LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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2023-07-01
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Changements du 2023-07-01
@@ -1572,7 +1572,7 @@
###### Art. 158.
([L. 3 mars 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/03/03/a104/jo)) Seront punis d'une amende de 500 euros à 20.000 euros, et pourront être condamnés à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui, sans les autorisations prescrites par la Constitution et la loi, auront provoqué, donné, signé soit un jugement contre un membre du Gouvernement, ou un député, soit une ordonnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation, ou qui, sans les mêmes autorisations, auront donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un membre du Gouvernement, soit un député, sauf le cas de flagrant délit.
Seront punis d'une amende de 500 euros à 20.000 euros, et pourront être condamnés à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui, sans les autorisations prescrites par la Constitution, auront provoqué, donné, signé soit un jugement contre un membre du Gouvernement, ou un député, soit une ordonnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation, ou qui, sans les mêmes autorisations, auront donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un membre du Gouvernement, soit un député, sauf, quant à ce dernier, le cas de flagrant délit.
###### Art. 159.
@@ -1904,13 +1904,17 @@
###### Art. 220.
([L. 27 juillet 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/07/27/a400/jo)) Le faux témoignage en matière civile et administrative, ainsi que devant le fonctionnaire sanctionnateur sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
([L. 23 janvier 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/01/23/a42/jo)) Le faux témoignage en matière civile et administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans.
Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables au faux témoignage devant le Tribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats.
###### Art. 221.
L'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations, soit en matière criminelle, contre l'accusé ou en sa faveur, soit en matière correctionnelle ou de police, contre le prévenu ou en sa faveur, soit en matière civile, seront punis comme faux témoins, conformément aux articles 215, 216, 218, 219 et 220.
L'expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment sera puni conformément à l'article 217.
([L. 23 janvier 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/01/23/a42/jo)) L’interprète et l’expert coupables de fausses déclarations, soit en matière criminelle, contre l’accusé ou en sa faveur, soit en matière correctionnelle ou de police, contre le prévenu ou en sa faveur, soit en matière civile, sont punis comme faux témoins, conformément aux articles 215, 216, 218, 219 et 220.
Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables à l’expert et à l’interprète coupables de fausses déclarations devant le Tribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats.
L’expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment est puni conformément à l’article 217.
###### Art. 221bis.
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