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13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande. (Traduction) (NOTE : Titre V avec ses articles 254 à 281bis sont abrogés par DCFL 2012-07-13/45, art. 62, 084; En vigueur : 01-10-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 27-02-2014)
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13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
2013-10-01
13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
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2006-12-13
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2006-11-30
13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
Changements du 2006-11-30
@@ -376,7 +376,7 @@
### Section 5. - Calcul du financement.
##### Article 178. § 1er. (Le montant destiné à l'enseignement supérieur dispensé par les instituts supérieurs est égal à 536 011 719, 26 euros pour l'année budgétaire 2005.
##### Article 178. § 1er. (Le montant destiné à l'enseignement supérieur dispensé par les instituts supérieurs est égal à (556.419.543,24) euros pour l'année budgétaire (2006). <DCFL 2005-12-23/34, art. 16, 058 ; **En vigueur :** 01-01-2006>
Ce montant est majoré annuellement de moyens supplémentaires tels que visés à l'article 183bis, § 2, 2°, et de moyens pour l'académisation des formations de deux cycles, tels que visés à l'article 190, § 3.) <DCFL 2005-06-24/41, art. 29, 056; **En vigueur :** 03-09-2005>
@@ -1532,17 +1532,15 @@
Le montant par institut supérieur est égal au produit du montant par unité d'académisation et des unités d'académisation de l'institut supérieur.) <DCFL 2003-04-04/11, art. 152, 040; **En vigueur :** 01-10-2002>
(§ 4. Afin d'entrer en ligne de compte pour le subventionnement visé au § 3, les instituts supérieurs concluent une convention avec le Gouvernement flamand. Cette convention comprend au moins :
a) une planification détaillée jusqu'en 2006 concernant la réalisation des missions suivantes :
- garantir que toutes les formations académiques proposées au sein des associations s'appuient sur la recherche scientifique;
- associer les membres du personnel enseignant des instituts supérieurs à la recherche scientifique;
b) les modalités d'évaluation de la réalisation de ces missions;
c) le rapportage sur l'affectation de ces subventions.) <DCFL 2003-04-04/11, art. 152, 040; **En vigueur :** 01-01-2004>
§ 4. (L'institut supérieur fait annuellement un rapport sur l'affectation de ces moyens. Dans son rapport annuel, l'institut supérieur insère les éléments suivants :
1° une planification jusqu'à 2006 sur la réalisation des tâches suivantes :
a) la constitution progressive de l'ancrage dans le domaine de la recherche dans toutes les formations académiques;
b) l'insertion des membres du personnel enseignant des instituts supérieurs dans la recherche scientifique;
2° une évaluation annuelle de la réalisation de cette planification.) <DCFL 2004-12-24/42, art. 6, 055; **En vigueur :** 01-01-2004>
§ 5. (...) <DCFL 2003-06-27/49, art. 5, 043; **En vigueur :** 01-07-2003>
@@ -4752,7 +4750,7 @@
§ 2. Les instituts supérieurs recoivent le montant visé au § 1er, 2° à partir de l'année budgétaire 1998.
§ 3. (Pour les dépenses découlant des différentes formes de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, les montants suivants sont inscrits : en 2003 33 461 000 euros, (en 2004 30.125.123,15 euros), en 2005 18 362 651 euros, en 2006 16 553 433 euros.) <DCFL 2003-12-19/38, art. 3, 045; **En vigueur :** 01-01-2003> <DCFL 2004-04-30/72, art. 99, 050 ; **En vigueur :** 01-01-2003>
§ 3. (Pour les dépenses découlant des différentes formes de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, les montants suivants sont inscrits : en 2004, 30.170.085,71 euros, en 2005, 25.847.291 euros, et en 2006, 18.776.355 euros.) <DCFL 2004-12-24/42, art. 4, 055; **En vigueur :** 01-01-2004>
§ 4. (A compter de l'année budgétaire 2004, les montants visés au § 3 sont ajustés annuellement de la façon suivante :
@@ -5316,7 +5314,7 @@
2° le calendrier indiquant les phases les plus cruciales.
Le plan de développement de l'enseignement doit le cas échéant faire l'objet d'un avis positif de la part des institutions faisant partie de l'association à laquelle appartient l'institut supérieur.
(Le plan de développement de l'enseignement doit le cas échéant faire l'objet d'un avis positif de la part de l'association à laquelle appartient l'institut supérieur. Les moyens supplémentaires visés au § 1er peuvent être affectés aux projets axés sur l'innovation pédagogique et au niveau du contenu de l'enseignement au sein de l'association y compris l'académisation de l'enseignement supérieur de deux cycles.) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.58, 049; **En vigueur :** 01-10-2003>
§ 4. Le montant visé au § 2 est réparti sur la base du mécanisme des unités de charge d'enseignement, telles que définies aux articles 188 à 193. Par dérogation à l'article 190, § 6, le calcul s'effectue sur la base du nombre moyen d'étudiants admissibles au financement aux 1er février 2001, 1er février 2002 et 1er février 2003. Durant les années budgétaires 2003, 2004 et 2005, tous les instituts supérieurs qui satisfont aux conditions du § 3 entrent en ligne de compte. A partir de l'année budgétaire 2006, entrent en ligne de compte les instituts supérieurs dont le plan de développement de l'enseignement a été réalisé pour les années 2003, 2004 et 2005.
@@ -5553,3 +5551,9 @@
2° la fonction de gouverneur, de vice-gouverneur, d'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand ou le mandat de membre de l'instance juridictionnelle visée à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, ou de député permanent ou de secrétaire d'état dans le Région de Bruxelles-Capitale, ou de bourgmestre, échevin ou président d'un CPAS dans une commune de plus de 50.000 habitants.
Le congé politique d'office débute à la date de la prestation de serment pour un des mandats précités.
##### Article 183quater. <inséré par DCFL 2005-12-23/34, art. 18 ; **En vigueur :** 01-01-2006> Les moyens de l'injection financière sont répartis comme suit entre les instituts supérieurs :
1° les moyens que les instituts supérieurs auraient reçus en plus en 2005, si les paramètres visés à l'article 193 avaient été le nombre moyen d'étudiants admis aux subventions les 1er février 2002, 1er février 2003 et 1er février 2004, sont accordés à titre de prélèvement sur l'injection financière;
2° le solde de l'injection financière est ajouté à l'enveloppe bloquée
2006-10-12
13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communaut
2006-01-01
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2005-09-16
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2005-09-03
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2004-10-12
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2004-09-01
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2003-07-01
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2001-10-10
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