Legalize19724 lois
19724 lois
- Impôt sur le revenu- art. 111 (épargne-logement)
- Emprunts de 2 milliards 750 millions de francs
- Statut général des fonctionnaires de l'Etat - art. 1er, 13°
- Réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires
- Abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens
- Frais de bureau des chefs de brigade de la gendarmerie
- Blocage des baux commerciaux pour 1984
- Pouvoirs spéciaux 1984
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 1983 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage à partir de l'année d'imposition 1984
- Taux de la retenue d'impôt aux tantièmes alloués en 1984
- Contribution nationale d'investissement en 1984
- Exécution du budget 1984
- Carrière ouverte au Ministère de l'Education Physique
- Carrières du garçon de bureau/cantonnier à l'enregistrement
- Convention collective de travail pour employés d'assurance
- Commission des Sites et Monuments nationaux
- Coopération commmerciale et économique CECA-Brésil
- Uniformisation de certains délais de procédure
- Fonctionnement de la Commission des Prix
- Tarifs maxima des redevances sur les terrains de camping
- Autorité compétente au Lux. pour l'importation de cétacés
- Liste des armes prohibées
- Pensions alimentaires par le fonds national de solidarité
- Taux de cotisation pour les groupes d'employeurs
- Prime d'apprentissage dans commerce et artisanat
- CEE - Répartition entre petits producteurs de lait
- Création d'un 5me lycée technique à Luxembourg
- Conv. Lux. - Maroc doubles impositions
- Conv. Lux. - Royaume-Uni/Irlande-Nord doubles impositions
- Nombre max. des personnes visées à l'art.15 coopération
- Nombre maximum des agents de coopération
- Inscription des testaments
- Société Nationale de Crédit et d'Investissement
- Révision de la Constitution - art. 110 (Serment)
- Révision de la Constitution - art. 5 (Serment)
- Révision de la Constitution - art. 8 (Serment)
- Révision de la Constitution - art. 57 (Serment)
- Carrière du garçon de bureau à l'adm. des contributions dir.
- Transfert de la brigade de gendarmerie Harlange -> Bavigne
- Stage judiciaire et accès au notariat
- Coefficients pour adaptation des dommages de guerre
- Prestation de services du médecin et médecin-dentiste
- Réforme des dispositons relatives aux référés
- Revenu de travail comparable pour 1983
- Conv. Lux.- Allemagne: pont frontalier sur la Sûre à Mertert
- Recours judiciaire en cas de litige pour valeur en douane
- Fonds Monétaire Internat.: 6e augmentation des quotes-parts
- 3me bâtiment administratif à Luxembourg-Kirchberg
- Alimentation du fonds comm. de péréquation conjoncturale 84
- Vin provenant de la récolte 1983