Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

4 DECEMBRE 1990. - Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2019)

Loi 1990-12-22 En vigueur 20 art.

14 FEVRIER 1986. - Loi portant le texte néerlandais et modifiant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou au profit des boursiers

Loi 1990-12-15 En vigueur

19 JUIN 1990. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987

Loi 1990-12-15 En vigueur

18 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985

Loi 1990-12-07 En vigueur

17 OCTOBRE 1990. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

Loi 1990-11-13 En vigueur 2 art.

13 AOUT 1990. - LOI visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 06-09-2023)

Loi 1990-10-20 Abrogée 2 art.

20 JUILLET 1990. - Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 12-06-2003)

Loi 1990-10-09 En vigueur 2 art.

6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE: remplacement de l'article 25 partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle 121/2023 du 14/09/2023: annulation de l'article 54 de la loi 18/05/2022 en ce que cet article remplace l'article 25, §1er, alinéa 2 de la loi 06/08/1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 08-01-2024)

Loi 1990-09-28 En vigueur 105 art.

6 JUIN 1990. - Loi relative aux entreprises de transports aériens

Loi 1990-09-22 En vigueur 1 art.

18 JUILLET 1990. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Loi 1990-09-05 En vigueur 2 art.

18 JUILLET 1990. - Loi accordant aux médecins spécialistes une bonification supplémentaire en matière de pension

Loi 1990-08-23 En vigueur 2 art.

20 JUILLET 1990. - [Loi concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.] (Intitulé remplacé par L 2004-07-09/30, art. 74, 002; En vigueur : 25-07-2004) (NOTE : A partir de l'article 2 dans l'ensemble du texte, les mots " certification, contrôle et essais ", " organismes de certification et de contrôle et laboratoires d'essais ", " rapports de certification, rapports de contrôles et rapports d'essais " sont respectivement remplacés par les mots " évaluation de la conformité ", " organisme d'évaluation de la conformité " et " rapports d'évaluation de la conformité " (L 2004-07-09/30, art. 76, 002; En vigueur : 25-07-2004))(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 29-11-2013)

Loi 1990-08-22 En vigueur 8 art.

20 JUILLET 1990. - Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 19-06-2020)

Loi 1990-08-15 En vigueur 16 art.

20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 26-03-2026)

Loi 1990-08-14 En vigueur 67 art.

13 MARS 1973. - Loi [relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante]. - (NOTE : Loi créée en 1990 par L 1990-07-20/35, art. 48, sur base de L 1874-04-20/30, qui fut modifiée en 1973 par L 1973-03-13/31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 30-12-2016)

Loi 1990-08-14 En vigueur 5 art.

26 JUILLET 1990. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat

Loi 1990-08-02 Abrogée

16 JUILLET 1990. - Loi portant des dispositions budgétaires. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 20-09-1994)

Loi 1990-08-01 En vigueur 2 art.

20 JUILLET 1990. - Loi portant des dispositions sociales

Loi 1990-08-01 En vigueur 1 art.

26 JUIN 1990. - [Loi relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique] <L 2024-05-16/06, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 27-05-2024)

Loi 1990-07-27 En vigueur 41 art.

18 JUILLET 1990. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Loi 1990-07-25 En vigueur

23 MAI 1990. - [Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.] <Intitulé remplacé par L 2005-05-26/33, art. 2, 002; En vigueur : 10-06-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2005 et mise à jour au 16-02-2026)

Loi 1990-07-20 En vigueur 4 art.

29 JUIN 1990. - Loi relative à la sécurité des jouets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1990 et mise à jour au 04-04-2002)

Loi 1990-07-18 En vigueur 1 art.

12 JUIN 1990. - Loi instaurant un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier

Loi 1990-07-05 En vigueur

26 JUIN 1990. - Loi relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 05-09-2018)

Loi 1990-07-03 En vigueur 48 art.

10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière] (Intitulé remplacé par L 2004-12-27/30, art. 487, 009; En vigueur : 10-01-2005) (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par L 2017-10-02/08, art. 277, 031; En vigueur : 10-11-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1991 et mise à jour au 24-06-2019)

Loi 1990-05-29 Abrogée 49 art.

19 FEVRIER 1990. - Loi interprétative de l'article 10 de la loi hypothécaire

Loi 1990-03-24 En vigueur

20 FEVRIER 1990. - Loi relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Le chapitre 2 est abrogé pour les personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande, par DCFL 2003-07-18/45, art. 37, En vigueur : 01-09-2003)

Loi 1990-03-13 Abrogée 10 art.

15 JANVIER 1990. - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1990 et mise à jour au 06-12-2023)

Loi 1990-02-22 En vigueur 27 art.

19 JANVIER 1990. - Loi abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile

Loi 1990-01-30 En vigueur

2 JANVIER 1990. - Loi accordant temporairement un complément de pension à certains pensionnés du secteur public

Loi 1990-01-26 En vigueur 2 art.

10 JANVIER 1990. - Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 29-12-2014)

Loi 1990-01-26 En vigueur 7 art.

22 DECEMBRE 1989. - Loi relative au statut des miliciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1990 et mise à jour au 02-06-1995)

Loi 1990-01-19 En vigueur 6 art.

22 DECEMBRE 1989. - Loi relative à la protection du logement familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-12-2002)

Loi 1989-12-30 En vigueur

22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1990 et mise à jour au 30-12-2022)

Loi 1989-12-30 En vigueur 21 art.

16 JUIN 1989. - Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983

Loi 1989-12-28 En vigueur

30 SEPTEMBRE 1988. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) 1. Convention sur la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; b) 1. Convention sur la signalisation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; 3. Protocole sur les marques routières, et Annexes, additionnels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1973

Loi 1989-12-28 En vigueur

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985

Loi 1989-12-23 En vigueur

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986

Loi 1989-12-23 En vigueur

14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants

Loi 1989-12-22 En vigueur 5 art.

21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 23-12-2025)

Loi 1989-12-08 En vigueur 66 art.

27 SEPTEMBRE 1989. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987

Loi 1989-12-01 En vigueur

20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire

Loi 1989-11-29 En vigueur

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 06-05-2022)

Loi 1989-10-06 En vigueur 4 art.

4 JUILLET 1989. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985

Loi 1989-09-13 En vigueur

17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 06-08-1999)

Loi 1989-08-22 En vigueur 33 art.

12 JUILLET 1989. - Loi portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 04-04-2019)

Loi 1989-08-22 En vigueur 10 art.

4 JUILLET 1989. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales [engagées [pour l'élection de la Chambre des représentants]], ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (Intitulé remplacé par L 1994-05-19/62, art. 1; En vigueur : 25-05-1994 et modifié par L 2014-01-06/56, art. 2, 013; En vigueur : 25-05-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 21-01-2026)

Loi 1989-07-20 En vigueur 40 art.

6 JUILLET 1989. - Loi-programme

Loi 1989-07-08 En vigueur 3 art.

29 DECEMBRE 1988. - Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987

Loi 1989-06-24 En vigueur

16 JUIN 1989. - Loi portant diverses réformes institutionnelles

Loi 1989-06-17 En vigueur 8 art.

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