Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

23 JUIN 1976. - Loi instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes

Loi 1976-07-09 En vigueur

17 MAI 1976. - Loi instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart". (NOTE : Abrogé en ce qui concerne "l'Office de la Navigation par DRW 1994-11-24/36, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-11-1998)

Loi 1976-06-30 Abrogée 4 art.

24 NOVEMBRE 1975. - Loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 06-05-2022)

Loi 1976-06-12 En vigueur 3 art.

19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1912

Loi 1976-06-10 En vigueur

2 AVRIL 1976. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. (NOTE : abrogée en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 1999-05-18/84, art. 5, En vigueur : 10-10-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1976 et mise à jour au 30-09-1999)

Loi 1976-06-02 Abrogée 5 art.

2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968

Loi 1976-05-21 En vigueur

19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966

Loi 1976-05-21 En vigueur

29 MARS 1976. - Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1993 et mise à jour au 05-05-2014)

Loi 1976-05-06 En vigueur

1 AVRIL 1976. - Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2022 et mise à jour au 01-07-2022)

Loi 1976-05-01 En vigueur

3 MARS 1976. - Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. <Traduction> (NOTE : Abrogé par DCFL 2013-07-12/44, art. 12.2.1, 2°; En vigueur : 01-01-2015 (AGF 2014-05-16/42, art. 13.4.1)>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1992 et mise à jour au 23-10-2014)

Décret 1976-04-22 Abrogée 36 art.

30 MARS 1976. - Loi relative aux mesures de redressement économique

Loi 1976-04-01 En vigueur 13 art.

1 MARS 1976. - Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-07-2007)

Loi 1976-03-27 En vigueur 22 art.

27 FEVRIER 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Loi 1976-03-09 En vigueur 1 art.

19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962

Loi 1976-02-17 En vigueur

6 FEVRIER 1976. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants

Loi 1976-02-11 En vigueur 3 art.

5 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et de l'Annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961

Loi 1976-02-07 En vigueur

30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 et mise à jour au 17-03-2020)

Loi 1976-01-17 En vigueur

5 JANVIER 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976

Loi 1976-01-06 En vigueur

9 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966

Loi 1975-12-11 En vigueur

14 MARS 1975. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968; 2. Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'Energie atomique et l'Agence internationale de l'Energie atomiques en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Bruxelles le 5 avril 1973

Loi 1975-11-20 En vigueur

5 JUIN 1975. - Loi contenant approbation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958

Loi 1975-11-15 En vigueur

2 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972

Loi 1975-11-01 En vigueur

19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959

Loi 1975-10-23 En vigueur

3 JUIN 1975. _ Loi relative à la réglementation temporaire d'implantations d'établissements de commerce de détail dont la surface bâtie brute dépasse 3 000 m2 et dont la surface commerciale nette est supérieure à 1 500 m2

Loi 1975-10-04 En vigueur

20 MAI 1975. - Loi sur la protection des obtentions végétales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 25-02-2011)

Loi 1975-09-05 En vigueur 10 art.

17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité [...] des entreprises. <L 1999-05-07/66, art. 5, 007; En vigueur : 06-02-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1989 et mise à jour au 31-12-2013)

Loi 1975-09-04 En vigueur 5 art.

2 JUILLET 1975. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 10-12-2013)

Loi 1975-08-30 En vigueur

18 JUILLET 1975. - Loi relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 10-07-2001, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, s'il s'agit du stockage géologique du dioxyde de carbone par <DCFL 2009-05-08/15, art. 74, 003; En vigueur : 06-09-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 06-07-2009)

Loi 1975-08-14 Abrogée 3 art.

15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973

Loi 1975-08-13 En vigueur

18 JUILLET 1973. - Loi portant approbation des traités suivants :

Loi 1975-08-06 En vigueur

30 JUIN 1975. - Loi relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers

Loi 1975-08-02 En vigueur

9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.]

Loi 1975-07-30 En vigueur

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016)

Loi 1975-07-29 En vigueur 161 art.

15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 13 juin 1973

Loi 1975-07-24 En vigueur

16 AVRIL 1975. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE instituant un [prix littéraire du Parlement de la Communauté française] <DCFR 2012-02-01/09, art. 1, 002; En vigueur : 10-03-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2012 et mise à jour au 25-06-2020)

Décret 1975-07-15 En vigueur

12 MAI 1975. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973

Loi 1975-07-09 En vigueur

20 JUIN 1975. - Loi instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale

Loi 1975-07-03 En vigueur 3 art.

29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé par L 2004-08-13/36, art. 19, §3, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 05-10-2005) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-10-2004)

Loi 1975-07-01 Abrogée 5 art.

3 AVRIL 1975. - Loi relative à la protection contre les dangers de la cigarette

Loi 1975-06-14 En vigueur

12 MAI 1975. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002)

Loi 1975-06-06 En vigueur 1 art.

7 MAI 1975. - Décret concernant la preuve de la connaissance du néerlandais dans les services médicaux du travail

Décret 1975-05-24 En vigueur

22 JANVIER 1975. - Décret relatif à la réglementation de l'agréation et de l'octroi de subventions aux organisations nationales de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 21-07-1998)

Décret 1975-05-15 En vigueur 3 art.

10 FEVRIER 1975. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971

Loi 1975-05-07 En vigueur

28 MARS 1975. - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2013-06-28/15, art. 81, 5°, 012; En vigueur : 01-01-2014)(Abrogé pour la Région wallonne par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 4°, 013; En vigueur : 15-06-2014; voir aussi les dispositions transitoires dans l'article D.420) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 05-06-2014)

Loi 1975-04-25 Abrogée 20 art.

28 MARS 1975. - Loi portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète

Loi 1975-04-08 En vigueur 1 art.

14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et â régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972

Loi 1975-03-08 En vigueur

22 JUILLET 1974. - Loi sur les déchets toxiques. (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale les dispositions relatives à un régime de permis pour l'implantation ou l'exploitation de dépôts et d'installations de destruction, de neutralisation et d'élimination de déchets toxiques sont abrogées, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de la présente ordonnance rendent cette application nécessaire, par ORD 1992-07-30/34, art. 77, 6°, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Abrogé pour la Région flamande, à l'exception des articles 1 et 7, par DCFL 1994-04-20/31, art. 13; En vigueur : 07-05-1994; les articles 1 et 7 abrogés par DCFL 2011-12-23/33, art. 81, 006; En vigueur : 01-06-2012 (voir AGF 2012-02-17/18, art. 12.3)) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne, à l'exception des articles 1 et 7, par DRW 1996-06-27/44; art. 64; En vigueur : 02-08-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 28-02-2012)

Loi 1975-03-01 Abrogée 6 art.

14 JANVIER 1975. - Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie par L 1992-07-24/30, art. 28, 4°; En vigueur : 01-07-1994. Reste toutefois d'application aux procédures disciplinaires à l'encontre de membres du personnel de la gendarmerie dans lesquelles le rapport introductif a déjà été notifié aux membres du personnel en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 23-12-2016)

Loi 1975-02-01 Abrogée 20 art.

26 SEPTEMBRE 1974. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967; 2. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 5. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925; 6. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Loi 1975-01-29 En vigueur

27 DECEMBRE 1974. - Loi relative aux services de taxis. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2007-10-18/34, art. 40, 1°, En vigueur : 08-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-11-2007)

Loi 1974-12-31 Abrogée 29 art.

17742 lois