001)

Loi 1974-01-25 Abrogée 30 art.

28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001)

Loi 1973-12-29 En vigueur 7 art.

1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (loi uniforme)

Loi 1973-12-29 En vigueur

18 JUILLET 1969. - Loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966

Loi 1973-12-11 En vigueur

7 JANVIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969

Loi 1973-12-11 En vigueur

2 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969

Loi 1973-12-11 En vigueur

11 JUILLET 1973. - Loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation [du parent salarié] qui cesse temporairement d'être [assujetti] à la sécurité sociale. (ARN410 1986-04-18/36, art. 1, 003)

Loi 1973-11-23 En vigueur

16 JUILLET 1973. - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2009 et mise à jour au 26-05-2009)

Loi 1973-10-16 En vigueur 5 art.

14 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972

Loi 1973-09-28 En vigueur

2 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970

Loi 1973-09-25 En vigueur

18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abrogé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par ORD 1997-07-17/64, art. 21, 2°; En vigueur : 21-07-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 17-06-2024)

Loi 1973-09-14 Abrogée 11 art.

12 JUILLET 1973. - Loi sur la conservation de la nature. - Etat fédéral (NOTE : Pour la Région wallonne, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/34) (NOTE : Pour la Région flamande, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/35) (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale, voir version séparée de cette loi, L 1973-07-12/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1985 et mise à jour au 21-12-2015)

Loi 1973-09-11 En vigueur 46 art.

19 JUILLET 1973. - Décret réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements (note : La Cour d'arbitrage a décidé, dans son arrêt du 30-01-1986 (M.B. du 12-02-1986), que ce décret est annulé dans la mesure où son champ d'application tel qu'il est défini à l'article 1er, comprend les communes ou groupes de communes de la région de langue néerlandaise contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1994 et mise à jour au 12-12-2023)

Décret 1973-09-06 En vigueur 8 art.

24 JUILLET 1973. _ Loi instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1987 et mise à jour au 19-12-2006)

Loi 1973-09-01 En vigueur 7 art.

20 JUILLET 1973. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics

Loi 1973-08-23 En vigueur

6 JUILLET 1973. _ Loi portant amélioration de la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

Loi 1973-07-14 En vigueur

4 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972

Loi 1973-07-11 En vigueur

7 JUIN 1973. - Loi relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944

Loi 1973-06-30 En vigueur

10 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 1973-06-15 En vigueur

14 DECEMBRE 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :

Loi 1973-05-25 En vigueur

30 MARS 1973. _ Loi portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970

Loi 1973-05-17 En vigueur

10 AVRIL 1973. - Loi accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

Loi 1973-04-21 En vigueur

2 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971

Loi 1973-04-18 En vigueur

13 MARS 1973. - Loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive et complétant l'article 447 du Code d'Instruction criminelle

Loi 1973-04-10 En vigueur 7 art.

28 MARS 1973. _ Loi majorant les pensions des travailleurs salarié s et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général

Loi 1973-03-30 En vigueur

12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 22-12-2025)

Loi 1973-03-21 En vigueur 128 art.

27 MARS 1972. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970

Loi 1973-03-16 En vigueur

4 DECEMBRE 1972. - DECRET complétant le régime linguistique dans l'enseignement (ERR. 29-03-1973, p. 3829)

Décret 1973-02-13 En vigueur

6 DECEMBRE 1972. - Décret réglant l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération, les conseils d'agglomération, les conseils provinciaux, les collèges des bourgmestres et échevins, les collèges de fédération, les collèges d'agglomération, les députations permanentes, les institutions subordonnées aux communes et aux provinces et les associations de communes. (Traduction)

Décret 1973-01-09 En vigueur

16 NOVEMBRE 1972. - Loi concernant l'inspection du travail. (NOTE : abrogée par L 2010-06-06/06, art. 109, 28°, 010; Entrée en vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 1972-12-08 Abrogée 5 art.

5 JUIN 1972. - [Loi sur la sécurité des bâtiments de navigation.] <L 2007-01-22/44, art. 2, 004; En vigueur : 26-03-2007> (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2022-01-21/23, art. 193, 016; En vigueur : 01-06-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 06-05-2022)

Loi 1972-10-17 Abrogée 7 art.

15 MARS 1972. - Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970

Loi 1972-08-19 En vigueur

8 JUIN 1972. - Loi organisant le travail portuaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1985 et mise à jour au 01-07-2010)

Loi 1972-08-10 En vigueur 1 art.

4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage

Loi 1972-08-08 En vigueur

7 JUILLET 1972. - Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et des fédérations de communes

Loi 1972-07-26 En vigueur

3 JUILLET 1972. - Loi relative à la parité monétaire

Loi 1972-07-19 En vigueur

10 JUILLET 1972. - Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire

Loi 1972-07-18 En vigueur

17742 lois