Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981

Loi 1984-11-21 En vigueur

9 JUILLET 1984. - [Loi concernant le transit de déchets.] <L 2011-05-12/08, art. 15, 002; En vigueur : 02-06-2011> (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par DCFL 2015-12-18/24, art. 184, En vigueur : 08-01-2016) (NOTE : Pour la Région wallonne, la loi est abrogée quant aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation, par <DRW 1996-06-27/44, art. 64; En vigueur : 02-08-1996>) (NOTE : Abrogée pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2012-06-14/02, art. 72, 1°, 003; En vigueur : 07-07-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2011 et mise à jour au 27-06-2012)

Loi 1984-10-04 Abrogée 10 art.

8 DECEMBRE 1983. - Loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, fait à Genève le 25 mars 1972

Loi 1984-09-14 En vigueur

4 MAI 1984. - Loi portant modification du Code judiciaire en vue de la constitution de deux ordres d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Loi 1984-09-07 En vigueur 6 art.

18 JUIN 1984. - Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979

Loi 1984-09-05 En vigueur

27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce

Loi 1984-09-05 En vigueur

31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021)

Loi 1984-08-10 En vigueur 61 art.

17 JUILLET 1984. - Loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 22-10-2015)

Loi 1984-07-21 En vigueur

10 JUILLET 1984. - Loi relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux traitements et allocations payés à certains agents des services publics

Loi 1984-07-18 En vigueur

28 JUIN 1984. - Loi relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge

Loi 1984-07-12 En vigueur

28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1991 et mise à jour au 18-02-2026)

Loi 1984-07-12 En vigueur 58 art.

22 SEPTEMBRE 1982. - Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977. <Voir T. 1977-10-03/31>

Loi 1984-07-05 En vigueur

3 MAI 1984. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, et Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982; 2) Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 novembre 1982

Loi 1984-06-30 En vigueur

26 JANVIER 1984. - Loi portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981

Loi 1984-06-29 En vigueur

17 JANVIER 1984. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : - a) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973, - b) Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexe, faites à Londres le 17 février 1978(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

Loi 1984-05-24 En vigueur

15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

Loi 1984-05-22 En vigueur 58 art.

30 MARS 1984. - Loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, relatif à l'association monétaire et du Protocole d'exécution, signés à Bruxelles le 9 mars 1981, et de l'Amendement, signé à Bruxelles le 6 septembre 1983

Loi 1984-05-17 En vigueur

8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024)

Loi 1984-04-21 En vigueur 21 art.

17 JANVIER 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, et de l'Annexe, faites à Canberra le 20 mai 1980

Loi 1984-04-18 En vigueur

2 DECEMBRE 1982. - Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets

Loi 1984-04-05 En vigueur

7 SEPTEMBRE 1983. _ Loi portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, et des Annexes, faites à Paris le 4 juin 1974

Loi 1984-03-20 En vigueur

5 MARS 1984. - Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux

Loi 1984-03-16 En vigueur 10 art.

25 JANVIER 1984. - Loi protégeant la marine marchande belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1984-03-06 En vigueur 2 art.

14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970

Loi 1984-02-14 En vigueur

31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

Loi 1984-01-18 En vigueur 43 art.

28 DECEMBRE 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-08-1984 et mis à jour au 23-05-1997)

Loi 1983-12-30 En vigueur

28 DECEMBRE 1983. - [Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.] <L 2004-05-17/36, art. 2, 007; En vigueur : 14-06-2004> (NOTE : art. 3 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2007-04-25/38, art. 9, 011; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 31-12-2009)

Loi 1983-12-30 En vigueur 15 art.

28 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 03-04-2024)

Loi 1983-12-30 En vigueur 6 art.

23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979

Loi 1983-12-20 En vigueur

8 AOUT 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981

Loi 1983-12-06 En vigueur

14 NOVEMBRE 1983. - Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions

Loi 1983-12-06 En vigueur 2 art.

17 AOUT 1983. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :

Loi 1983-11-22 En vigueur

21 JUIN 1983. - Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 16-05-2006)

Loi 1983-10-28 En vigueur 17 art.

25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978

Loi 1983-10-20 En vigueur

11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973

Loi 1983-10-11 En vigueur

12 JUILLET 1983. - Loi sur le jaugeage des navires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1983-09-08 En vigueur 16 art.

25 AVRIL 1983. _ Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980

Loi 1983-09-07 En vigueur

15 JUILLET 1983. - Loi portant création du Service national de Transport scolaire. (NOTE : Abrogé sur le territoire de la région de langue française, par DRW 1998-07-16/48, art. 15, 2°, b); En vigueur : 29-08-1998) (NOTE : Pour la Communauté flamande les mots "Nationale Maatschappij voor Buurtspoorwegen" sont remplacés par les mots "Vlaamse Vervoermaatschappij" (DVR 1998-07-14/41, art. 127, § 5, 002; En vigueur : 01-09-1997)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 14-10-2024)

Loi 1983-09-02 Abrogée 9 art.

19 JUILLET 1983. - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. (NOTE 1 : Pour la version valable en Région wallonne à partir du 01-08-2016, voir 1983-07-19/34) (NOTE 2 : pour la version valable en Communauté germanophone à partir du 01-09-2016, voir 1983-07-19/33) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2016-06-10/10, art. 64, 010; En vigueur : 01-09-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1987 et mise à jour au 07-05-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1987 et mise à jour au 09-04-2019)

Loi 1983-08-31 Abrogée 22 art.

8 JUIN 1983. - Loi créant le certificat de pilote hauturier pour le pilotage des navires en mer du Nord et dans la Manche

Loi 1983-07-21 En vigueur

1er JUILLET 1983. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

Loi 1983-07-09 En vigueur

28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage

Loi 1983-07-08 En vigueur

6 JUILLET 1983. - Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

Loi 1983-07-08 En vigueur 6 art.

29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, à l'exception de l'article 1er, § 1er, premier alinéa, § 3, § 7, et de l'article 5, § 1er à 4, par DCFL 2014-04-25/L8, art. IX.1, 027; En vigueur : 01-09-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1990 et mise à jour au 27-05-2022)

Loi 1983-07-06 Abrogée 14 art.

15 MAI 1981. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants:a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966

Loi 1983-07-06 En vigueur

8 JUIN 1983. - Loi visant à la souscription obligatoire par les entreprises d'assurances et de réassurances d'un emprunt de 5 milliards de francs en faveur de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité

Loi 1983-06-18 En vigueur

24 MAI 1983. - Loi relative aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usages déterminés. (NOTE : abrogée pour la Région wallonne par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1983 et mise à jour au 23-09-2004)

Loi 1983-06-15 Abrogée

21 AVRIL 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980

Loi 1983-05-20 En vigueur

11 AVRIL 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 31-12-2013)

Loi 1983-04-16 En vigueur 4 art.

21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 17-03-2020)

Loi 1983-04-02 En vigueur

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