LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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· 1879-06-18
2025-12-19
Révision du Code pénal
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2021-04-30
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2020-03-20
Révision du Code pénal
2020-03-13
Révision du Code pénal
2019-06-16
Révision du Code pénal
2019-04-02
Révision du Code pénal
2018-11-01
Révision du Code pénal
Changements du 2018-11-01
@@ -65,17 +65,17 @@
([L. 13 juin 1994](/eli/etat/leg/loi/1994/06/13/n2/jo)) La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.
###### Art. 11.
([L. 13 juin 1994](/eli/etat/leg/loi/1994/06/13/n2/jo)) Toute décision de condamnation à la réclusion de plus de dix ans prononce contre le condamné l'interdiction à vie du droit:
1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;
2. de vote, d'élection, d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de port ou de détention d'armes;
7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement.
###### Art. 11. ([L. du 27 juin 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a589/jo))
Toute décision de condamnation à la réclusion de plus de dix ans prononce contre le condamné l’interdiction à vie du droit :
1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;
2. de vote, d’élection, d’éligibilité ;
3. de porter aucune décoration ;
4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;
5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;
6. de port ou de détention d’armes ;
7. de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement.
###### Art. 12.
@@ -1802,7 +1802,7 @@
###### Art. 210-1.
([L. 28 février 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo)) Toute personne qui obtient, procure, détruit, dissimule, fait disparaître, confisque, retient, modifie, reproduit ou détient un document de voyage ou d’identité d’une autre personne ou en facilite l’usage frauduleux, avec l’intention de commettre une infraction visée par le Livre II, titre VII, chapitres VI, VII et VI-II du Code pénal ou d’en faciliter la commission sera punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.
Toute personne qui obtient, procure, détruit, dissimule, fait disparaître, confisque, retient, modifie, reproduit ou détient un document de voyage ou d’identité d’une autre personne ou en facilite l’usage frauduleux, avec l’intention de commettre une infraction visée par le Livre II, titre VII, chapitres VI, VII et VI-II du Code pénal ou d’en faciliter la commission sera punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.
##### Section III. Des faux commis dans les dépêches télégraphiques
@@ -2863,9 +2863,9 @@
([L. 29 novembre 1982](/eli/etat/leg/loi/1982/11/29/n3/jo)) Le ravisseur qui aura épousé le mineur qu'il a enlevé ou fait enlever, et ceux qui auront participé à l'enlèvement ne pourront être poursuivis qu'après que la nullité du mariage aura été définitivement prononcée. Dans ce cas une nouvelle plainte n'est pas nécessaire.
###### Art. 371-1.
([L. 10 août 1992](/eli/etat/leg/loi/1992/08/10/n3/jo)) Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les parents et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d'une décision, même provisoire, d'une autorité judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire à la garde de ceux auxquels il a été confié, qui ne le représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèveront ou le feront enlever, même de son consentement. Si le coupable avait encouru la déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale sur l'enfant, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
###### Art. 371-1. ([L. du 27 juin 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a589/jo))
Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les parents et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d’une décision, même provisoire, d’une autorité judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire à la garde de ceux auxquels il a été confié, qui ne représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l’enlèveront ou le feront enlever, même de son consentement. Si le coupable avait encouru le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur l’enfant, l’emprisonnement pourra être élevé jusqu’à trois ans.
#### **Chapitre V.** **De l'attentat à la pudeur et du viol**
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Sans préjudice des droits du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, les ordonnances de la chambre du conseil peuvent être attaquées également par l'inculpé conformément aux dispositions de l'[article 119 du Code de procédure pénale](/eli/etat/leg/code/procedure_penale/art_119).
###### Art. 379sexies.
###### Art. 379sexies. ([L. 28 février 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo))
([L. 10 novembre 1984](/eli/etat/leg/loi/1984/11/10/n1/jo)) Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun, qui seront prononcés:
1. par le tribunal correctionnel, siégeant en chambre du conseil, si l'affaire y a été renvoyée;
2. par la cour d'appel, chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;
3. par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement. ([L. 28 février 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo))
3. par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.
La mainlevée de la décision de fermeture pourra, dans ces cas être demandée auprès de la juridiction ayant ordonné le renouvellement. Il y sera statué conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 379quinquies.
@@ -3233,27 +3233,25 @@
#### **Chapitre IX.** **De l'abandon de famille et de l'insolvabilité frauduleuse (L. 25 novembre 1977 ; L. 12 mars 1984)**
###### Art. 391bis.
([L. 25 novembre 1977](/eli/etat/leg/loi/1977/11/25/n2/jo)) Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d'une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l'égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir.
Il en sera de même des obligations des conjoints entre eux, ainsi que de celles de l'adoptant à l'égard de l'adopté.
Dans les mêmes circonstances ces peines seront prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d'une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel.
La disposition qui précède s'applique également à la décision judiciaire allouant une pension sur base de l'[article 301 du Code civil](/eli/etat/leg/code/civil/art_301).
La poursuite des infractions sera précédée d'une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d'aliments par un agent de la police grand-ducale. Si le débiteur d'aliments n'a pas de résidence connue l'interpellation n'est pas requise.
###### Art. 391ter.
([L. 12 mars 1984](/eli/etat/leg/loi/1984/03/12/n1/jo)) Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement tout débiteur qui, même avant la décision judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile.
Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, qui aura organisé ou aggravé l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies dans l'alinéa précédent, lorsque cette personne morale sera tenue à des obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale délictuelle ou quasi délictuelle.
La prescription de l'action publique ne courra qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ou, s'il lui est postérieur, du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur.
Pour l'application du présent article, sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ainsi que les stipulations d'aliments contenues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel prévues par l'[article 277 du Code civil](/eli/etat/leg/code/civil/art_277).
###### Art. 391bis. ([L. du 27 juin 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a589/jo))
Sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir.
Il en sera de même des obligations des conjoints entre eux, ainsi que de celles de l’adoptant à l’égard de l’adopté.
Dans les mêmes circonstances ces peines sont prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel.
La poursuite des infractions sera précédée d’une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d’aliments par un agent de la police grand-ducale. Si le débiteur d’aliments n’a pas de résidence connue l’interpellation n’est pas requise.
###### Art. 391ter. ([L. du 27 juin 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a589/jo))
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement tout débiteur qui, même avant la décision judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, par une juridiction civile.
Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale, qui aura organisé ou aggravé l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies dans l’alinéa précédent, lorsque cette personne morale sera tenue à des obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale délictuelle ou quasi délictuelle.
La prescription de l’action publique ne courra qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ou, s’il lui est postérieur, du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur.
Pour l'application du présent article, sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ainsi que les stipulations d'aliments contenues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel prévues par l'article 230 du [Code civil](/eli/etat/leg/code/civil).
### Titre VIII. Des crimes et des délits contre les personnes
2018-09-16
Révision du Code pénal
2018-09-15
Révision du Code pénal
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Révision du Code pénal
2018-07-09
Révision du Code pénal
2018-06-01
Révision du Code pénal
2018-03-13
Révision du Code pénal
2017-09-05
Révision du Code pénal
2017-04-01
Révision du Code pénal
2016-07-10
Révision du Code pénal
1970-01-02
Révision du Code pénal
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Texte à cette date