LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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2021-12-26
Révision du Code pénal
Changements du 2021-12-26
@@ -327,6 +327,7 @@
- crimes et délits contre la sûreté de l’Etat
- actes de terrorisme et de financement de terrorisme
- ([L. 17 décembre 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo)) disparition forcée au sens de l’article 442-1*bis*
- infractions aux lois relatives aux armes prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
- traite des êtres humains et proxénétisme
- trafic de stupéfiants en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
@@ -441,7 +442,7 @@
Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois.
Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.
Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.
##### Art. 57-1.
@@ -567,7 +568,7 @@
(2)
Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis et 136ter.
([L. 17 décembre 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a920/jo)) Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis, 136ter et 442-1*bis*.
En cas d’infraction prévue par l’article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction:
@@ -3678,6 +3679,22 @@
La peine sera celle de la réclusion à vie, si l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée.
#### **Chapitre IV-1*bis*.** **Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (L. 17 décembre 2021)**
###### Art. 442-1*bis*.
Constitue une disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve.
La disparition forcée est punie de la réclusion de vingt à trente ans.
###### Art. 442-1*ter*.
Sans préjudice de l’application de l’article 67, est puni comme complice d’un crime de disparition forcée mentionné à l’article 442-1*bis* commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.
###### Art. 442-1*quater*.
Si une personne morale a été déclarée pénalement responsable d’une infraction à l’article 442-1*bis* du [Code pénal](/eli/etat/leg/code/penal), la peine de dissolution prévue à l’article 38 du [Code pénal](/eli/etat/leg/code/penal) est obligatoire.
#### **Chapitre IV-2.** **Du harcèlement obsessionnel (L. 5 juin 2009)**
###### Art. 442-2.
2021-12-24
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