LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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· 1879-06-18
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2018-03-13
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Changements du 2018-03-13
@@ -580,6 +580,8 @@
([L. 8 août 2000](/eli/etat/leg/loi/2000/08/08/n2/jo)) N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
([L. 13 mars 2009](/eli/etat/leg/loi/2009/03/13/n2/jo)) N’est pas pénalement responsable la victime des infractions définies aux articles 382-1 et 382-2 qui prend part dans des activités illicites lorsqu’elle y est contrainte.
([L. 28 février 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo)) N’est pas pénalement responsable d’une infraction de racolage la victime des infractions définies au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.
##### Art. 72.
@@ -1792,6 +1794,8 @@
2. aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une telle attestation originairement sincère;
3. aura fait usage d'une telle attestation inexacte ou falsifiée.
##### Section II-1. Des pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité ([L. 28 février 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo))
###### Art. 210.
Les logeurs et aubergistes qui auront sciemment inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. ([L. 27 octobre 2010](/eli/etat/leg/loi/2010/10/27/n1/jo))
@@ -2979,9 +2983,9 @@
Sans préjudice des droits du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, les ordonnances de la chambre du conseil peuvent être attaquées également par l'inculpé conformément aux dispositions de l'[article 119 du Code de procédure pénale](/eli/etat/leg/code/procedure_penale/art_119).
###### Art. 379sexies.
([L. 10 novembre 1984](/eli/etat/leg/loi/1984/11/10/n1/jo)) Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun, qui seront prononcés:
###### Art. 379sexies. ([L. 28 février 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo))
([L. 10 novembre 1984](/eli/etat/leg/loi/1984/11/10/n1/jo)) Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun, qui seront prononcés:
1. par le tribunal correctionnel, siégeant en chambre du conseil, si l'affaire y a été renvoyée;
2. par la cour d'appel, chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;
@@ -3106,6 +3110,26 @@
7. lorsque l’infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d’un organe ou de l’usage d’un organe, ou une mutilation grave;
8. lorsque l’activité concernée constitue une activité habituelle;
9. lorsqu’elle constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
#### **Chapitre VI-III.** **Du recours à la prostitution ([L. 28 février 2018](/eli/etat/leg/loi/2018/02/28/a170/jo))**
###### Art. 382-6.
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne victime d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 379, 379bis, 380, 382-1 et 382-2 du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 50.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
###### Art. 382-7.
(1)
Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.
(2)
Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale.
###### Art. 382-8.
L’action publique ne sera pas exercée à l’égard de la personne contre laquelle procès-verbal a été dressé pour infraction aux articles 382-6 et 382-7 du Code pénal qui, entendue comme témoin en application des dispositions respectives des articles 48 et 48-1, 69 à 71, 154 et 155, 189, 190-1 et 211 du Code de procédure pénale, révélera à l’autorité compétente, en relation avec son recours à la prostitution d’autrui, des faits susceptibles de constituer une infraction prévue au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.
#### **Chapitre VII.** **Des outrages publics aux bonnes mœurs et des dispositions particulières visant à protéger la jeunesse (L. 16 juillet 2011)**
2017-09-05
Révision du Code pénal
2017-04-01
Révision du Code pénal
2016-07-10
Révision du Code pénal
1970-01-02
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version originale
Texte à cette date