LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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· 1879-06-18
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Révision du Code pénal
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2018-07-09
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Changements du 2018-07-09
@@ -298,7 +298,7 @@
1. l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 36;
2. la confiscation spéciale;
3. l’exclusion de la participation à des marchés publics;
3. ([L. du 3 juillet 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/07/03/a560/jo)) l'exclusion de la participation à des procédures d’attribution de marchés publics et de contrats de concession;
4. la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 38.
##### Art. 36.
@@ -429,7 +429,7 @@
Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois.
Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.
Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.
##### Art. 57-1.
2018-06-01
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1970-01-02
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Texte à cette date