Legalize17742 lois
17742 lois
- 20 JUILLET 2022. - Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux
- 15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution
- 12 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001
- 16 JUIN 2022. - Décret modifiant les articles 1er, 11°, et 35, du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales
- 12 JUILLET 2022. - Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2022 et mise à jour au 05-06-2024)
- 29 JUIN 2022. - Loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation
- 23 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
- 5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions financières diverses
- 5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 29-12-2023)
- 24 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique
- 24 JUIN 2022. - Décret portant diverses dispositions relatives aux secteurs politiques de la protection sociale flamande, de la prévention sanitaire, des hôpitaux généraux et des soins de santé et résidentiels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 28-12-2022)
- 18 MAI 2022. - Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux
- 3 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, et modifiant le décret du 12 février 2021 modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore nationaux et régionaux et l'appareillage final technique pour la réception de radio FM d'organismes de radiodiffusion sonore
- 3 JUILLET 2022. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
- 10 JUIN 2022. - Décret modifiant la réglementation sur l'apprentissage dual, la phase de démarrage et le système d'apprentissage et de travail
- 24 JUIN 2022. - Décret modifiant la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la préparation de la transition de certaines structures du domaine de l'Enseignement vers le domaine du Bien-Etre
- 17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015
- 3 JUIN 2022. - Décret portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement
- 17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012
- 17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et Burkina Faso, signé à Bruxelles le 5 juin 2018
- 30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme
- 3 JUIN 2022. - Décret relatif aux systèmes de télépéage routier
- 23 JUIN 2022. - Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés
- 19 JUIN 2022. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier
- 30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures
- 3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018
- 2 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 avril 2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
- 9 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
- 16 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
- 20 MAI 2022. - Décret modifiant diverses dispositions du décret relatif au sol du 27 octobre 2006 et du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
- 3 JUIN 2022. - Décret relatif à l'organisation des écoles d'été(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2022 et mise à jour au 30-12-2025)
- 3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021
- 9 JUIN 2022. - Ordonnance relative aux services de taxis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2022 et mise à jour au 18-12-2024)
- 13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande
- 23 JUIN 2022. - Loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé
- 23 JUIN 2022. - Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010
- 28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil
- 28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 1er " Dispositions générales " du Code civil
- 3 JUIN 2022. - Loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
- 17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut
- 15 JUIN 2022. - Loi relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2022 et mise à jour au 17-05-2024)
- 3 JUIN 2022. - Décret contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne et modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil - (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2022 et mise à jour au 30-12-2025)
- 26 JUIN 2022. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2022 et mise à jour au 21-03-2024)
- 20 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé
- 1 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans
- 28 AVRIL 2022. - Décret instituant le Conseil des Hôpitaux universitaires
- 17 JUIN 2022. - Décret modifiant l'article 4.1.16/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009
- 9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
- 28 AVRIL 2022. - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen
- 28 AVRIL 2022. - Décret relatif au module de 60 périodes de formation à la pédagogie de l'enseignement artistique à tous niveaux, prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française