Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

12 JUILLET 1972. _ Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants

Loi 1972-07-14 En vigueur 1 art.

26 JUIN 1972. - Loi portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète

Loi 1972-06-30 En vigueur 1 art.

31 MAI 1972. - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit

Loi 1972-06-30 En vigueur

21 JUIN 1972. - Décret relatif aux conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret pendant devant ce Conseil culturel

Décret 1972-06-29 En vigueur

24 MARS 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970

Loi 1972-06-08 En vigueur

3 MAI 1972. - Décret réglant l'emploi de la langue néerlandaise pour la prestation de serment

Décret 1972-05-27 En vigueur

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

Loi 1972-02-02 En vigueur

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961

Loi 1971-12-29 En vigueur

29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970

Loi 1971-10-19 En vigueur

28 JUIN 1971. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1981 et mise à jour au 26-02-2026)

Loi 1971-09-30 En vigueur 5 art.

16 AOUT 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970

Loi 1971-09-25 En vigueur

9 JUILLET 1971. - Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. (NOTE : mise à jour au 19-06-1993)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1993 et mise à jour au 21-03-2024)

Loi 1971-09-11 En vigueur

9 JUILLET 1971. - Loi portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

Loi 1971-09-10 En vigueur 6 art.

3 JUILLET 1969. _ Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, signée à Bruxelles, le 3 mai 1969

Loi 1971-09-08 En vigueur

16 AOUT 1971. - Loi relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy

Loi 1971-09-03 En vigueur 2 art.

30 JUILLET 1971. - Loi sur la réglementation économique et les prix _ loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

Loi 1971-08-31 En vigueur 1 art.

28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968

Loi 1971-08-28 En vigueur

26 JUILLET 1971. - Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)

Loi 1971-08-24 En vigueur 73 art.

2 AOUT 1971. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. (Cette loi cesse d'être applicable aux dépenses , réglées par la loi du 1er mars 1977. (CN:1977-03-01/02)). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1983 et mise à jour au 29-07-2025)

Loi 1971-08-20 En vigueur 4 art.

6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] <L 2007-04-01/49, art. 30, 008; En vigueur : 24-05-2007> <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07, art. 4, 009; En vigueur : 17-01-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 09-02-2018)

Loi 1971-08-14 En vigueur 4 art.

20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2017-02-20/13, art. 14; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,2°, 034; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/11, art. 39 035; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 036; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1984 et mise à jour au 08-05-2019)

Loi 1971-08-07 Abrogée 3 art.

20 JUILLET 1971. - Loi sur les funérailles et sépultures. (NOTE 1 : abrogée pour la Communauté germanophone - à l'exception des art. 2, alinéas 1er à 3; 15bis, § 2, alinéa 2; 23bis; 24, alinéa 2, 2°; 27 - par DCG 2011-02-14/07, art. 33, 009; En vigueur : 07-04-2011> (NOTE 2: abrogé pour la Région Bruxelloise - à l'exception des art. 15bis, § 2, alinéa 2 et 23bis- par ORD 2018-11-29/15, art. 38,1°, 013; En vigueur : 06-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 16-04-2024)

Loi 1971-08-03 Abrogée 24 art.

1er JUILLET 1971. - Loi portant création de la Régie des transports maritimes. (R.T.M.) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-02-1997 et mis à jour au 26-02-1997)

Loi 1971-07-30 En vigueur

14 JUILLET 1971. - Loi sur les pratiques du commerce

Loi 1971-07-30 En vigueur

20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)

Loi 1971-07-29 En vigueur

21 JUILLET 1971. - LOI relative à la compétence et au fonctionnement des conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise

Loi 1971-07-23 En vigueur 1 art.

4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives

Loi 1971-07-21 En vigueur

30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L 2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 1971-07-13 Abrogée 16 art.

3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 22-08-2012)

Loi 1971-07-06 En vigueur 1 art.

20 JUILLET 1970. - LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968

Loi 1971-06-25 En vigueur

28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 28-07-2005)

Loi 1971-06-16 En vigueur 3 art.

19 MARS 1971. - Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2011-07-01/33, art. X.8, 002; En vigueur : 01-09-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2011 et mise à jour au 30-08-2011)

Loi 1971-06-12 Abrogée

3 MAI 1971. - Loi favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)

Loi 1971-06-10 En vigueur

1 AVRIL 1971. - Loi portant création d'une Régie des Bâtiments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 31-05-2018)

Loi 1971-05-27 En vigueur 19 art.

15 MARS 1971. - Loi concernant les droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administrées par l'Etat. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2022-01-21/23, art. 191, 004; En vigueur : 01-06-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2006 et mise à jour au 06-05-2022)

Loi 1971-05-07 Abrogée 2 art.

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux souterraines (NOTE 1 : Cette loi a été abrogée pour la Région flamande par DCFL 1984-01-24/32,art. 31,§1, M.B. 05-06-1984, p. 8156) (NOTE 2 : abrogée pour la Région wallonne par DRW 1990-04-30/30, art. 24, 3°, 002; En vigueur : 30-06-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1990 et mise à jour au 18-06-2014)

Loi 1971-05-01 Abrogée 7 art.

26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, dans la mesure ou la loi s'applique à la mer territoriale par L 1999-01-20/33, art. 81; En vigueur : 22-03-1999) (NOTE : pour la Région wallonne, voir L 1971-03-26/30; pour l'Autorité flamande, voir L 1971-03-26/31; pour Bruxelles-Capitale, voir L 1971-03-26/32) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1984 et mise à jour au 30-12-2014)

Loi 1971-05-01 Abrogée 104 art.

9 AVRIL 1971. - Loi permettant de déterminer les traitements et pensions relatifs aux fonctions supprimées dans l'ordre judiciaire

Loi 1971-04-30 En vigueur

8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire

Loi 1971-04-28 En vigueur

10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. (NOTE : art. 22bis, 22ter, 23, 25, 32bis, 73, 77bis modifiés à une date indéterminée par L 2006-07-13/68, art. 72 à 79, 052; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 05-06-2024)

Loi 1971-04-24 En vigueur 35 art.

2 AVRIL 1971. - Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2013-06-28/15, art. 81, 4°, 007; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 21-12-2015)

Loi 1971-04-20 Abrogée 14 art.

1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969

Loi 1971-04-16 En vigueur

22 FEVRIER 1971. _ Loi modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer

Loi 1971-04-16 En vigueur

13 JANVIER 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968

Loi 1971-03-31 En vigueur

16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 1971-03-30 En vigueur 60 art.

15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-02-1998)

Loi 1971-03-20 En vigueur

1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969

Loi 1971-03-02 En vigueur

17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

Loi 1971-02-23 En vigueur

11 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye le 29 avril 1969 (Mon. 17-2-1961)

Loi 1971-02-17 En vigueur

22 JANVIER 1971. - Loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat. (NOTE : abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-12-07/51, art. 71, En vigueur : 14-01-2008)

Loi 1971-02-11 Abrogée 2 art.

17742 lois