Catalogue de la législation belge — 1967+ normes

13 AVRIL 1995. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier

Ordonnance 1995-06-13 En vigueur

27 AVRIL 1995. - Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance 1995-06-03 En vigueur 4 art.

27 AVRIL 1995. - Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance 1995-06-03 En vigueur 6 art.

27 AVRIL 1995. - Ordonnance relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2002 et mise à jour au 07-07-2022)

Ordonnance 1995-06-01 En vigueur 18 art.

8 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 23-02-1996)

Ordonnance 1995-02-17 En vigueur

23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995

Ordonnance 1995-02-15 En vigueur

8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995

Ordonnance 1995-02-15 En vigueur 3 art.

8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994

Ordonnance 1995-02-14 En vigueur

8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994

Ordonnance 1995-02-14 En vigueur

22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 23-12-2020)

Ordonnance 1995-02-11 En vigueur 12 art.

23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995

Ordonnance 1995-02-10 En vigueur

22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

Ordonnance 1995-02-07 En vigueur

22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation des accords dans le cadre du Cycle d'Uruguay et sur les marchés publics, faits à Marrakech le 15 avril 1994

Ordonnance 1995-02-07 En vigueur

8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation du Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XVII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994

Ordonnance 1995-02-07 En vigueur

22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative au précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 08-12-2017)

Ordonnance 1995-02-07 En vigueur

8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation du Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XVII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994

Ordonnance 1995-01-25 En vigueur

8 DECEMBRE 1994. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

Ordonnance 1995-01-25 En vigueur

24 NOVEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et Annexes I, IIa, b, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et Annexes I, IIa, IIb, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIIIa, b, XIVa, b, XVa, XVb, XVc, XVd et XVI, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993;

Ordonnance 1995-01-10 En vigueur

24 NOVEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et Annexes I, IIa, b, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et Annexes I, IIa,IIb, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIIIa, b, XIVa, b, XVa, XVb, XVc, XVd et XVI, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993;

Ordonnance 1995-01-10 En vigueur

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1998 et mise à jour au 03-01-2022)

Ordonnance 1994-12-06 En vigueur 26 art.

27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.)

Ordonnance 1994-12-03 En vigueur

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, fait à Madrid le 4 octobre 1991

Ordonnance 1994-11-25 En vigueur

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faites à Vienne, le 21 février 1971

Ordonnance 1994-11-10 En vigueur

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire 1994

Ordonnance 1994-10-19 En vigueur 1 art.

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire

Ordonnance 1994-10-19 En vigueur

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant création de la " [1 Régie]1 foncière de la région de Bruxelles-Capitale ". ( NOTE : modifié par <ORD 2024-04-04/24, art. 204 , 003; En vigueur : 01-01-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2006 et mise à jour au 25-04-2024)

Ordonnance 1994-10-07 En vigueur 1 art.

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2014 et mise à jour au 17-01-2022)

Ordonnance 1994-09-29 En vigueur

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance modifiant l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité du 11 juillet 1991

Ordonnance 1994-09-29 En vigueur 1 art.

7 JUILLET 1994. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 14-02-1995.)

Ordonnance 1994-09-07 En vigueur

7 JUILLET 1994. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994

Ordonnance 1994-09-03 En vigueur

17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972

Ordonnance 1994-05-19 En vigueur

13 JANVIER 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1994

Ordonnance 1994-02-23 En vigueur

13 JANVIER 1994. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1994

Ordonnance 1994-02-23 En vigueur

16 DECEMBRE 1993. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1993

Ordonnance 1994-02-23 En vigueur

13 JANVIER 1994. - [Ordonnance relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale.]<ORD 2017-05-18/02, art. 26, 003; En vigueur : 10-06-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2015 et mise à jour au 15-12-2023)

Ordonnance 1994-02-17 En vigueur 1 art.

9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 29-04-2003)

Ordonnance 1993-12-31 En vigueur 24 art.

3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière

Ordonnance 1993-10-05 En vigueur

15 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant les normes de qualité et de sécurité de logements meublés, que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du lundi 12 juillet 1993

Ordonnance 1993-09-02 En vigueur

1 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1998 et mise à jour au 10-01-2008)

Ordonnance 1993-07-31 En vigueur 26 art.

8 AVRIL 1993. - Ordonnance portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2002 et mise à jour au 07-12-2011)

Ordonnance 1993-05-12 En vigueur 11 art.

18 FEVRIER 1993. - Ordonnance portant approbation des actes internationaux ci-après : - Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 5, 6 et 7 et Actes final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, deux Déclarations de la Pologne et une lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991; - Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et une lettre de Gouvernement de la Hongrie, faite à Bruxelles le 16 décembre 1991

Ordonnance 1993-04-14 En vigueur

4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1993 et mise à jour au 26-05-2004)

Ordonnance 1993-04-07 En vigueur 53 art.

12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992

Ordonnance 1992-12-03 En vigueur

30 JUILLET 1992. - Ordonnance relative au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1992 et mis à jour au 05-08-1999)

Ordonnance 1992-08-29 En vigueur 11 art.

4 JUIN 1992. - Ordonnance sur l'établissement d'un rapport sur " l'Etat de l'environnement Bruxellois "

Ordonnance 1992-07-18 En vigueur

20 FEVRIER 1992. - Ordonnance relative aux établissements hébergeant des personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1992 et mise à jour au 16-05-2008)

Ordonnance 1992-05-28 En vigueur 2 art.

12 DECEMBRE 1991. - Ordonnance créant des fonds budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 02-04-2026)

Ordonnance 1992-02-26 En vigueur

5 SEPTEMBRE 1991. - Ordonnance portant transposition et mise en oeuvre dans la Région de Bruxelles-Capitale du droit des Communautés européennes

Ordonnance 1992-02-20 En vigueur

7 NOVEMBRE 1991. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif de la Région wallonne, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française

Ordonnance 1992-02-04 En vigueur

29 AOUT 1991. - Ordonnance relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 16-03-2012)

Ordonnance 1991-11-13 En vigueur 3 art.

1967 lois