LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
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· 1879-06-18
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2021-07-30
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Changements du 2021-07-30
@@ -1604,6 +1604,14 @@
La monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres, contrefaits, altérés ou falsifiés sont confisqués.
###### Art. 165-1. ([L. 21 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a563/jo))
Est puni d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros tout commerçant participant au traitement et à la délivrance au public de billets et pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces qui, dans la limite de ces activités, a manqué à l’obligation :
1. de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’il reçoit et entend remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;
2. de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’il a reçus et dont il sait ou au sujet desquels il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;
3. de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes.
###### Art. 166.
([L. 28 juillet 2017](/eli/etat/leg/loi/2017/07/28/a777/jo)) Le fait de fabriquer, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des instruments, des objets, des programmes ou des données d’ordinateur, ou tout autre procédé, devant servir à la contrefaçon, à l’altération ou à la falsification de monnaie, d’instruments de paiement corporels ou de titres, est puni de la réclusion de cinq à dix ans, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des monnaies, des instruments de paiement corporels ou des titres.
@@ -3507,7 +3515,7 @@
###### Art. 417.
Sont compris dans les cas de nécessite actuelle de la défense, les deux cas suivants:
Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants:
- Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci;
- Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
2021-04-30
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Texte à cette date