LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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Révision du Code pénal
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2022-08-12
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Changements du 2022-08-12
@@ -2026,7 +2026,7 @@
###### Art. 240.
([L. 15 janvier 2001](/eli/etat/leg/loi/2001/01/15/n1/jo)) ([L. du 12 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/12/a153/jo)) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, qui aura détourné, directement ou indirectement, des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ou qui les aura utilisés d’une manière contraire aux fins prévues et d’une façon à porter atteinte aux intérêts publics.
([L. 15 janvier 2001](/eli/etat/leg/loi/2001/01/15/n1/jo)) ([L. du 12 mars 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/03/12/a153/jo)) ([L. 29 juillet 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/07/29/a430/jo)) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou toute personne chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, qui aura détourné, directement ou indirectement, des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ou qui les aura utilisés d’une manière contraire aux fins prévues et d’une façon à porter atteinte aux intérêts publics.
##### De la destruction d'actes et de titres
@@ -4150,7 +4150,7 @@
###### Art. 496-1.
([L. 15 juillet 1993](/eli/etat/leg/loi/1993/07/15/n2/jo)) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.
([L. 29 juillet 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/07/29/a430/jo)) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
###### Art. 496-2.
@@ -4160,13 +4160,13 @@
###### Art. 496-3.
([L. 30 mars 2001](/eli/etat/leg/loi/2001/03/30/n2/jo)) Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.
([L. 30 mars 2001](/eli/etat/leg/loi/2001/03/30/n2/jo)) ([L. 29 juillet 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/07/29/a430/jo)) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.
###### Art. 496-4.
([L. 30 mars 2001](/eli/etat/leg/loi/2001/03/30/n2/jo)) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’éviter ou de réduire sa contribution légale aux ressources du budget d’une institution internationale.
Est puni des mêmes peines celui qui sciemment détourne un avantage légalement obtenu et réalise une diminution illégale des ressources du budget d’une institution internationale.
([L. 30 mars 2001](/eli/etat/leg/loi/2001/03/30/n2/jo)) ([L. 29 juillet 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/07/29/a430/jo)) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’éviter ou de réduire sa contribution légale aux ressources du budget d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
([L. 29 juillet 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/07/29/a430/jo)) Est puni des mêmes peines celui qui sciemment détourne un avantage légalement obtenu et réalise une diminution illégale des ressources du budget d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.
###### Art. 496-5.
@@ -4368,7 +4368,9 @@
- ([L. 1 avril 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a164/jo)) un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 ou à l’article 509-5*bis*; ou
- toute clef électronique permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à tout ou à partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.
###### Art. 509-5*bis.* Quiconque aura contrefait, altéré, ou falsifié, un instrument de paiement autre que ceux visés à l’article 160 sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 75.000 euros. ([L. 1 avril 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a164/jo))
###### Art. 509-5*bis.*
Quiconque aura contrefait, altéré, ou falsifié, un instrument de paiement autre que ceux visés à l’article 160 sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 75.000 euros. ([L. 1 avril 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a164/jo))
Sera puni de la même peine quiconque aura reçu, détenu, transporté, émis, importé, se sera procuré ou aura mis en circulation un tel instrument de paiement, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une ou plusieurs des infractions visées à l’alinéa 1<sup>er</sup>.
2022-07-24
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